Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (DORS/2011-87)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

  •  (1) Les contenants de déchets solides ou liquides, sauf les sacs en plastique à usage unique, sont, à la fois :

    • a) étanches,

    • b) faciles à nettoyer et à maintenir dans des conditions salubres,

    • c) munis d’un couvercle qui ferme bien ou gardés dans un lieu fermé de manière à ne présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité.

  • (2) Ils sont vidés dès que possible lorsqu’ils sont pleins et au moins une fois toutes les vingt-quatre heures s’ils sont utilisés.

  • (3) Les sacs en plastique à usage unique sont, à la fois :

    • a) étanches,

    • b) assez résistants pour soutenir le poids de leur contenu lorsqu’ils sont pleins,

    • c) fermés et attachés lorsqu’ils sont pleins et jetés à la première occasion.

 Les salles d’eau sont aménagées de façon à offrir à l’occupant un niveau d’intimité suffisant.

 Du papier hygiénique est fourni dans chaque salle d’eau contenant une toilette.

 Un contenant muni d’un couvercle pour recevoir les serviettes hygiéniques est installé dans les salles d’eau.

 Si la vermine a pénétré dans une partie close d’un lieu de travail, l’employeur prend dès que possible les mesures nécessaires pour l’éliminer et empêcher une autre invasion.

Lavabos

  •  (1) Dans les salles d’eau contenant des lavabos, l’employeur veille à ce que l’alimentation en eau soit suffisante pour répondre aux besoins des employés.

  • (2) Dans les salles d’eau contenant un lavabo, l’employeur veille à ce qu’il y ait :

    • a) un distributeur de savon ou autre produit nettoyant à chaque lavabo;

    • b) des serviettes à mains à usage unique en quantité suffisante pour répondre aux besoins des employés;

    • c) un contenant incombustible pour recevoir les serviettes à main usées.

  • (3) L’eau chaude destinée à la toilette personnelle doit être maintenue à une température ne dépassant pas 43 °C.

  • (4) S’il lui est impossible de se conformer au paragraphe (1), l’employeur veille à ce que les employés aient un agent désinfectant en quantité suffisante.

Eau potable

  •  (1) L’employeur veille à ce que les employés aient de l’eau potable en quantité suffisante pour se désaltérer, se laver et préparer les aliments.

  • (2) L’eau potable doit être d’une qualité qui satisfait aux paramètres microbiologiques prévus dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, établies par le comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et publiées par le ministère de la Santé.

 Si l’eau potable est gardée dans des contenants portatifs, ceux-ci :

  • a) sont munis d’un couvercle hermétique qui peut être solidement fermé;

  • b) servent uniquement à garder de l’eau potable;

  • c) ne sont pas rangés dans une salle d’eau;

  • d) sont munis pour puiser l’eau d’un dispositif qui empêche la contamination de l’eau, notamment un robinet ou une louche utilisée uniquement à cette fin.

 L’employeur fournit des gobelets à usage unique ou de l’eau embouteillée à moins que l’eau potable ne soit distribuée par une fontaine.

 La glace ajoutée à l’eau potable ou utilisée directement pour le refroidissement par contact des aliments est :

  • a) fabriquée avec de l’eau potable;

  • b) conservée et manipulée de façon à être protégée contre toute contamination.

Préparation, manipulation, entreposage et distribution des aliments

  •  (1) Les employés qui manipulent des aliments dans le cadre de leur emploi doivent avoir reçu la formation et l’entraînement nécessaires sur les méthodes de manipulation des aliments à suivre pour en prévenir la contamination.

  • (2) Tout employé atteint d’une maladie qu’il pourrait transmettre en manipulant des aliments ne doit en manipuler.

 L’employeur qui entrepose des aliments en vue de leur consommation par les employés s’assure que les aliments entreposés ne constituent pas un risque pour la santé des employés.

 L’équipement et les ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doivent être :

  • a) lisses et dépourvus de fissures, de piqûres et de dentelures inutiles;

  • b) nettoyés pour en assurer la salubrité.

 Il est interdit de préparer, d’entreposer ou de consommer des aliments dans l’un ou l’autre des endroits suivants :

  • a) dans un endroit où il existe une substance dangereuse susceptible de contaminer les aliments, la vaisselle ou les ustensiles;

  • b) dans une salle d’eau;

  • c) dans tout autre endroit où les aliments risquent d’être contaminés.

  •  (1) La glace carbonique utilisée pour la réfrigération des aliments est :

    • a) placée dans un récipient de manière à éviter tout risque de blessure aux employés;

    • b) étiquetée, marquée ou autrement identifiée de manière que les employés puissent la manipuler en toute sécurité.

