Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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ANNEXE II.2(paragraphes 12.6(2) et (3))
Document relatif aux transporteurs ferroviaires
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV |
|---|---|---|---|---|
| Transporteurs ferroviaires | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
| 1 | Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie II | Enquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuellement, à l’égard de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 octobre | le 15 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
- DORS/2014-285, art. 15
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