Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1169 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1830 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Modification ou annulation de la décision
41 La Commission peut réduire la pénalité infligée au titre de l’article 38 ou 39 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
- Date de modification :