Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-10-12 Versions antérieures

Note marginale :Durée de l’exclusion
  •  (1) Lorsque le prestataire est exclu du bénéfice des prestations en vertu de l’article 27, il l’est pour le nombre de semaines que la Commission détermine. Toutefois, le nombre de semaines d’exclusion dans les cas visés :

    • a) aux alinéas 27(1)a) et b) est d’au moins sept et ne peut dépasser douze;

    • b) aux alinéas 27(1)c) et d) et au paragraphe 27(1.1) ne peut dépasser six.

  • Note marginale :Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

  • Note marginale :Report d’une exclusion à une période ultérieure

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

  • Note marginale :Limite

    (4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins sept cents heures.

  • Note marginale :Report

    (5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Pour l’application de la présente partie, des prestations sont réputées avoir été versées pour les semaines d’exclusion.

  • Note marginale :Exception

    (7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

  • 1996, ch. 23, art. 28;
  • 2001, ch. 5, art. 7.
Note marginale :Interprétation

 Pour l’application des articles 30 à 33 :

  • a) « emploi » s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;

  • b) la suspension est assimilée à la perte d’emploi, mais n’est pas assimilée à la perte d’emploi la suspension ou la perte d’emploi résultant de l’affiliation à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ou de l’exercice d’une activité licite s’y rattachant;

  • b.1) sont assimilés à un départ volontaire le refus :

    • (i) d’accepter un emploi offert comme solution de rechange à la perte prévisible de son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où son emploi prend fin,

    • (ii) de reprendre son emploi, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment où il est censé le reprendre,

    • (iii) de continuer d’exercer son emploi lorsque celui-ci est visé par le transfert d’une activité, d’une entreprise ou d’un secteur à un autre employeur, auquel cas le départ volontaire a lieu au moment du transfert;

  • c) le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi ou à prendre congé si, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de celles qui sont énumérées ci-après, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas :

    • (i) harcèlement, de nature sexuelle ou autre,

    • (ii) nécessité d’accompagner son époux ou conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence,

    • (iii) discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne,

    • (iv) conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité,

    • (v) nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent,

    • (vi) assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat,

    • (vii) modification importante de ses conditions de rémunération,

    • (viii) excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci,

    • (ix) modification importante des fonctions,

    • (x) relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur,

    • (xi) pratiques de l’employeur contraires au droit,

    • (xii) discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs,

    • (xiii) incitation indue par l’employeur à l’égard du prestataire à quitter son emploi,

    • (xiv) toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement.

  • 1996, ch. 23, art. 29;
  • 2000, ch. 12, art. 108.