Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec

DORS/83-96

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Enregistrement 1983-01-21

Décret de 1982 concernant la remise d’impôt sur certains revenus de particuliers gagnés dans la province de Québec

C.P. 1983-105 1983-01-20

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière et de l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de 1982 concernant la remise d’impôt sur certains revenus de particuliers gagnés dans la province de Québec, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec.

DÉFINITIONS

 Dans le présent décret,

« Loi »

« Loi » désigne la Loi de l’impôt sur le revenu; (Act)

« règlement »

« règlement » désigne le Règlement de l’impôt sur le revenu. (Regulations)

REMISE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS QUI N’ONT PAS RÉSIDÉ AU CANADA À UNE ÉPOQUE QUELCONQUE D’UNE ANNÉE D’IMPOSITION

 Est accordée à tout particulier qui n’a pas résidé au Canada à une époque quelconque d’une année d’imposition, remise d’une fraction de l’impôt sur son revenu gagné au cours de cette année d’imposition, égale à l’excédent

  • a) de l’impôt sur le revenu payé ou payable par ce particulier en vertu de la Loi pour cette année d’imposition,

sur

  • b) l’impôt sur le revenu qui aurait été payable par ce particulier pour cette année d’imposition si, aux fins du calcul de son revenu gagné au cours de cette année dans la province de Québec, l’article 2602 du règlement prévoyait ce qui suit :

    • « 2602. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un particulier n’a pas résidé au Canada à une époque quelconque d’une année d’imposition, son revenu gagné pendant l’année d’imposition dans une province donnée est égale au total

      • a) de la fraction de son revenu tiré d’une charge ou d’un emploi et inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi, qui peut raisonnablement être attribuée aux fonctions qu’il a exercées dans la province;

      • b) son revenu pour l’année gagné dans la province et déterminé de la façon établie à l’article 4 du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec;

      • c) son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans la province et déterminé de la façon établie dans la présente partie; et

      • d) ses gains en capital imposables dans la province qui sont inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(iii) de la Loi et tirés de dispositions de biens dont chacune est une disposition d’un bien ou d’une participation dans ce bien qui était

        • (i) un bien immeuble situé dans la province ou une option à l’égard de celui-ci, ou

        • (ii) tout autre bien en immobilisations qu’il utilisait dans l’exploitation d’une entreprise dans la province,

        déterminée de la façon établie dans la présente partie.

    • (2) Lorsque, à l’égard d’une année d’imposition, le revenu total d’un particulier gagné dans toutes les provinces, déterminé conformément au paragraphe (1), dépasse le revenu visé au paragraphe 115(1) de la Loi, le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans une province donnée est la fraction de son revenu ainsi visé que représente le montant de son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province, déterminé conformément au paragraphe (1), par rapport au total de tous ces montants.

    • (3) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident a fait la disposition d’un bien immeuble situé dans une province donnée, d’une participation dans ce bien ou d’une option à l’égard de ce bien, tout gain en capital imposable tiré de cette disposition est un gain en capital imposable dans cette province.

    • (4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident a fait la disposition d’un bien en immobilisations, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait dans l’exploitation d’une entreprise au Canada, la fraction de tout gain en capital imposable tiré de cette disposition que

      • a) son revenu pour l’année tiré de l’exploitation de cette entreprise dans une province donnée

      représente par rapport à

      • b) son revenu pour l’année tiré de l’exploitation de cette entreprise au Canada,

      est un gain en capital imposable dans cette province.

    • (5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident

      • a) n’avait pas d’établissement stable au Canada, et

      • b) a fait la disposition d’un bien en immobilisations, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait, au cours d’une année antérieure, dans l’exploitation d’une entreprise au Canada,

      la fraction de tout gain en capital imposable tiré de cette disposition que

      • c) son revenu tiré de l’exploitation de cette entreprise dans une province donnée dans la dernière année d’imposition précédant celle de la disposition au cours de laquelle il a tiré un revenu de l’exploitation de cette entreprise dans une province

      représente par rapport à

      • d) son revenu pour l’année visé à l’alinéa c), tiré de l’exploitation de cette entreprise au Canada,

      est un gain en capital imposable dans cette province donnée.