Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Période de référence

• 152.08 (1) La période de référence d’un travailleur indépendant est l’année précédant celle au cours de laquelle débute sa période de prestations.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte au cours d’une période de référence ne peut être pris en compte à l’égard de plus d’une demande initiale de prestations.