Prorogation ou abrégement des délais

Note marginale :Pouvoirs du tribunal
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal peut, par ordonnance, à des conditions appropriées, proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles ou par une ordonnance rendue aux termes de la règle 2.02.

  • (2) La demande qui vise à obtenir une ordonnance pour proroger un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.

  • Note marginale :Consentement écrit

    (3) Le délai prescrit par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la remise d’un document peut être prorogé ou abrégé par consentement écrit, consigné sur le document pertinent, de la partie destinataire, ou de toute autre manière ordonnée par un juge du tribunal.

Règle 4 — Documents

Présentation

 Sauf si sa nature ne s’y prête pas, le document produit par une partie à l’instance est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement sur une feuille de papier blanc de bonne qualité, de 279 mm sur 216 mm, avec une marge à gauche côté recto, et une marge à droite côté verso le cas échéant.

Contenu

Note marginale :Titre
  •  (1) Tout document relatif à une instance a un titre conforme à la formule 1 (avis de demande) qui indique :

    • a) le nom du tribunal et le numéro de la dénonciation;

    • b) l’intitulé de l’instance, qui, sauf dans un dossier, une ordonnance ou un rapport, peut être abrégé s’il y a plus de deux parties et n’indiquer que le nom de la première partie de part et d’autre, suivi des mots « et autres ».

  • Note marginale :Corps du document

    (2) Le document relatif à une instance comporte :

    • a) l’intitulé du document;

    • b) la date du document;

    • c) si le document est déposé par une partie et n’a pas été délivré par le greffier, les nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat qui le dépose ou, si une partie n’est pas représentée par un avocat, les nom, domicile élu et numéro de téléphone de la partie;

    • d) si le document est délivré par le greffier, l’adresse du greffe où l’instance a été introduite.

Copie certifiée conforme des documents

 Si une personne autorisée à prendre connaissance et à recevoir une copie d’un document figurant aux dossiers du greffe en fait la demande et acquitte les droits prescrits, le greffier lui en délivre une copie certifiée conforme.

Obligation de donner les avis par écrit

 Les avis exigés par les présentes règles sont donnés par écrit.

Dépôt des documents

Note marginale :Lieu du dépôt
  •  (1) Les documents relatifs à une instance sont déposés au greffe du lieu où l’instance a été introduite, est en cours ou est entendue, selon le cas, sauf s’ils sont déposés au cours de l’audience ou sauf disposition contraire des présentes règles.

  • (2) L’affidavit, la transcription, le dossier ou le mémoire qui doit servir lors de l’audition d’une demande est déposé au greffe du lieu où doit se faire l’audition.

  • Note marginale :Mode de dépôt

    (3) Les documents autres que ceux devant être délivrés peuvent être déposés par livraison ou par envoi par la poste au greffe approprié, accompagnés des droits prescrits, le cas échéant.

  • Note marginale :Date du dépôt du document envoyé par la poste

    (4) Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, le document envoyé par la poste est réputé déposé à la date du timbre de dépôt que le greffe y a apposé.

  • Note marginale :Non-réception d’un document envoyé par la poste

    (5) Si le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document que l’on prétend avoir envoyé par la poste, le document est réputé ne pas avoir été envoyé, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02.

Affidavits

Note marginale :Présentation
  •  (1) L’affidavit utilisé dans une instance :

    • a) est conforme à la formule 2;

    • b) est rédigé à la première personne;

    • c) mentionne le nom au complet du déposant et précise si celui-ci est une partie ou un avocat, un dirigeant, un administrateur, un membre ou l’employé d’une partie;

    • d) est divisé en paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait;

    • e) est signé par le déposant et certifié, sous serment ou sous affirmation solennelle, devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Sauf disposition contraire des présentes règles, l’affidavit se limite à l’exposé des faits dont le déposant a une connaissance directe ou à la teneur du témoignage qu’il pourrait rendre devant le tribunal; l’affidavit peut aussi énoncer des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements et qui concernent des faits non litigieux, pourvu que la ou les sources de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques soient indiqués.

  • Note marginale :Pièces

    (3) Toute pièce dont fait mention un affidavit est marquée comme telle par la personne qui reçoit l’affidavit. De plus :

    • a) si l’affidavit mentionne que la pièce y est jointe, cette dernière est jointe à l’affidavit et est déposée en même temps que celui-ci;

    • b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, à la conclusion de l’affaire à laquelle se rapporte l’affidavit et après l’expiration du délai d’appel;

    • c) si la pièce est un document, une copie en est signifiée avec l’affidavit, à moins qu’il ne soit difficile de le faire.

