FORMULE 3Cour suprême du Yukon

C.T. no

C.S. no

Reine

Intimé

c.

Appelant

Certificat de signification

Je soussigné, atteste que le 20, j’ai fait parvenir une copie de l’avis d’appel portant l’inscription visée à la règle 2(3) au bureau de l’intimé à l’adresse suivante : .

Fait le 20.

Greffier de la cour d’appel
 
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