  • (2) Les employés appelés à manipuler de la glace carbonique ou susceptibles d’y être exposés reçoivent la formation et l’entraînement sur les précautions à prendre pour la manipuler en toute sécurité et les mesures à prendre en cas de blessure.

Déchets

 Les déchets sont :

  • a) traités de manière à éviter toute contamination des aliments;

  • b) déposés, jusqu’à leur élimination, dans des contenants munis d’un couvercle étanche, imperméables et faciles à nettoyer, et qui sont placés dans un lieu clos et séparé ou dans un autre contenant;

  • c) éliminés aussi souvent que nécessaire pour préserver la salubrité.

Aire de repas

 Lorsque les repas sont fournis aux employés, l’employeur prévoit un endroit propre et salubre pour la prise des repas.

Équipement réutilisable

 Tout équipement réutilisable pouvant vraisemblablement constituer un risque pour la santé des employés est maintenu dans un état propre et salubre.

PARTIE 5Substances dangereuses

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

activité à faible risque

activité à faible risque Toute activité qui comporte la manipulation de matériaux contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux non friables contenant de l’amiante, notamment :

  • a) la pose ou l’enlèvement de carreaux de plafond qui sont des matériaux non friables contenant de l’amiante et qui couvrent moins de 7,5 m2;

  • b) la pose ou l’enlèvement d’autres matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux ne sont pas fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis à des vibrations et qu’aucune poussière n’est produite;

  • c) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux sont mouillés afin de contrôler la propagation de la poussière ou de fibres et que l’activité est exercée uniquement au moyen d’outils à main non électriques;

  • d) l’enlèvement de moins de 1 m2 de cloisons sèches dans lesquelles du ciment à joints qui est un matériau contenant de l’amiante a été utilisé. (low-risk activity)

activité à risque élevé

activité à risque élevé Toute activité qui comporte la manipulation ou l’altération de matériaux friables contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux friables contenant de l’amiante, où un niveau de contrôle élevé est nécessaire pour empêcher l’exposition à des concentrations excessives de fibres d’amiante aéroportées, notamment :

  • a) l’enlèvement ou l’altération de plus de 1 m2 de matériaux friables contenant de l’amiante dans un lieu de travail, même si l’activité est divisée en plus petites tâches;

  • b) la pulvérisation d’un agent d’étanchéité sur un matériau friable contenant de l’amiante;

  • c) le nettoyage ou l’enlèvement de systèmes de traitement de l’air, à l’exception des filtres, dans un bâtiment contenant de l’ignifugeant pulvérisé ou de l’isolant thermique pulvérisé qui est un matériau contenant de l’amiante;

  • d) la réparation, la modification ou la démolition, en tout ou en partie, d’un four, d’un four métallurgique ou d’une structure semblable dans lequel se trouvent des matériaux contenant de l’amiante;

  • e) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante au moyen d’outils électriques qui ne sont pas raccordés à des dispositifs capteurs de poussières munis de filtres HEPA;

  • f) la réparation, la modification ou la démolition, en tout ou en partie, d’un bâtiment dans lequel de l’amiante est ou a été utilisé pour la fabrication de produits, à moins que l’amiante n’ait été nettoyé et enlevé. (high-risk activity)

activité à risque modéré

activité à risque modéré Toute activité qui comporte la manipulation de matériaux contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux friables contenant de l’amiante et qui n’est pas autrement classée en tant qu’activité à faible risque ou activité à risque élevé, notamment :

  • a) l’enlèvement, en tout ou en partie, d’un plafond suspendu afin d’avoir accès à une aire de travail, lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont susceptibles de se trouver à la surface du plafond suspendu;

  • b) l’enlèvement ou l’altération d’au plus 1 m2 de matériaux friables contenant de l’amiante dans le cadre de travaux de réparation, de modification, d’entretien ou de démolition dans un lieu de travail;

  • c) le fait d’encloisonner des matériaux friables contenant de l’amiante;

  • d) l’application d’un ruban, d’un agent d’étanchéité ou d’un autre revêtement sur les isolants qui sont des matériaux contenant de l’amiante recouvrant la tuyauterie et les chaudières;

  • e) l’enlèvement de carreaux de plafond qui sont des matériaux contenant de l’amiante si ces carreaux couvrent plus de 2 m2 et qu’ils sont enlevés sans être fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis à des vibrations;

  • f) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux ne sont pas mouillés afin de contrôler la propagation de la poussière ou des fibres et que l’activité est exercée uniquement au moyen d’outils à main non électriques;

