Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
Disposition transitoire
Note marginale :Disposition transitoire : vice-président
253. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de vice-président de la Société d’expansion du Cap-Breton cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la société, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de vice-président.
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