Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Communications avec des appareils radio du service de radioamateur

[DORS/2000-78, art. 8]

 La personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur peut seulement :

  • a) communiquer avec une station du service de radioamateur;

  • b) utiliser des codes ou des messages chiffrés qui ne sont pas secrets;

  • c) participer à des communications ne comportant pas l’émission de ce qui suit :

    • (i) musique,

    • (ii) enregistrements commerciaux,

    • (iii) émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion,

    • (iv) radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles.

  • DORS/2000-78, art. 9.

Communications en cas d’urgence

 En situation d’urgence réelle ou simulée, la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur peut communiquer seulement avec une station du service de radioamateur afin de transmettre un message concernant la situation d’urgence pour le compte d’une personne, d’un gouvernement ou d’un organisme de secours.

  • DORS/2000-78, art. 10.

Rétribution

 La personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur ne peut exiger ni accepter quelque rétribution que ce soit pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit.

  • DORS/2000-78, art. 11.

PARTIE VIBrouillage

Détermination de l’existence de brouillage pour un modèle de matériel

  •  (1) Le présent article s’applique :

    • a) au matériel, qu’il soit ou non conforme aux normes applicables;

    • b) au matériel pour lequel il n’existe pas de norme applicable.

  • (2) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (5), qu’un ou plusieurs modèles de matériel brouillent ou sont susceptibles de brouiller la radiocommunication, ou subissent ou risquent de subir l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il en donne avis aux intéressés.

  • (3) Il est interdit de fabriquer, d’importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d’installer ou d’utiliser du matériel au sujet duquel un avis a été donné aux termes du paragraphe (2).

  • (4) Le matériel fabriqué ou importé aux seules fins d’exportation est soustrait à l’application du paragraphe (3).

  • (5) La décision visée au paragraphe (2) tient compte des facteurs suivants :

    • a) l’environnement électromagnétique dans lequel le matériel est utilisé;

    • b) les circonstances dans lesquelles le matériel est utilisé;

    • c) les caractéristiques techniques des dispositifs dont le fonctionnement est contrarié par du brouillage ou par l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique;

    • d) les caractéristiques techniques des dispositifs causant du brouillage ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique.

 La décision prise aux termes de l’article 50 ne s’applique pas à la décision prise en vertu de l’alinéa 5(1)l) de la Loi.

Détermination de l’existence de brouillage autre que le brouillage préjudiciable

  •  (1) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (2), qu’un appareil radio cause ou subit du brouillage autre que du brouillage préjudiciable ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il peut, pour s’assurer du développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada, ordonner aux personnes qui possèdent ou contrôlent l’appareil radio d’en cesser ou d’en modifier l’utilisation jusqu’à ce que celui-ci puisse fonctionner sans causer ce brouillage ou cet effet ou sans en être contrarié.

  • (2) La décision visée au paragraphe (1) tient compte des facteurs suivants :

    • a) l’environnement électromagnétique dans lequel l’appareil radio est utilisé;

    • b) les circonstances dans lesquelles l’appareil radio est utilisé;

    • c) les caractéristiques techniques des dispositifs dont le fonctionnement est contrarié par du brouillage ou par l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique;

    • d) les caractéristiques techniques des dispositifs causant du brouillage ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique.

  • DORS/2014-34, art. 6.
  •  (1) La décision prise aux termes de l’article 52 ne s’applique pas à la décision prise en vertu de l’alinéa 5(1)l) de la Loi.

  • (2) Il est interdit de faire fonctionner un appareil radio contrairement à l’ordre donné en vertu du paragraphe 52(1).

PARTIE VIICaractère privé des communications

Exceptions

  •  (1) Les exceptions prévues au paragraphe (2) s’appliquent aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui utilise ou communique une communication radiotéléphonique;

    • b) la personne qui intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication.

