Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1169 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1830 KB]
Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Appel au Tribunal de la sécurité sociale
113 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .
- 1996, ch. 23, art. 113
- 2012, ch. 19, art. 247
- 2013, ch. 40, art. 236
- Date de modification :