Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Assimilation au prêt
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, toute opération aux termes de laquelle une personne devient créancière d’une autre est considérée comme un prêt de cette personne à l’autre.

  • Note marginale :Assimilation au propriétaire

    (2) Le locataire, l’acheteur aux termes d’une entente et l’occupant sont assimilés au propriétaire si les circonstances sont telles que, de l’avis de la Société, ils devraient être considérés comme tel.

  • 1999, ch. 27, art. 2.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet, en matière de financement de l’habitation, de favoriser l’accès à une diversité de logements abordables, d’encourager l’accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l’efficience dans ce domaine, d’assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 3;
  • 1992, ch. 32, art. 6;
  • 1999, ch. 27, art. 2.

Droits et obligations de la société

Note marginale :Droits et obligations de la Société

 Les droits et les obligations contractés par la Société aux termes de la présente loi, en son nom ou au nom de Sa Majesté, constituent des droits ou des obligations de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-10, art. 4.

 [Abrogé, 1999, ch. 27, art. 3]

Prêteurs agréés

Note marginale :Agrément
  •  (1) La Société peut agréer des personnes comme prêteurs pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Durée de validité

    (2) L’agrément ou son renouvellement est valable pour la période fixée par la Société.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Société peut, même après l’agrément, fixer des conditions relatives au prêteur agréé.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (4) La Société peut suspendre ou annuler l’agrément.

  • Note marginale :Droits

    (5) La Société peut établir le barème des droits exigibles en ce qui a trait à l’agrément et à la surveillance des prêteurs agréés.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’agrément des prêteurs agréés, y compris des règlements fixant les critères auxquels une personne doit répondre pour pouvoir être agréée comme tel.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 5;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 2;
  • 1999, ch. 27, art. 3;
  • 2011, ch. 15, art. 22.
Note marginale :Pouvoirs des prêteurs agréés
  •  (1) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi ou règle de droit limitant ses pouvoirs, le prêteur agréé relevant de la compétence du Parlement peut, sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) consentir des prêts aux conditions et selon les modalités fixées sous le régime de la présente loi;

    • b) acquérir auprès de la Société une obligation garantie en faveur de celle-ci et que la Société elle-même garantit ou assure;

    • c) aliéner ou acquérir des prêts assurés, ainsi que la garantie prise à leur égard;

    • d) remettre en gage ou nantissement, à la Société ou à un prêteur agréé, un prêt assuré en garantie du remboursement d’une somme empruntée, et emprunter à la Société ou à un prêteur agréé de l’argent sur la garantie d’un prêt assuré;

    • e) administrer un prêt assuré pour le détenteur du prêt et au nom de celui-ci;

    • f) en conformité avec les conditions et modalités fixées par la Société, agir au nom de celle-ci pour ce qui est de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la partie I, et de l’octroi et de l’administration des prêts qu’elle est habilitée à consentir.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La Société peut restreindre les pouvoirs que le prêteur agréé peut exercer en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 6;
  • 1999, ch. 27, art. 3.

PARTIE IAssurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada nommé en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada)

gouverneur de la Banque du Canada

gouverneur de la Banque du Canada Le gouverneur de la Banque du Canada nommé en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor of the Bank of Canada)

président de la Société d’assurance-dépôts du Canada

président de la Société d’assurance-dépôts du Canada[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 171]

prêt à l’habitation

prêt à l’habitation S’entend du prêt qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • a) il porte sur un ensemble d’habitation;

  • b) il est garanti, du moins en partie, par une sûreté visant un ensemble d’habitation ou par un accord relatif à l’usage, l’occupation ou l’aliénation d’un ensemble d’habitation;

  • c) il est destiné à l’acquisition d’une participation dans une personne qui, directement ou indirectement, est propriétaire d’un ensemble d’habitation, le loue ou l’exploite;

  • d) il est destiné à refinancer une dette qui, de l’avis de la Société, est liée à un ensemble d’habitation ou à une participation visée à l’alinéa c). (housing loan)

surintendant

surintendant Le surintendant des institutions financières nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 7;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 3;
  • 1992, ch. 32, art. 8(F);
  • 1999, ch. 27, art. 3;
  • 2012, ch. 19, art. 351;
  • 2016, ch. 7, art. 171.
Note marginale :Objet

 La Société a pour objet, dans le cadre de l’exercice de ses activités en vertu de la présente partie ou de la partie I.1 :

  • a) d’encourager le fonctionnement efficace et la compétitivité du marché du financement de l’habitation;

  • b) d’encourager la stabilité du système financier, notamment du marché de l’habitation, et de contribuer à celle-ci;

  • c) de tenir dûment compte des risques de pertes que la Société encourt.

  • 2012, ch. 19, art. 351.
Note marginale :Assurance des prêts
  •  (1) La Société peut assurer les risques liés à des prêts à l’habitation.

  • Note marginale :Bénéficiaires

    (2) L’assurance des prêts à l’habitation, dans le cas des prêteurs, est destinée à les indemniser si les emprunteurs manquent à leurs obligations; les obligations des emprunteurs et des tiers ne sont pas modifiées du fait de l’assurance ou de l’indemnisation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 4;
  • 1999, ch. 27, art. 3.
Note marginale :Règlements du ministre des Finances
  •  (1) Le ministre des Finances peut, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant, prendre des règlements concernant des catégories de prêts à l’habitation et les critères applicables aux prêts de chaque catégorie pour que la Société puisse assurer les risques qui leur sont liés.

  • Note marginale :Critère concernant les garanties de paiement

    (1.1) Tout critère fixé par règlement en vertu du paragraphe (1) et relatif aux garanties de paiements visées au paragraphe 14(1) peut s’appliquer à un prêt assuré existant.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le règlement pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada ou à la date ultérieure qui y est prévue. Dans les cas où il met en oeuvre une mesure — budgétaire ou non — annoncée publiquement, le règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, auquel cas il ne peut entrer en vigueur avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 5;
  • 1999, ch. 27, art. 3;
  • 2011, ch. 15, art. 23;
  • 2012, ch. 19, art. 357;
  • 2014, ch. 20, art. 316.
 
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