Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Obligation de restituer la partie excédentaire du versement

44 La personne qui a reçu ou obtenu, au titre des prestations, un versement auquel elle n’est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible, doit immédiatement renvoyer le mandat spécial ou en restituer le montant ou la partie excédentaire, selon le cas.