Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-06-03 Versions antérieures

Demandes de dispense

  •  (1) L’entreprise qui demande une dispense aux termes de l’article 9 de la Loi doit fournir, par écrit, au ministre :

    • a) ses nom et adresse;

    • b) la province ou le pays sous les lois desquels elle est constituée;

    • c) le numéro, le titre et le texte ou la substance des normes visées par la demande de dispense et la durée de cette dispense;

    • d) la raison de la demande de dispense;

    • e) s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles une partie déterminée des données et renseignements contenus dans la demande ne doivent pas être divulgués;

    • f) les raisons pour lesquelles l’octroi de la dispense serait dans l’intérêt public et conforme aux buts de la Loi.

  • (2) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir la création de grandes difficultés financières, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

    • a) les renseignements techniques et financiers qui démontrent en détail que l’application des normes visées à l’alinéa (1)c) créerait de grandes difficultés financières, notamment :

      • (i) la liste des éléments qu’il faudrait modifier pour se conformer aux normes,

      • (ii) le coût estimatif détaillé de l’apport des modifications visées au sous-alinéa (i) :

        • (A) à la fin de l’année suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période d’au moins un an mais inférieure à deux ans,

        • (B) à la fin des deux années suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période d’au moins deux ans mais inférieure à trois ans,

        • (C) à la fin des trois années suivant la date de dépôt de la demande, dans le cas d’une demande de dispense pour une période de trois ans,

      • (iii) la hausse estimative du prix du véhicule destinée à compenser tous les frais engagés selon le sous-alinéa (ii) et un énoncé de l’effet prévu de chaque hausse de prix de ce genre,

      • (iv) les bilans et les états des résultats de l’entreprise dressés pour les trois exercices précédant le dépôt de la demande,

      • (v) le bilan et l’état des résultats prévus pour l’exercice suivant le rejet de la demande,

      • (vi) un exposé de toute autre difficulté à considérer;

    • b) une description des efforts qu’il a faits pour se conformer aux normes visées par sa demande, notamment :

      • (i) un exposé des autres moyens envisagés pour se conformer à ces normes et des raisons du rejet de chacun d’eux,

      • (ii) une description des mesures à prendre au cours de la période de dispense et la date où il estime pouvoir se conformer aux normes en modifiant la conception des véhicules non conformes ou en cessant de les produire,

      • (iii) la production mondiale annuelle de l’entreprise ou du constructeur, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée,

      • (iv) le nombre de véhicules construits ou importés pour le marché canadien, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée.

  • (3) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir une entrave à la mise au point de dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires visées par la demande, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

    • a) une description des nouveaux dispositifs;

    • b) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent le caractère innovateur de ces dispositifs;

    • c) une analyse démontrant que le niveau de performance de ces nouveaux dispositifs est équivalent ou supérieur à celui qu’exigent les normes réglementaires, notamment :

      • (i) une description détaillée de ce qui différencierait le véhicule équipé de ces nouveaux dispositifs d’un véhicule conforme aux normes réglementaires, si la dispense était accordée,

      • (ii) les résultats de la mise à l’essai de ces nouveaux dispositifs qui démontrent une performance égale ou supérieure à celle qu’exigent les normes réglementaires;

    • d) la preuve que la dispense faciliterait la mise au point ou l’évaluation sur le terrain du véhicule;

    • e) un énoncé indiquant si, à la fin de la période de dispense, le fabricant a l’intention, selon le cas :

      • (i) de se conformer aux normes réglementaires,

      • (ii) de demander une autre dispense,

      • (iii) de demander que les normes réglementaires soient modifiées pour qu’elles englobent les nouveaux dispositifs.

  • (4) Lorsque la dispense est demandée pour prévenir une entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de dispositifs ou pièces de véhicules, le demandeur doit inclure, dans la communication adressée au ministre :

    • a) une copie des documents de recherche, de mise au point et d’essai qui démontrent que la dispense ne diminuerait pas de façon considérable la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment :

      • (i) une description détaillée de ce qui différencierait le véhicule équipé des nouveaux types de dispositifs ou pièces d’un véhicule conforme aux normes réglementaires, si la dispense était accordée,

      • (ii) les raisons pour lesquelles la non-conformité aux normes réglementaires ne diminue pas de façon considérable la sécurité de fonctionnement du véhicule,

      • (iii) un exposé des autres moyens envisagés pour se conformer aux normes réglementaires et des raisons du rejet de chacun d’eux;

    • b) les raisons pour lesquelles la dispense faciliterait la mise au point ou l’évaluation sur le terrain du véhicule;

    • c) un énoncé indiquant si l’entreprise a l’intention de rendre le véhicule conforme aux normes réglementaires, à la fin de la période de dispense.

