Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Soutien financier
61 La Commission peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, fournir un soutien financier en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi.
- 1996, ch. 23, art. 61
- 2001, ch. 4, art. 75(A)
- 2022, ch. 10, art. 401
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