Remise aux personnes qui, le dernier jour de l’année d’imposition, ne résidaient pas dans une province, les territoires du nord-ouest ou le territoire du yukon

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée à tout particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition, ne résidait pas dans une province, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Yukon, remise d’une fraction de l’impôt sur son revenu gagné au cours de cette année d’imposition, égale à l’excédent

    • a) de l’impôt sur le revenu payé ou payable par ce particulier en vertu de la Loi à l’égard de cette année d’imposition,

    sur

    • b) l’impôt sur le revenu qui aurait été payable par ce particulier à l’égard de cette année d’imposition s’il avait résidé dans la province de Québec le dernier jour de l’année d’imposition.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique au particulier qui

    • a) a séjourné dans la province de Québec pour une ou des périodes totalisant 183 jours ou plus, et qui résidait habituellement à l’extérieur du Canada;

    • b) était, à une époque quelconque de l’année, un agent général, un agent ou un employé de la province de Québec et résidait dans cette province immédiatement avant qu’il soit nommé ou que ses services soient retenus par cette province;

    • c) a exécuté des services à une époque quelconque de l’année, dans le cadre d’un programme d’aide au développement international prévu à la partie XXXIV du règlement, et qui était

      • (i) résident de la province de Québec à une époque quelconque de la période de trois mois précédant le jour où il a commencé à exécuter ces services, et

      • (ii) à une époque quelconque de la période de six mois précédant le jour où il a commencé à exécuter ces services, un agent ou un employé

        • (A) de la province de Québec,

        • (B) d’une corporation, commission ou association dont au moins 90 pour cent des actions, du capital ou des biens appartenaient à la province de Québec, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association, si nul autre que Sa Majesté du chef de la province de Québec ne possédait des droits sur les actions, le capital ou les biens de cette corporation, commission, association ou filiale, ou n’avait le droit d’acquérir ces actions, ce capital ou ces actions [biens],

        • (C) d’un établissement d’enseignement, autre qu’un établissement d’enseignement du gouvernement du Canada, situé dans la province de Québec et qui était

          • (I) une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement dispensant des cours de niveau post-secondaire et qui avait reçu ou qui avait le droit de recevoir un appui financier de la province de Québec,

          • (II) une école administrée par la province de Québec, par une municipalité de cette province ou par un organisme public de cette province remplissant un rôle généralement dévolu au gouvernement, ou une école administrée pour le compte de cette province, de cette municipalité ou de cet organisme public, ou

          • (III) une école secondaire dispensant des cours menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme requis aux fins de l’admission à un collège ou à une université, ou

        • (D) d’une institution dans la province de Québec, autre qu’une institution du gouvernement du Canada, assurant des services de santé ou des services sociaux, ou les deux, qui recevait ou avait le droit de recevoir un appui financier de la province de Québec;

    • d) était un résident du Canada au cours d’une année antérieure et était, à une époque quelconque de l’année, le conjoint d’une personne visée aux alinéas b) ou c) habitant avec celle-ci; ou

    • e) était, à une époque quelconque de l’année, un enfant visé à l’alinéa 109(1)d) de la Loi, d’une personne visée aux alinéas b) ou c).

  • (3) L’alinéa (2)d) ne s’applique pas lorsque le conjoint d’un particulier visé à l’alinéa (2)c) est également un particulier visé à l’alinéa (2)c).

Remise accordée aux particuliers qui résidaient dans la province de Québec le dernier jour d’une année d’imposition

  •  (1) Est accordée à tout particulier qui résidait dans la province de Québec le dernier jour d’une année d’imposition, remise d’une fraction de l’impôt sur son revenu gagné au cours de cette année d’imposition, égale à l’excédent

    • a) de l’impôt sur le revenu payé ou payable par ce particulier en vertu de la Loi à l’égard de cette année d’imposition,

    sur

    • b) l’impôt sur le revenu qui aurait été payable par ce particulier à l’égard de cette année d’imposition si

      • (i) les paragraphes 2601(1) et (2) du règlement prévoyaient ce qui suit :

        • « 2601 (1) Par dérogation au paragraphe (4) et à l’article 2603, lorsqu’un particulier résidait dans une province donnée le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il n’a tiré aucun revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province, son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province est son revenu pour l’année.

