Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Sanctionnée le 2006-12-12

PARTIE 3DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Entrée en vigueur

PARTIE 4SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION

 

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