  • g) l’enlèvement d’au moins 1 m2 de cloisons sèches dans lesquelles du ciment à joints qui est un matériau contenant de l’amiante a été utilisé;

  • h) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante au moyen d’outils électriques raccordés à des dispositifs capteurs de poussières munis de filtres HEPA;

  • i) l’enlèvement d’isolant qui est un matériau contenant de l’amiante d’un tuyau, d’un conduit ou d’une structure semblable, à l’aide d’un sac à gants;

  • j) le nettoyage ou l’enlèvement de filtres utilisés dans les systèmes de traitement d’air d’un bâtiment contenant de l’ignifugeant projeté qui est un matériau contenant de l’amiante. (moderate-risk activity)

activité de travail

activité de travail Toute activité à faible risque, toute activité à risque modéré ou toute activité à risque élevé, et toute activité qui est connexe à une telle activité et leur supervision. (work activity)

amiante

amiante La forme fibreuse de l’actinolite, de l’amosite, de l’anthophyllite, du chrysotile, de la crocidolite et de la trémolite. (asbestos)

échantillonnage de l’air après décontamination

échantillonnage de l’air après décontamination Le fait de prélever des échantillons pour évaluer si la concentration de fibres d’amiante aéroportées à l’intérieur d’un encloisonnement est inférieure à la limite visée à l’article 5.16 afin de permettre le démantèlement d’un système de confinement. (clearance air sampling)

encapsulation

encapsulation Traitement d’un matériau contenant de l’amiante au moyen d’un agent d’étanchéité qui pénètre à l’intérieur du matériau et qui lie les fibres d’amiante ensemble et traitement de la une surface d’un matériau contenant de l’amiante au moyen d’un agent d’étanchéité qui crée une membrane sur la surface, en vue de la prévention du rejet de fibres d’amiante dans l’air. (encapsulation)

encloisonnement

encloisonnement Barrière physique, notamment des cloisons sèches, du contreplaqué ou des feuilles métalliques qui, comme partie du système de confinement, isole des matériaux contenant de l’amiante des aires adjacentes dans le bâtiment en vue de la prévention du rejet de fibres d’amiante aéroportées dans ces aires. (enclosure)

facilement accessible

facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)

fibres d’amiante aéroportées

fibres d’amiante aéroportées Fibres d’amiante en suspension dans l’air qui mesurent plus de 5 μm (micromètres) et dont le rapport dimensionnel est égal ou supérieur à 3:1. (airborne asbestos fibres)

filtre HEPA

filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)

fournisseur

fournisseur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux. (supplier)

friable

friable Se dit d’un matériau contenant de l’amiante qui, une fois sec, peut être facilement effrité ou réduit en poudre par une pression de la main. (friable)

identificateur de produit

identificateur de produit S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits dangereux. (product identifier)

identificateur du produit

identificateur du produit[Abrogée, DORS/2016-141, art. 69]

limite explosive inférieure

limite explosive inférieure Limite inférieure d’inflammabilité d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques à température et pression ambiantes, exprimée :

  • a) dans le cas de gaz ou de vapeurs, en pourcentage d’un volume d’air;

  • b) dans le cas de poussières, en poids par volume d’air. (lower explosive limit)

matériau contenant de l’amiante

matériau contenant de l’amiante S’entend de :

  • a) tout article fabriqué contenant au moins 1 % d’amiante en poids au moment de sa fabrication ou contenant une concentration d’amiante d’au moins 1 %, cette concentration étant déterminée conformément à la méthode 9002 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif d’un matériau;

  • b) tout matériau contenant une concentration d’amiante d’au moins 1 %, cette concentration étant déterminée conformément à la méthode 9002 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif d’un matériau. (asbestos-containing material)

renseignements sur les risques

renseignements sur les risques S’agissant d’une substance dangereuse, les renseignements sur les façons de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité, notamment ceux concernant les risques pour la santé et les dangers physiques qu’elle présente. (hazard information)

sac à gants

sac à gants Sac en polyéthylène ou en chlorure de polyvinyle qui est fixé autour d’une source contenant de l’amiante et qui permet l’enlèvement d’un matériau contenant de l’amiante tout en réduisant au minimum le rejet de fibres d’amiante aéroportées dans le lieu de travail. (glove bag)

système de confinement

système de confinement Système d’isolation conçu pour circonscrire efficacement les fibres d’amiante au sein d’une aire de travail désignée dans laquelle des matériaux contenant de l’amiante sont manipulés, enlevés, encapsulés ou encloisonnés. (containment system)

  • DORS/2016-141, art. 69;
  • DORS/2017-132, art. 17.
 
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