DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Pour l’application du présent règlement :

  • a) si un ou plusieurs des véritables copropriétaires des actions avec droit de vote d’une personne morale sont des non-Canadiens ou si une ou plusieurs des personnes ou des entités qui détiennent conjointement le contrôle de ces actions sont des non-Canadiens, les actions sont réputées être la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, selon le cas;

  • b) le droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie se calcule :

    • (i) s’il s’agit d’un droit acquis, selon la proportion que représente la juste valeur marchande de ce droit sur les affaires, les biens et les actifs de la fiducie par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs qui sont dévolus aux bénéficiaires de la fiducie,

    • (ii) s’il s’agit d’un droit laissé à la discrétion du fiduciaire, selon la proportion de la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs de la fiducie dont l’aliénation est discrétionnaire que le bénéficiaire représente par rapport au nombre total de bénéficiaires dont le droit est laissé à la discrétion du fiduciaire;

  • c) la participation d’un associé dans une société de personnes se calcule selon la proportion que la juste valeur marchande de cette participation représente par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société;

  • d) dans le cas où une personne ou une entité cesse d’être un Canadien à une date donnée ou est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5), la date d’inscription des actions avec droit de vote dont elle a la propriété effective ou le contrôle est réputée être le premier en date des jours suivants :

    • (i) le jour où elle apporte un changement d’adresse dans le registre des valeurs mobilières ou dans tout autre registre ou dossier applicable mentionné dans le présent règlement, pour y inscrire une adresse hors du Canada,

    • (ii) le jour où un administrateur ou un dirigeant de la personne morale prend connaissance du fait que la personne ou l’entité n’est plus un Canadien,

    • (iii) le jour où elle est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5).

DÉTERMINATION DES ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE DÉTENUES PAR DES CANADIENS

  •  (1) Lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions avec droit de vote sont la propriété effective d’une personne ou d’une entité canadienne et d’en calculer le nombre, les actions suivantes peuvent être prises en compte, sans qu’il soit nécessaire d’exiger la preuve que la personne ou l’entité est un Canadien :

    • a) sous réserve du paragraphe (3), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire, autre qu’un dépositaire, dont l’adresse la plus récente figurant dans le registre des valeurs mobilières ou dans les registres ou dossiers de la personne morale ou ceux de son agent des transferts ou de son agent comptable des registres se trouve au Canada;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), les actions avec droit de vote qu’un dépositaire dont le siège social et l’établissement principal sont situés au Canada détient pour le compte de la personne ou de l’entité et à l’égard desquelles il a déposé, au cours des 12 mois précédant la détermination ou le calcul, un affidavit ou une déclaration indiquant le nombre d’actions avec droit de vote ainsi détenues et précisant que l’adresse la plus récente, figurant dans ses registres ou dossiers, de la personne ou de l’entité se trouve au Canada;

    • c) sous réserve du paragraphe (3), les actions avec droit de vote d’un actionnaire qui a établi sa qualité de Canadien au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration déposé au cours des 12 mois précédant la détermination ou le calcul.

  • (2) Si les administrateurs d’une personne morale estiment, d’après les renseignements dont ils disposent au sujet de la propriété effective des actions avec droit de vote détenues par le dépositaire visé à l’alinéa (1)b), qu’au moment de la détermination ou du calcul mentionné au paragraphe (1) l’actionnaire qui est le véritable propriétaire de ces actions n’est pas un Canadien ou est réputé être un non-Canadien aux termes du présent règlement, ils ne peuvent prendre celles-ci en compte dans cette détermination ou ce calcul avant d’avoir reçu un affidavit ou une déclaration attestant que le véritable propriétaire des actions est un Canadien et continue d’être considéré comme tel aux termes du présent règlement.

  • (3) Si les administrateurs d’une personne morale estiment, d’après les renseignements dont ils disposent au sujet de la propriété des actions avec droit de vote d’un actionnaire visé aux alinéas (1)a) ou c), qu’au moment de la détermination ou du calcul mentionné au paragraphe (1) l’actionnaire qui est le véritable propriétaire de ces actions n’est pas un Canadien ou est réputé être un non-Canadien aux termes du présent règlement, ils ne peuvent prendre celles-ci en compte dans cette détermination ou ce calcul avant d’avoir reçu un affidavit ou une déclaration attestant que le véritable propriétaire des actions est un Canadien et continue d’être considéré comme tel aux termes du présent règlement.