  • (5) Lorsque le gouverneur en conseil a pris un décret de dispense à l’égard d’un modèle de véhicule en vertu de l’article 9 de la Loi, l’entreprise doit apposer solidement sur le pare-brise ou la fenêtre latérale des véhicules de ce modèle, une étiquette qui précise :

    • a) les dispositifs du véhicule et, par numéro et titre, les normes qui sont visés par la dispense;

    • b) le titre abrégé du décret de dispense.

  • DORS/86-995, art. 1;
  • DORS/89-481, art. 1;
  • DORS/90-805, art. 3;
  • DORS/95-147, art. 2.
  •  (1) L’entreprise qui désire obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de la dispense visée au paragraphe 13(3) doit communiquer, par écrit, au ministre :

    • a) les renseignements visés à ce paragraphe;

    • b) le nombre total de véhicules vendus au Canada en vertu de la dispense qui vient à échéance.

  • (2) L’entreprise qui désire obtenir une nouvelle dispense à l’échéance de la dispense visée au paragraphe 13(4) doit communiquer, par écrit, au ministre :

    • a) les renseignements visés à ce paragraphe;

    • b) le nombre total de véhicules vendus au Canada en vertu de la dispense qui vient à échéance.

  • DORS/95-147, art. 2.

Renseignements relatifs aux défauts

  •  (1) L’avis de défaut prévu à l’article 10 de la Loi contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise qui donne l’avis de défaut;

    • b) la catégorie réglementaire de chaque véhicule visé par l’avis de défaut, la marque, le modèle, l’année de modèle et le numéro d’identification du véhicule, sa période de fabrication et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • c) le pourcentage estimatif des véhicules susceptibles de comporter le défaut;

    • d) une description du défaut;

    • e) une estimation du risque en découlant pour la sécurité des personnes;

    • f) un exposé des mesures à prendre pour corriger le défaut.

  • (2) L’avis de défaut est donné par écrit et, lorsqu’il est destiné à une personne autre que le ministre, il est donné :

    • a) soit dans les deux langues officielles;

    • b) soit, si celle-ci est connue, dans la langue officielle du choix de la personne.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 10(1) de la Loi, la personne qui a reçu de l’entreprise le véhicule est une personne visée.

  • (4) L’avis de défaut est donné au propriétaire actuel, et à la personne qui a reçu de l’entreprise le véhicule, le plus tôt possible après que l’entreprise a constaté l’existence du défaut, mais au plus tard 60 jours après la date où elle l’a constatée.

  • (5) Au plus tard 60 jours après la date où elle donne l’avis de défaut au ministre en application du paragraphe 10(1) de la Loi, l’entreprise lui présente un rapport contenant, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :

    • a) le nombre de véhicules visés par l’avis de défaut et le nombre de ces véhicules dans chaque catégorie réglementaire;

    • b) une chronologie des principaux événements qui ont permis de déterminer l’existence du défaut;

    • c) des exemplaires des avis, bulletins et autres circulaires publiés par l’entreprise au sujet du défaut;

    • d) une description détaillée de la nature du défaut et de l’endroit où il se trouve, accompagnée, s’il y en a, des diagrammes ou des illustrations qui s’y rapportent.

  • (6) Après avoir présenté le rapport visé au paragraphe (5), l’entreprise présente au ministre, au cours des deux années qui suivent la date où elle lui donne l’avis de défaut, des rapports trimestriels contenant les renseignements suivants :

    • a) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribués par l’entreprise à l’avis de défaut;

    • b) le nombre révisé de véhicules visés par l’avis de défaut, le cas échéant;

    • c) les dates où des avis de défaut ont été donnés aux propriétaires actuels des véhicules touchés;

    • d) le nombre ou pourcentage total des véhicules qui ont fait l’objet de mesures correctives, y compris ceux qui n’ont exigé qu’une inspection.

  • DORS/95-147, art. 2;
  • DORS/98-524, art. 3;
  • DORS/2008-104, art. 3;
  • DORS/2009-318, art. 3;
  • DORS/2013-117, art. 3;
  • DORS/2015-111, art. 1.
 
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