Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1205 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1901 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Suspension de l’inadmissibilité
34 L’inadmissibilité visée aux articles 31 à 33 est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a par ailleurs droit à des prestations spéciales.
- Date de modification :