Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Cotisation patronale

68 Sous réserve des articles 69 et 70, la cotisation patronale qu’un employeur est tenu de verser correspond à 1,4 fois la cotisation ouvrière de ses employés qu’il est tenu de retenir au titre du paragraphe 82(1).