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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-04-04 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, Règles de pratique de la
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
- Consignes du commissaire (griefs)
- Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
- Consignes du commissaire (plaintes du public)
- Consignes du commissaire (pratique et procédure)
- Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
- Consignes du commissaire (qualités requises)
- Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d’exigences de postes) [Abrogé]
- Gendarmerie royale du Canada (1988), Règlement de la
- Pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC, Règles de
- Sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la