Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) (DORS/2000-294)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2008-05-01 Versions antérieures

ANNEXE

N^o DE DOSSIER :
INTITULÉ DE L’AFFAIRE :
NOM DU TÉMOIN :
ADRESSE :
Vous êtes assigné(e) à comparaître devant le Comité des griefs et tenu(e) d’être présent(e) à l’audience qu’il tiendra au dans la ville de le 20, à h et tous les jours par la suite jusqu’à ce que l’audience soit terminée ou que le Comité en décide autrement; vous êtes tenu(e) de témoigner sous serment relativement aux questions soulevées à l’audience et de produire, aux date, heure et lieu indiqués, tout document sous votre responsabilité pertinent à l’examen du grief, notamment :
Fait le 20.
Président
Comité des griefs des Forces canadiennes
NOTE :
- Pour votre comparution, vous avez le droit de demander de recevoir l’allocation et les indemnités accordées à un témoin assigné à comparaître devant la Cour fédérale.
- Si vous ne vous présentez pas ni ne témoignez à l’audience ou si vous ne produisez pas les pièces précisées aux date, heure et lieu indiqués, sans excuse légitime, vous serez passible d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. (Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, art. 302, dans sa version modifiée par L.C. 1998, ch. 35, art. 90)