Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Note marginale :Durée des fonctions
  •  (1) Le membre nommé en vertu des paragraphes 6(4) ou 7(1) occupe ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf si le commissaire a prévu une durée déterminée.

  • Note marginale :Expiration de la période fixée

    (2) Le membre nommé pour une durée déterminée perd sa qualité de membre à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Prolongation

    (3) Le commissaire peut prolonger la durée des fonctions du membre nommé pour une durée déterminée. Cette prolongation n’est pas assimilée à la nomination prévue aux paragraphes 6(4) ou 7(1).

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F);
  • 2013, ch. 18, art. 9.

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 9]

Qualités requises

Note marginale :Qualités requises
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne sont nommés membres que les citoyens canadiens de bonne réputation et possédant les aptitudes physiques nécessaires; les membres qui ne sont pas officiers doivent en outre réunir les autres qualités que peut imposer, par règle, le commissaire.

  • Note marginale :Exception

    (2) À défaut de personnes réunissant toutes les qualités prévues au paragraphe (1), quiconque n’est pas citoyen canadien mais réunit les autres qualités qui lui sont applicables peut être nommé membre.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4.

Révocation

Note marginale :Révocation de nomination

 Le pouvoir du commissaire de nommer une personne à titre de membre ou de nommer un membre par voie de promotion à un grade ou échelon supérieur lui confère le pouvoir de révoquer la nomination et de prendre des mesures correctives dans le cas où il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne ou du membre nommé.

  • 2013, ch. 18, art. 10.

Stagiaires

Note marginale :Durée de la période de stage
  •  (1) La personne nommée à titre de membre est considérée comme stagiaire pendant la période que fixe, par règle, le commissaire.

  • Note marginale :Précision

    (2) Une nouvelle nomination, une rétrogradation ou le transfert d’un poste à un autre n’interrompt pas la période de stage.

  • 2013, ch. 18, art. 10.
Note marginale :Licenciement
  •  (1) À tout moment au cours de la période de stage, le commissaire peut licencier un membre en l’avisant qu’il sera licencié au terme du délai de préavis fixé par règle établie par le commissaire. Le membre perd sa qualité de membre au terme de ce délai.

  • Note marginale :Indemnité tenant lieu de préavis

    (2) Au lieu de donner le préavis prévu au paragraphe (1), le commissaire peut aviser le membre de son licenciement et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le membre perd sa qualité de membre à la date fixée par le commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 10.

Démission

Note marginale :Démission

 Le membre qui a l’intention de démissionner de la Gendarmerie en donne avis, par écrit, au commissaire; il perd sa qualité de membre à la date précisée par écrit par le commissaire au moment de l’acceptation de la démission.

  • 2013, ch. 18, art. 10.

Gendarmes spéciaux

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le commissaire peut, à la demande d’un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou dans les cas où il le juge nécessaire ou dans l’intérêt public, nommer des gendarmes spéciaux à titre surnuméraire, pour des périodes maximales de douze mois, en vue d’assurer l’ordre public.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le commissaire peut révoquer la nomination de tout gendarme spécial à titre surnuméraire.

  • Note marginale :Aucun privilège ou avantage

    (3) Les gendarmes spéciaux nommés à titre surnuméraire n’ont droit à aucun des privilèges ou avantages pécuniaires prévus par la présente loi.

  • 2013, ch. 18, art. 10.

Personnel civil

Note marginale :Nomination ou emploi

 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 10;
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5;
  • 2013, ch. 18, art. 11.

Réserve

Note marginale :Constitution
  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 11;
  • 2013, ch. 18, art. 11.

Agents de la paix

Note marginale :Officiers
  •  (1) Les officiers ont qualité d’agent de la paix partout au Canada et ont les pouvoirs et l’immunité conférés de droit aux agents de la paix, jusqu’à ce qu’ils perdent leur qualité d’officier.

  • Note marginale :Désignation à titre d’agent de la paix

    (2) Le commissaire peut désigner comme agent de la paix tout membre, autre qu’un officier, tout gendarme spécial nommé en vertu du paragraphe 9.6(1), toute personne nommée à titre de réserviste en application des règlements ou toute autre personne subordonnée au commissaire.

  • Note marginale :Pouvoirs et immunité

    (3) Les personnes désignées en vertu du paragraphe (2) ont les mêmes pouvoirs et immunité que les officiers visés au paragraphe (1), jusqu’à ce que leur désignation prenne fin ou soit révoquée ou qu’elles perdent leur qualité de membre, de gendarme spécial ou de réserviste ou cessent d’être subordonnées au commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 11.

Certificats

Note marginale :Certificats
  •  (1) Le commissaire peut délivrer :

    • a) dans le cas d’un membre, un certificat attestant que le titulaire a cette qualité ainsi que, le cas échéant, celle d’agent de la paix;

    • b) dans le cas de toute autre personne subordonnée au commissaire et désignée comme agent de la paix en vertu du paragraphe 11.1(2), un certificat attestant que le titulaire a cette qualité.

  • Note marginale :Valeur probante

    (2) Tout certificat visé au paragraphe (1) et présenté comme tel est admissible en preuve et fait foi de son contenu devant tous les tribunaux et dans toutes les procédures.

  • 2013, ch. 18, art. 11.

Suspension

Note marginale :Suspension

 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 12;
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 6;
  • 2013, ch. 18, art. 11.

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 11]

Quartier général

Note marginale :Lieu

 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.

  • S.R., ch. R-9, art. 14.
 
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