Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Inadmissibilité : période de congé sans justification
  •  (1) Le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n’est pas admissible au bénéfice des prestations si, avant ou après le début de cette période :

    • a) d’une part, cette période a été autorisée par l’employeur;

    • b) d’autre part, l’employeur et lui ont convenu d’une date de reprise d’emploi.

  • Note marginale :Durée de l’inadmissibilité

    (2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à :

    • a) la reprise de son emploi;

    • b) la perte de son emploi ou son départ volontaire;

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de la période de congé, du nombre d’heures d’emploi assurable exigé à l’article 7 ou 7.1.

Note marginale :Inadmissibilité : perte d’emploi anticipée
  •  (1) Le prestataire qui perd son emploi en raison de son inconduite ou qui le quitte volontairement sans justification n’est pas admissible au bénéfice des prestations si cet événement se produit dans les trois semaines précédant :

    • a) la fin de son contrat de travail, si celui-ci est à durée déterminée;

    • b) la date de son licenciement, dans le cas où son employeur lui a déjà donné le préavis correspondant.

  • Note marginale :Durée de l’inadmissibilité

    (2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à la fin de son contrat ou jusqu’au jour prévu pour son licenciement.

Note marginale :Suspension de l’inadmissibilité

 L’inadmissibilité visée aux articles 31 à 33 est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a par ailleurs droit à des prestations spéciales.

Note marginale :Exception

 Malgré les autres dispositions de la présente partie, nul prestataire n’est exclu du bénéfice des prestations ni inadmissible pour l’une des raisons prévues aux articles 30 à 33 du seul fait qu’il a quitté ou refusé d’accepter un emploi si, en conservant ou en acceptant cet emploi, il eût, en ce qui concerne une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs, perdu le droit, selon le cas :

  • a) de s’y affilier ou de s’abstenir de s’y affilier;

  • b) de continuer d’y être affilié et d’en observer les règles licites.

Note marginale :Conflits collectifs
  •  (1) Sous réserve des règlements, le prestataire qui a perdu un emploi ou qui ne peut reprendre un emploi en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l’usine, à l’atelier ou en tout autre local où il exerçait un emploi n’est pas admissible au bénéfice des prestations avant :

    • a) soit la fin de l’arrêt de travail;

    • b) soit, s’il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d’une façon régulière un emploi assurable.

  • Note marginale :Règlements

    (2) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements précisant le nombre de jours d’inadmissibilité dans une semaine dans le cas du prestataire qui a perdu un emploi à temps partiel ou qui ne peut reprendre un emploi à temps partiel pour la raison mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Suspension de l’inadmissibilité

    (3) L’inadmissibilité prévue au présent article est suspendue pendant la période pour laquelle le prestataire établit avoir autrement droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25 à condition qu’il prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, que l’absence de son emploi était prévue et que des démarches à cet effet avaient été effectuées avant l’arrêt de travail.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Le présent article ne s’applique pas si le prestataire prouve qu’il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l’arrêt de travail, qu’il ne le finance pas et qu’il n’y est pas directement intéressé.

  • Note marginale :Activités distinctes

    (5) Lorsque des branches d’activités distinctes, qui sont ordinairement exercées en tant qu’entreprises distinctes dans des locaux distincts, sont exercées dans des services différents situés dans les mêmes locaux, chaque service est réputé, pour l’application du présent article, être une usine ou un atelier distincts.