Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1195 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1982 KB]
Loi à jour 2026-07-21; dernière modification 2026-06-18 Versions antérieures
Note marginale :Violation de la loi
136 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements.
Note marginale :Obstruction
(2) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’exercice des fonctions ou pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent à une personne autorisée par la Commission.
Détails de la page
- Date de modification :