Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-04-23 Versions antérieures

Document du fabricant à l’étape finale

  •  (1) Le fabricant à l’étape finale doit joindre au document de véhicule incomplet un additif qui contient les renseignements suivants :

    • a) ses nom et adresse postale;

    • b) une description claire et précise de toutes les modifications qu’il a effectuées sur le véhicule incomplet.

  • (2) Le fabricant à l’étape finale doit conserver et mettre à la disposition du ministre, sur demande, la documentation de véhicule incomplet visée au paragraphe (1) et aux articles 6.1 et 6.3 durant une période d’au moins cinq ans après la date à laquelle il a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule.

  • DORS/2002-55, art. 5.

Étiquette de conformité du fabricant à l’étape finale

  •  (1) Le fabricant à l’étape finale doit choisir une date de fabrication pour le véhicule complet qui ne peut être antérieure à celle qui est précisée par le fabricant de véhicules incomplets sur l’étiquette informative qu’il a apposée ni postérieure à la date à laquelle le fabricant à l’étape finale a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule, et doit :

    • a) achever le véhicule incomplet de manière que le véhicule complet soit conforme aux normes fixées pour un véhicule complet de cette catégorie qui étaient en vigueur à la date choisie par le fabricant à l’étape finale;

    • b) apposer sur le véhicule complet une étiquette de conformité conformément à l’article 6, sauf que :

      • (i) la date de fabrication visée à l’alinéa 6(1)b) doit être celle qui est choisie par le fabricant à l’étape finale,

      • (ii) sous réserve du paragraphe (2), le PNBV et les PNBE doivent être ceux qui sont indiqués sur l’étiquette apposée par le fabricant précédent.

  • (2) Si le fabricant à l’étape finale augmente le PNBV ou les PNBE au-delà des valeurs visées aux alinéas 6.1(1)d) et e) et au paragraphe 6.4(4), ou si de nouveaux poids nominaux sont indiqués sur l’étiquette informative du fabricant intermédiaire, il doit veiller à ce que les nouveaux poids nominaux soient indiqués sur l’étiquette de conformité du véhicule complet et soient, selon le cas :

    • a) augmentés conformément aux recommandations écrites du fabricant de véhicules incomplets ou, le cas échéant, d’un autre fabricant précédent;

    • b) dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois que le véhicule est chargé pour l’usage auquel il est destiné en tant que véhicule complet.

  • DORS/2002-55, art. 5.

 Toute étiquette apposée en vertu des articles 6, 6.2, 6.4 et 6.6 doit :

  • a) être fixée en permanence au véhicule;

  • b) résister aux intempéries ou être à l’abri des intempéries;

  • c) porter des inscriptions :

    • (i) claires et indélébiles,

    • (ii) en creux, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette,

    • (iii) en majuscules et en chiffres d’au moins 2 mm de hauteur;

  • d) indiquer le nom ou le symbole de l’unité dans le cas de valeurs en unités métriques.

  • DORS/82-482, art. 5;
  • DORS/95-147, art. 2;
  • DORS/2002-55, art. 6.