  • (2) Les personnes visées au paragraphe (1) sont soustraites aux interdictions prévues aux paragraphes 9(1.1) et (2) de la Loi lorsqu’elles se livrent aux activités mentionnées à ce paragraphe :

    • a) soit dans le but de protéger des biens ou d’empêcher qu’un dommage grave soit causé à une personne, notamment lui prêter assistance en cas d’urgence;

    • b) soit au cours ou dans le cadre d’une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toute autre procédure dans laquelle elles peuvent avoir à déposer sous serment;

    • c) soit, dans le cas d’un agent de la paix, d’un poursuivant, d’un fonctionnaire d’un tribunal ou de tout autre fonctionnaire — que le fonctionnaire soit l’exécutant des activités ou le destinataire de la communication —, dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction à une loi fédérale ou provinciale, ou dans l’intérêt de l’administration de la justice;

    • d) soit au nom de Sa Majesté du chef du Canada pour les besoins des affaires internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales.

  • (3) Outre les exceptions prévues au paragraphe (2), les personnes suivantes sont également soustraites aux interdictions visées à ce paragraphe dans les circonstances mentionnées ci-après :

    • a) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la gestion du spectre des fréquences de radiocommunication, en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée ou importune d’une fréquence ou d’une transmission;

    • b) un fonctionnaire ou un préposé de Sa Majesté du chef du Canada, ou une personne qui fournit un service de communication, lorsqu’il utilise ou communique une communication radiotéléphonique, ou intercepte et soit utilise, soit communique une radiocommunication, selon le cas, dans le cadre de la surveillance des radiocommunications, en vue d’assurer la sécurité et l’intégrité des communications et des systèmes de communication.

PARTIE VIIIDroits

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autre région

autre région Région du Canada autre qu’une région métropolitaine. (other area)

droit de licence radio

droit de licence radio[Abrogée, DORS/2014-34, art. 7]

largeur de bande nécessaire

largeur de bande nécessaire Largeur de bande de fréquences à utiliser pour assurer la précision de la transmission de l’information et les conditions optimales à cette fin. (necessary bandwidth)

radiofréquences des services de communications personnelles à large bande

radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 1850 MHz à 1990 MHz. (broadband personal communications services radio frequencies)

radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite

radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite Les fréquences d’émission et de réception comprises dans les bandes de radiofréquences de 901 MHz à 902 MHz, de 930 MHz à 931 MHz et de 940 MHz à 941 MHz. (narrowband personal communications services radio frequencies)

radiofréquences du service mobile cellulaire

radiofréquences du service mobile cellulaire Les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 869,040 MHz à 893,970 MHz et les fréquences d’émission et de réception comprises dans la bande de radiofréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz. (cellular mobile radio frequencies)

radiofréquences du service téléphonique public sans cordon

radiofréquences du service téléphonique public sans cordon[Abrogée, DORS/2014-34, art. 7]

région métropolitaine

région métropolitaine Région mentionnée à la colonne I de l’annexe IV, dont la latitude se trouve entre les limites indiquées aux colonnes II et III et la longitude, entre les limites indiquées aux colonnes IV et V. (metropolitan area)

zone de couverture

zone de couverture Région à l’intérieur de laquelle un signal radio est propagé suivant le terrain, la hauteur de l’antenne, la puissance apparente rayonnée, la fréquence ou d’autres caractéristiques techniques pouvant influer sur le parcours ou l’intensité de champ du signal. (coverage area)

zone d’encombrement

zone d’encombrement Étendue géographique dans laquelle une station est située, qui est soit une zone d’encombrement faible, soit une zone d’encombrement moyen, soit une zone d’encombrement intense. (congestion zone)

zone d’encombrement faible

zone d’encombrement faible Étendue qui n’est ni une zone d’encombrement moyen ni une zone d’encombrement intense. (low congestion zone)

zone d’encombrement intense

zone d’encombrement intense À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe V, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à X. (high congestion zone)

zone d’encombrement moyen

zone d’encombrement moyen À l’égard d’une zone régionale mentionnée à la colonne I de l’annexe VI, étendue délimitée par les coordonnées géographiques indiquées aux colonnes II à XI, à l’exclusion de toute partie comprise dans une zone d’encombrement intense. (medium congestion zone)

  • Err.(F), Vol. 140, no 12;
  • DORS/2014-34, art. 7.
 
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