Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Annulation ou modification de la décision

111 La Commission peut annuler ou modifier toute décision rendue à l’égard d’une demande particulière de prestations si des faits nouveaux lui sont présentés ou si elle est convaincue que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.