Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite

 Le droit de licence radio à payer par le fournisseur de services radio à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe qui communique sur les radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite est le droit applicable prévu à l’article 6 de la partie V de l’annexe III pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception.

Station fixe communiquant avec une station non visée ailleurs

[DORS/97-266, art. 2]

 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station fixe, autre qu’une station fixe visée aux articles 61 à 71, est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie III de l’annexe III pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées.

Station spatiale

 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station spatiale qui communique avec une station fixe ou une station spatiale est, pour chaque émetteur et chaque récepteur de la station, la somme des droits applicables prévus à la partie VI de l’annexe III, établis en fonction du nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

 Le droit de licence radio à payer à l’égard d’un appareil radio installé dans une station spatiale qui communique avec une station mobile est le droit applicable prévu à l’article 1 de la partie VII de l’annexe III pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée.

Modification de la licence radio

 Lorsque le titulaire d’une licence radio demande une modification de sa licence qui entraîne des droits plus élevés, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.

Radiofréquence supplémentaire

 Lorsque le titulaire d’une licence radio utilise une radiofréquence supplémentaire pour laquelle des droits sont prévus, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.

Augmentation du nombre de voies téléphoniques d’une radiofréquence

 Lorsque le titulaire d’une licence radio augmente le nombre de voies téléphoniques d’une radiofréquence assignée à un émetteur ou à un récepteur d’une station fixe ou d’une station spatiale visée à l’un des articles 61, 65 ou 73, le droit de licence radio à payer pour cette modification correspond à la différence entre les droits suivants :

  • a) le nouveau droit à payer pour le nombre total, après augmentation, de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur;

  • b) le droit existant à payer pour le nombre total de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à l’émetteur ou au récepteur.

Déplacement d’une station

 Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.

 Lorsqu’une station fixe visée aux articles 63 ou 66 est déplacée vers une région métropolitaine, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette région et le droit existant applicable à la région où la station était située.

Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radio

 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat mentionné aux alinéas 26(1)c) ou d) est de 80 $.

Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radioamateur

 Le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat d’opérateur radioamateur assorti d’une compétence visée à l’un des sous-alinéas 26(1)e)(i) à (iv) est de 20 $ pour chaque compétence.

 
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