Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Limites des ports

 Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer les limites des ports et autres lieux.

LUTTE CONTRE LES MALADIES ET LES SUBSTANCES TOXIQUES

Déclarations, prélèvements et échantillons

Note marginale :Déclaration par le propriétaire
  •  (1) Le propriétaire d’un animal ou toute personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de déclarer sans délai au plus proche vétérinaire-inspecteur la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal ou dans son milieu de vie, de même que tout fait indicatif à cet égard.

  • Note marginale :Déclaration par le vétérinaire

    (2) Dès qu’ils soupçonnent qu’un animal est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique, le vétérinaire, ou la personne qui analyse les prélèvements animaux, doivent en faire sans délai la déclaration à un vétérinaire-inspecteur.

Note marginale :Échantillons de lait ou de crème
  •  (1) Sur demande du ministre, l’exploitant d’une fromagerie, crèmerie ou laiterie fournit, selon les modalités réglementaires, des échantillons de lait ou de crème — avec la mention du troupeau producteur — pour examen par un inspecteur.

  • Note marginale :Prélèvements animaux et autres

    (2) Le propriétaire d’un animal ou de toute chose susceptibles d’être contaminés par une maladie déclarable ou une substance toxique ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de fournir, à la demande du ministre et selon les modalités réglementaires, des prélèvements ou des échantillons de ceux-ci, selon le cas.

Note marginale :Avis d’interdiction d’accès
  •  (1) Une fois prises par le ministre les mesures nécessaires pour faire connaître, dans la région, l’existence d’une maladie ou d’une substance toxique susceptibles de contaminer les animaux ainsi que l’obligation prévue au présent paragraphe, le propriétaire de ceux-ci ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, un avis en interdisant l’accès sans leur permission.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cas où soit une telle maladie sévit dans la région, soit une telle substance existe dans celle-ci, le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux affichent, à l’entrée des bâtiments ou enclos où ils se trouvent, sur demande de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, un avis en interdisant l’accès sans la permission de celui-ci.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, à moins d’avoir le droit de passage ou d’y entrer, de pénétrer sans la permission de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution dans un lieu tout en sachant qu’il fait l’objet de l’affichage prévu au présent article.