        • (2) Par dérogation au paragraphe (4) et à l’article 2603, lorsqu’un particulier résidait dans une province donnée le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il a tiré un revenu, pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable dans une autre province, son revenu gagné au cours de l’année d’imposition dans la province est la fraction

          • a) de son revenu pour l’année

          qui est en sus

          • b) du total de son revenu, pour l’année, tiré de chaque exploitation d’une entreprise et gagné dans une autre province, déterminé de la façon établie dans la présente partie. »,

      • (ii) l’alinéa 126(7)a) de la Loi prévoyait ce qui suit :

        • « a) impôt sur le revenu tiré d’une entreprise payé par un contribuable pour une année d’imposition relativement à des entreprises exploitées par lui dans un pays autre que le Canada (appelé dans le présent alinéa le « pays de l’entreprise ») désigne la partie des 55/100ièmes de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par lui pour l’année au gouvernement d’un autre pays que le Canada ou au gouvernement d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays, qui peut raisonnablement être considérée comme étant un impôt frappant le revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise exploitée par lui dans le pays de l’entreprise; », et

      • (iii) l’alinéa 126(7)d) de la Loi prévoyait ce qui suit :

  • (2) Au paragraphe (1), l’expression « le dernier jour d’une année d’imposition » est, dans le cas d’un particulier qui résidait dans la province de Québec à une époque quelconque de l’année et qui a cessé de résider au Canada avant la fin de l’année, réputée signifier le dernier jour de l’année où il résidait au Canada.

Remise de pénalité

 Lorsque, dans le cas d’un particulier,

  • a) une remise d’un montant de l’impôt qui aurait été payé ou payable par lui sans l’application du présent décret, lui est accordée pour une année d’imposition conformément aux articles 3, 5 ou 6, et

  • b) qu’une pénalité lui a été imposée en vertu de la Loi à l’égard de l’impôt visé à l’alinéa a),

remise est accordée de la pénalité visée à l’alinéa b), d’un montant ne dépassant pas l’excédent

  • c) de la pénalité visée à l’alinéa b)

sur

  • d) la pénalité qui aurait été imposée si le montant de la remise d’impôt accordée n’avait pas été pris en considération dans le calcul de cette pénalité.

Remise de l’intérêt

 Lorsque, dans le cas d’un particulier,

  • a) une remise d’un montant de l’impôt qui aurait été payé ou payable par lui sans l’application du présent décret, lui est accordée pour une année d’imposition conformément aux articles 3, 5 ou 6, et

  • b) qu’un intérêt a été payé ou est devenu payable en vertu de la Loi à l’égard de l’impôt visé à l’alinéa a),

remise est accordée de l’intérêt visé à l’alinéa b), d’un montant ne dépassant pas l’excédent

  • c) de l’intérêt visé à l’alinéa b)

sur

  • d) l’intérêt qui aurait été payé ou serait devenu payable si le montant de la remise d’impôt accordée n’avait pas été pris en considération dans le calcul de cet intérêt.

Déductions et versements

 Nonobstant l’alinéa 102(1)a), du paragraphe 102(2), de l’alinéa 103(1)m) et des sous-alinéas 103(4)a)(xiii), b)(xiii) et c)(xiii) du règlement, le montant qu’un employeur doit déduire ou retenir et remettre au receveur général du Canada en vertu de la partie I du règlement est,

  • a) dans le cas d’un particulier visé à l’article 4 du présent décret, à l’égard de la rémunération visée à l’alinéa 4e) du présent décret, et

  • b) dans le cas d’un particulier visé aux alinéas 5(2)b), c), d) et e) du présent décret, à l’égard de la rémunération reçue de la province de Québec ou d’une corporation, commission, association ou institution ou d’un établissement visés à l’alinéa 5(2)c) du présent décret, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association,

déterminé comme si l’employé s’était présenté au travail à un établissement de l’employeur situé au Québec.

 
Date de modification :