Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)
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Sanctionnée le 2019-06-21
PARTIE 2Mesures relatives à la TPS/TVH (suite)
L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise (suite)
76 (1) La partie I de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6 La fourniture d’un ovule, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2019.
Note marginale :2012, ch. 19, par. 32(2)
77 (1) Les alinéas a) et b) de la définition de professionnel déterminé, à l’article 1 de la partie II de l’annexe VI de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 19 mars 2019.
78 (1) L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
13 Les embryons in vitro, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2019.
79 (1) La partie I de l’annexe X de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
27 Les embryons in vitro, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2019.
DORS/91-51; DORS/2006-162, art. 6Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
80 (1) Le passage du paragraphe 21.3(4) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un montant est réputé, par l’un des alinéas 13(7)g) à i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, correspondre au coût en capital d’une voiture de tourisme pour un inscrit pour l’application de l’article 13 de cette loi, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) n’est pas inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit pour sa période de déclaration :
(2) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 21.3(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- B
- le montant qui est réputé, par l’un des alinéas 13(7)g) à i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, correspondre au coût en capital de la voiture pour l’inscrit pour l’application de l’article 13 de cette loi.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 19 mars 2019.
PARTIE 32002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise
Note marginale :2018, ch. 12, par. 69(4)
81 (1) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de somme passible de droits, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :
- B
- le pourcentage prévu à l’alinéa 2a) de l’annexe 7,
Note marginale :2018, ch. 12, par. 69(4)
(2) Les alinéas a) et b) de la définition de produit du cannabis à faible teneur en THC, à l’article 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
a) constitué entièrement d’une des substances suivantes :
(i) cannabis frais,
(ii) cannabis séché,
(iii) huile qui contient une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi sur le cannabis et qui est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C;
b) dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis. (low-THC cannabis product)
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- ATHC
ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. (THCA)
- cannabis frais
cannabis frais S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le cannabis. (fresh cannabis)
- cannabis séché
cannabis séché S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (dried cannabis)
- THC total
THC total Relativement à un produit du cannabis, la quantité totale, en milligrammes, de THC que le produit du cannabis pourrait produire, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis. (total THC)
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er mai 2019.
82 (1) L’article 172 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Intérêts
172 Il est entendu que, si une modification apportée à la présente loi, ou une modification ou un texte législatif afférent à cette loi, entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les douanes, selon le cas, qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification ou au texte comme s’il avait été sanctionné ou promulgué ce jour-là.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er mai 2019.
Note marginale :2018, ch. 12, art. 84
83 (1) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à l’article 233.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la somme obtenue en multipliant la juste valeur marchande, au moment de la contravention, des produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte par le pourcentage visé à l’alinéa 4a) de l’annexe 7, dans sa version applicable à ce moment;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er mai 2019.
Note marginale :2018, ch. 12, art. 86
84 (1) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à l’article 234.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la somme obtenue en multipliant la juste valeur marchande, au moment de la contravention, des produits du cannabis auxquels la contravention se rapporte par le pourcentage visé à l’alinéa 4a) de l’annexe 7, dans sa version applicable à ce moment;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er mai 2019.
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