Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)
Texte complet :
Sanctionnée le 2009-06-18
ANNEXE 5(article 51)
ANNEXE(paragraphes 19.1(1) et (2))TRAITÉS
1. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.
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