Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-04-01 Versions antérieures

Travail partagé

Note marginale :Règlements relatifs aux prestations pour travail partagé
  •  (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, la Commission peut prendre des règlements prévoyant le versement de prestations pour travail partagé aux prestataires qui remplissent les conditions requises pour recevoir des prestations en vertu de la présente loi et qui sont employés aux termes d’un accord de travail partagé qu’elle a approuvé par une directive spéciale ou générale pour l’application du présent article, et notamment des règlements :

    • a) définissant et déterminant la nature de l’emploi en travail partagé donnant droit à des prestations;

    • b) fixant le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées;

    • c) fixant les modalités de paiement des prestations;

    • d) fixant le taux des prestations hebdomadaires;

    • e) définissant le mode de calcul de la somme représentant, pour l’application de l’article 14, la rémunération hebdomadaire assurable d’un prestataire occupant un emploi en travail partagé;

    • f) prescrivant, aux fins des prestations, la façon de traiter la rémunération reçue de l’employeur ou d’autres sources;

    • g) prévoyant, dans la limite des semaines d’emploi en travail partagé, la prolongation de la période de référence ou de prestations du prestataire;

    • h) reportant la totalité ou une partie du délai de carence d’un prestataire jusqu’à la fin de son emploi en travail partagé;

    • i) concernant toute autre mesure d’application du présent article.

  • Note marginale :Absence d’appel

    (2) Les directives spéciales ou générales de la Commission, approuvant ou désapprouvant un accord de travail partagé pour l’application du paragraphe (1), ne sont pas susceptibles de révision au titre de l’article 112.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application de la présente partie, un prestataire est réputé être en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute semaine où il exerce un emploi en travail partagé.

  • 1996, ch. 23, art. 24;
  • 2012, ch. 19, art. 241.

Cours, programmes et prestations d’emploi

Note marginale :Statut des prestataires
  •  (1) Pour l’application de la présente partie, un prestataire est en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute période où :

    • a) il suit, à ses frais ou dans le cadre d’une prestation d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner;

    • b) il participe à toute autre activité d’emploi pour laquelle il reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi prévue par règlement ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner.

  • Note marginale :Absence d’appel

    (2) Aucune décision de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours, un programme ou quelque autre activité visés au paragraphe (1) n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

  • 1996, ch. 23, art. 25;
  • 1997, ch. 26, art. 88;
  • 1999, ch. 31, art. 76(F);
  • 2012, ch. 19, art. 242.
Note marginale :Prestations non considérées comme rémunération

 Pour l’application de la présente partie, de la partie IV, de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Régime de pensions du Canada, les prestations reçues par un prestataire dans le cadre d’une prestation d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 ne sont pas considérées comme rémunération provenant d’un emploi.

  • 1996, ch. 23, art. 26;
  • 1997, ch. 26, art. 89.

Exclusion et inadmissibilité

Note marginale :Exclusions
  •  (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si, sans motif valable, depuis l’arrêt de rémunération qui est à l’origine de sa demande, selon le cas :

    • a) il n’a pas postulé un emploi convenable qui était vacant, après avoir appris que cet emploi était vacant ou sur le point de le devenir, ou a refusé un tel emploi lorsqu’il lui a été offert;

    • b) il n’a pas profité d’une occasion d’obtenir un emploi convenable;

    • c) il n’a pas suivi toutes les instructions écrites que lui avait données la Commission en vue de l’aider à trouver un emploi convenable, si ces instructions étaient raisonnables eu égard à la fois à sa situation et aux moyens usuels d’obtenir cet emploi;

    • d) il ne s’est pas présenté à une entrevue à laquelle la Commission lui avait ordonné de se présenter afin de permettre à celle-ci ou à tout autre organisme approprié, selon le cas :

      • (i) de fournir des renseignements et instructions visant à l’aider à trouver un emploi,

      • (ii) de décider si des cours de formation professionnelle ou toute autre forme d’aide à l’emploi pourraient lui être utiles.

  • Note marginale :Cessation de l’affectation

    (1.1) Il y a également exclusion du bénéfice des prestations prévues par la présente partie si :

    • a) la Commission ou l’autorité qu’elle désigne a dirigé le prestataire, avec son accord, vers un cours ou programme d’instruction ou de formation ou une autre activité d’emploi à l’égard de laquelle de l’aide lui était fournie dans le cadre d’une prestation d’emploi;

    • b) la Commission a mis fin à l’affectation du prestataire parce que, selon le cas :

      • (i) le prestataire, sans motif valable, n’a pas suivi le cours ou programme ou n’a pas participé à l’activité et elle estime qu’il est peu probable qu’il les termine avec succès,

      • (ii) le prestataire, sans motif valable, a abandonné le cours, le programme ou l’activité,

      • (iii) le prestataire a fait l’objet d’une expulsion par l’organisme responsable du cours, du programme ou de l’activité en cause.

  • (2) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 102]

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 605]

  • 1996, ch. 23, art. 27;
  • 2001, ch. 34, art. 41(A);
  • 2012, ch. 19, art. 605;
  • 2016, ch. 12, art. 102.
Note marginale :Durée de l’exclusion
  •  (1) Lorsque le prestataire est exclu du bénéfice des prestations en vertu de l’article 27, il l’est pour le nombre de semaines que la Commission détermine. Toutefois, le nombre de semaines d’exclusion dans les cas visés :

    • a) aux alinéas 27(1)a) et b) est d’au moins sept et ne peut dépasser douze;

    • b) aux alinéas 27(1)c) et d) et au paragraphe 27(1.1) ne peut dépasser six.

  • Note marginale :Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

  • Note marginale :Report d’une exclusion à une période ultérieure

    (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

  • Note marginale :Limite

    (4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins sept cents heures.

  • Note marginale :Report

    (5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Pour l’application de la présente partie, des prestations sont réputées avoir été versées pour les semaines d’exclusion.

  • Note marginale :Exception

    (7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

  • 1996, ch. 23, art. 28;
  • 2001, ch. 5, art. 7.
 
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