FORMULE 2Cour suprême du Yukon

C.T. no

C.S. no

Reine

Intimé

c.

Appelant

Affidavit de signification

Je soussigné, (nom), (occupation),

de (ville, village ou collectivité), au Yukon, déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Le (jour de la semaine, jour et mois) 20, à (heure), j’ai signifié l’avis d’appel,

    dont copie est jointe au présent affidavit comme pièce « A », à personne à l’intimé en le délivrant à

    (nom de la personne ayant reçu signification), à (adresse où la signification a eu lieu),

    Whitehorse, au Yukon.

FAIT SOUS SERMENT DEVANT MOI

à, dans le territoire du

Yukon, le 20.

)
)
)
)
(signature de la personne qui a effectué la signification de l’avis d’appel)
)
Notaire dans et pour le territoire du Yukon
)
)
)
 
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