Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Note marginale :Décisions rendues en appel : conclusion du comité de déontologie
  •  (1) Le commissaire peut, lorsqu’il est saisi d’un appel interjeté contre la conclusion d’un comité de déontologie :

    • a) soit rejeter l’appel et confirmer la conclusion portée en appel;

    • b) soit accueillir l’appel et ordonner la tenue d’une nouvelle audience portant sur l’allégation qui a donné lieu à la conclusion contestée ou rendre la conclusion que, selon lui, le comité de déontologie aurait dû rendre.

  • Note marginale :Décisions rendues en appel : conclusion de l’autorité disciplinaire

    (2) Le commissaire peut, lorsqu’il est saisi d’un appel interjeté contre une conclusion d’une autorité disciplinaire :

    • a) soit rejeter l’appel et confirmer la conclusion portée en appel;

    • b) soit accueillir l’appel et rendre la conclusion que, selon lui, l’autorité disciplinaire aurait dû rendre.

  • Note marginale :Décision concernant une mesure disciplinaire

    (3) Le commissaire peut, lorsqu’il est saisi d’un appel interjeté contre une mesure disciplinaire imposée par le comité de déontologie ou l’autorité disciplinaire :

    • a) soit rejeter l’appel et confirmer la mesure disciplinaire;

    • b) soit accueillir l’appel et annuler la mesure disciplinaire imposée ou, sous réserve des paragraphes (4) ou (5), imposer toute autre mesure disciplinaire.

  • Note marginale :Limite

    (4) Lorsque l’appel vise une mesure disciplinaire imposée par une autorité disciplinaire, le commissaire ne peut imposer une mesure disciplinaire en vertu de l’alinéa (3)b) que si elle est prévue par les règles.

  • Note marginale :Précision

    (5) Lorsque l’appel vise une mesure disciplinaire imposée par un comité de déontologie, le commissaire peut imposer toute mesure disciplinaire visée à l’alinéa (3)b) que le comité aurait pu imposer, notamment recommander que le membre soit congédié de la Gendarmerie, s’il est sous-commissaire, ou, s’il ne l’est pas, le congédier de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Nouvelle audience

    (6) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (1), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité de déontologie chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.

  • Note marginale :Décision

    (7) Le commissaire rend, dans les meilleurs délais, une décision écrite et motivée sur tout appel dont il est saisi.

  • Note marginale :Rapport du Comité ou de son président

    (8) Lorsqu’un dossier fait l’objet d’un renvoi devant le Comité en application de l’article 45.15, le commissaire tient compte des conclusions ou des recommandations contenues dans le rapport du Comité ou de son président, mais il n’est pas lié par celles-ci; s’il choisit de s’en écarter, il doit toutefois motiver son choix dans sa décision.

  • Note marginale :Caractère définitif de la décision

    (9) La décision du commissaire portant sur un appel est définitive et exécutoire.

  • Note marginale :Annulation ou modification de la décision

    (10) Malgré le paragraphe (9), le commissaire peut annuler ou modifier sa décision à l’égard d’un appel interjeté en vertu de l’article 45.11 si de nouveaux faits lui sont soumis ou s’il constate qu’il a fondé sa décision sur une erreur de fait ou de droit.

  • Note marginale :Délégation

    (11) Le commissaire peut déléguer à ses subordonnés tel de ses pouvoirs ou fonctions prévus au présent article.

  • Note marginale :Subdélégation

    (12) Les délégataires visés au paragraphe (11) ne peuvent subdéléguer à aucune autre personne les pouvoirs ou fonctions qu’ils ont reçus.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16;
  • 1990, ch. 8, art. 67;
  • 2002, ch. 8, art. 182;
  • 2013, ch. 18, art. 31.
Note marginale :Recommandation de congédier un sous-commissaire

 Lorsqu’un comité de déontologie recommande, en vertu de l’alinéa 45(4)a), qu’un sous-commissaire soit congédié de la Gendarmerie, la recommandation ne peut être transmise au gouverneur en conseil avant l’expiration du délai accordé pour interjeter appel en vertu du paragraphe 45.11(1). Lorsque l’appel est interjeté, la recommandation n’est transmise que si l’appel est rejeté.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16;
  • 2013, ch. 18, art. 31.

Avis

Note marginale :Avis au plaignant et à la Commission

 Si un particulier dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.53(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, la Commission et le particulier doivent être avisés, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre.

  • 2013, ch. 18, art. 32 et 77.
Note marginale :Avis à la personne qui a présenté des observations

 Si la Gendarmerie reçoit d’une personne des observations relatives à une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui aurait été commise par un membre et que cette dernière a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), la personne doit être avisée, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à une contravention alléguée sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel, de la décision et de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre.

  • 2013, ch. 18, art. 32 et 77.
Note marginale :Avis au président de la Commission

 Si le président de la Commission dépose une plainte en vertu du paragraphe 45.59(1) concernant la conduite d’un membre et que celle-ci constitue une contravention alléguée à l’une des dispositions du code de déontologie, il doit être avisé, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à cette contravention sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel, de la décision et de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre.

  • 2013, ch. 18, art. 32 et 77.

PARTIE V[Abrogée, 2014, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 33]

PARTIE VICommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constituée la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, composée d’un président et d’au plus quatre autres membres, dont l’un peut être un vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission quiconque :

  • Note marginale :Considération avant la nomination

    (3) Le gouverneur en conseil, avant de nommer une personne membre de la Commission, tient compte de la nécessité d’assurer la représentation des régions.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (4) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16;
  • 2003, ch. 22, art. 217(A);
  • 2013, ch. 18, art. 35.
 
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