  • Note marginale :Pluralité de déposants

    (4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés  ».

  • Note marginale :Personne morale

    (5) Si les présentes règles exigent un affidavit d’une partie qui est une personne morale, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés peut faire l’affidavit au nom de celle-ci.

  • Note marginale :Affidavit d’une personne illettrée ou aveugle

    (6) Lorsqu’il apparaît à la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle que le déposant de l’affidavit est illettré ou aveugle, cette personne certifie dans le constat d’assermentation :

    • a) que l’affidavit a été lu au déposant en sa présence et qu’il a semblé en comprendre la teneur;

    • b) que le déposant a signé l’affidavit ou y a apposé sa marque en sa présence.

    À défaut d’une telle certification, l’affidavit ne peut être utilisé sans l’autorisation du tribunal.

  • Note marginale :Modifications

    (7) Les interlignes, effacements et autres modifications dans un affidavit sont paraphés par la personne qui le reçoit. Sinon, l’affidavit ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation du juge ou du fonctionnaire qui préside.

Reliure des dossiers et transcriptions

 Les transcriptions de témoignages destinées à être utilisées dans une demande, une enquête préliminaire ou un procès ont une feuille arrière de papier couverture de couleur bleu pâle.

Transcriptions

Note marginale :Dimensions du papier
  •  (1) Les témoignages sont transcrits sur des feuilles de 216 mm sur 279 mm, avec une marge de 25 mm à gauche délimitée par une ligne verticale.

  • Note marginale :Titre

    (2) Le nom du tribunal ou, s’il s’agit d’un auditeur, le nom de l’auditeur, son titre et l’endroit où il siège sont inscrits sur une seule ligne, à au plus 15 mm du haut de la première page, et chacune des pages suivantes est numérotée consécutivement au haut de la page.

  • Note marginale :Normes

    (3) Le texte est dactylographié sur trente lignes, numérotées dans la marge toutes les cinq lignes.

  • (4) Les titres, tels « Assermentation d’un témoin », « Interrogatoire principal et contre-interrogatoire », figurent en majuscules et sont séparés du texte qui les précède par un espace d’une ligne numérotée. Le nombre de lignes de texte sur la page peut être diminué du nombre de titres qui figurent sur la page.

  • (5) Chaque question commence à la ligne par la lettre « Q » suivie d’un espace maximal de 10 mm et de la question.

  • (6) Chaque réponse commence à la ligne par la lettre « R  » suivie d’un espace maximal de 10 mm et de la réponse.

  • (7) La première ligne d’une question ou d’une réponse commence en retrait à 35 mm de la marge et a au plus 130 mm de longueur.

  • (8) S’il s’agit de la transcription de témoignages rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à la marge et a au plus 165 mm de longueur.

  • (9) S’il s’agit de la transcription de témoignages non rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à 15 mm de la marge et a au plus 150 mm de longueur. Les questions sont numérotées consécutivement au moyen de chiffres inscrits à 15 mm à droite de la marge.

  • (10) Les lignes du texte qui ne sont ni des questions ni des réponses commencent en retrait à 35 mm de la marge et ont au plus 130 mm de longueur.

  • (11) La transcription de témoignages, qu’ils aient ou non été recueillis devant le tribunal, comporte les éléments suivants :

    • a) une page couverture sur laquelle figurent les renseignements suivants :

      • (i) le nom du tribunal,

      • (ii) le titre de l’instance,

      • (iii) la nature de l’audience ou de l’interrogatoire,

      • (iv) la date et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire,

      • (v) le nom du juge ou du fonctionnaire qui préside,

      • (vi) les noms des avocats;

    • b) une table des matières donnant les renseignements suivants :

      • (i) le nom de chaque témoin ainsi que le numéro de la page où commencent l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire du témoin,

      • (ii) le numéro de la page où commencent les motifs du jugement,

      • (iii) la liste des pièces ainsi que le numéro de la page où elles sont présentées en preuve,

      • (iv) au bas de la page, la date de la demande de transcription, la date à laquelle elle a été terminée et la date à laquelle les parties ont été avisées qu’elle l’était.

 
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