Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Absence d’appel

64 Aucune décision de la Commission relative à une mesure de soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.