Note marginale :Terminologie : Public Service

225. Dans la version anglaise des passages ci-après, l’expression Public Service, sauf si elle figure dans le terme « Public Service corporation », « Public Service Employment Act », « Public Service Pension Fund » ou «Public Service Superannuation Act », est remplacée par « public service » :

• a) le paragraphe 55(3) de la Loi sur l’accès à l’information;

• b) le paragraphe 34(2) de la Loi sur l’aéronautique;

• c) le paragraphe 4(2) de la Loi sur le vérificateur général;

• d) l’article 11 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada;

• e) le paragraphe 45(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• f) l’article 117 du Code canadien du travail;

• g) le paragraphe 25(4) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;

• h) le paragraphe 26(4) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

• i) les alinéas 4a) à e) et 5a) et les paragraphes 9(2) et 11(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada;

• j) les paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur les transports au Canada;

• k) le paragraphe 23(2) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail;

• l) les définitions de pay  et Public Service au paragraphe 2(1), les paragraphes 43(1) et 46(1) et l’alinéa 62(4)a) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

• m) les paragraphes 10(1) et (2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

• n) le paragraphe 9(1) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

• o) les paragraphes 5(2) et 9(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• p) le paragraphe 4(8) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

• q) le paragraphe 2(4) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile;

• r) le paragraphe 26(3) de la Loi sur la concurrence;

• s) l’alinéa 66(7)a) et le paragraphe 66.4(2) de la Loi sur le droit d’auteur;

• t) les paragraphes 153(2) et (4) et 163(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

• u) le paragraphe 8(2) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie;

• v) les paragraphes 10(2) et 30(3) de la Loi sur l’expropriation;

• w) le paragraphe 12(5) de la Loi sur la Cour fédérale;

• x) l’article 7 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche;

• y) le paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce;

• z) l’alinéa 35.1(1)a) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;

• z.1) les paragraphes 5(3) à (5) de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public;

• z.2) le paragraphe 39(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;

• z.3) l’article 158 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• z.4) le paragraphe 23(3) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;

• z.5) les paragraphes 18(1) et (2) de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international;

• z.6) l’alinéa 89(2)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

• z.7) le paragraphe 24(3) de la Loi sur les musées;

• z.8) le paragraphe 13(1) de la Loi sur le Centre national des Arts;

• z.9) les alinéas 29.16(9)a) et 250.1(10)a) de la Loi sur la défense nationale;

• z.10) le paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

• z.11) le paragraphe 15(4) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain;

• z.12) le paragraphe 12(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

• z.13) l’article 53 de la Loi sur les langues officielles;

• z.14) l’article 82 de la Loi sur les relations de travail au Parlement;

• z.15) le paragraphe 94(2) de la Loi sur les brevets;

• z.16) le paragraphe 34(3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

• z.17) le paragraphe 54(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• z.18) l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

• z.19) dans la Loi sur la pension de la fonction publique :

  • (i) l’alinéa a) de la définition de salary au paragraphe 3(1),

  • (ii) les paragraphes 3(2) et (5),

  • (iii) le paragraphe 4(1),

  • (iv) le paragraphe 5(1),

  • (v) les paragraphes 5.1(1) et (2),

  • (vi) le paragraphe 5.3(1),

  • (vii) les paragraphes 5.5(1) et (3),

  • (viii) les divisions 6(1)a)(iii)(B) à (E) et b)(iii)(B), (F), (I.1), (K) et (L),

  • (ix) l’alinéa 7(1)d) et le paragraphe 7(1.1),

  • (x) les paragraphes 8(1), (2) et (7),

  • (xi) la définition de cash termination allowance au paragraphe 10(1), l’alinéa 10(5)c) et les paragraphes 10(7) et (8),

  • (xii) le sous-alinéa 11(1)b)(iii), l’alinéa a) de la définition de Average Maximum Pensionable Earnings au paragraphe 11(3) et les paragraphes 11(4), (5) et (7) à (9),

  • (xiii) les paragraphes 12(1) à (3) et (8),

  • (xiv) les paragraphes 13(1), (3), (4), (5) et (6),

  • (xv) le paragraphe 13.01(1),

  • (xvi) le paragraphe 13.1(4),

  • (xvii) le paragraphe 16(1),

  • (xviii) les paragraphes 17(1) à (3),

  • (xix) l’alinéa 20(1)b),

  • (xx) l’article 21,

  • (xxi) les paragraphes 22(1) et (2),

  • (xxii) l’article 23,

  • (xxiii) l’article 24.2,

  • (xxiv) le paragraphe 26(2) et les alinéas 26(6)a) et (7)a),

  • (xxv) les articles 28 à 30,

  • (xxvi) les paragraphes 31(1) et (2),

  • (xxvii) les paragraphes 35(4) et (5),

  • (xxviii) l’article 36,

  • (xxix) les paragraphes 38(1) et (3),

  • (xxx) les paragraphes 40(2) à (4) et (11) à (13),

  • (xxxi) les paragraphes 40.1(1) et (2),

  • (xxxii) les paragraphes 40.2(2), (3) et (9),

  • (xxxiii) les alinéas 42(1)d), h), q), w), y), z), aa) et bb) et les paragraphes 42(2), (5), (10) et (11),

  • (xxxiv) les alinéas 42.1(1)u), v.1) et v.5),

  • (xxxv) les définitions de basic benefit, immediate annual allowance et salary au paragraphe 47(1),

  • (xxxvi) l’article 48,

  • (xxxvii) l’article 50,

  • (xxxviii) les paragraphes 51(1) et (2),

  • (xxxix) le paragraphe 52(1),

  • (xl) l’article 53,

  • (xli) le paragraphe 54(2),

  • (xlii) l’alinéa 56(1)c),

  • (xliii) les paragraphes 62(1), (3) et (4),

  • (xliv) l’alinéa 69(3)a);

• z.20) le paragraphe 18(2) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

• z.21) les définitions de pay et Public Service au paragraphe 3(1) et les paragraphes 3(3) et 24(1) et (4) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

• z.22) le paragraphe 77.24(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

• z.23) l’alinéa 11(1)d) et le paragraphe 11(4) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers;

• z.24) le paragraphe 17(1) de la Loi sur le Conseil canadien des normes;

• z.25) l’article 15 de la Loi sur le statut de l’artiste;

• z.26) le paragraphe 10(2) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada;

• z.27) le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

• z.28) la définition de Administrator à l’article 2 de la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps.