Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [3167 KB]
Sanctionnée le 2019-06-21
PARTIE 1Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes (suite)
C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu
52 (1) L’alinéa 1100(1)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxxix), de ce qui suit :
(2) Le sous-alinéa 1100(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) dans le cas où le coût en capital du bien a été engagé au cours de l’année d’imposition et après le 12 novembre 1981 :
(A) si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré et que le coût en capital du bien est engagé avant 2024, le moins élevé des montants suivants :
(B) si le bien n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré et n’est pas visé à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2), 50 pour cent du montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,
(3) Le sous-alinéa 1100(1)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) du total des montants suivants :
(A) l’ensemble des montants obtenus pour l’année en répartissant le coût en capital pour le contribuable de chacun des biens sur leur durée utile restante au moment où le coût a été encouru,
(B) s’agissant d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, le produit de la multiplication de la fraction du montant obtenu en vertu de la division (A) qui se rapporte au bien par, selon le cas :
(4) Le sous-alinéa 1100(1)ta)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(v) les biens visés à l’un des sous-alinéas b)(iii) à (v) de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2),
(5) Le sous-alinéa 1100(1)v)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iv) le produit de la multiplication du coût en capital du bien pour lui par, selon le cas :
(6) Le paragraphe 1100(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le montant qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) au titre de biens d’une catégorie de l’annexe II est déterminé comme si la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en application du paragraphe (1) pour l’année d’imposition) des biens de la catégorie était rajustée par l’ajout du montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
A(B) – 0,5(C)
où :
- A
- représente, relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien compris dans la catégorie 54 ou 55 :
a) si le bien n’est pas compris à l’alinéa (1)v) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 43.2, 53, 54 et 55 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa d) :
b) s’agissant de la catégorie 43.1 :
c) s’agissant de la catégorie 43.2 :
d) si le bien est compris dans la catégorie 53 ou, à l’égard d’un bien acquis après 2025, est compris dans la catégorie 43 et aurait été compris dans la catégorie 53 s’il avait été acquis en 2025 :
e) s’agissant de la catégorie 54 :
f) s’agissant de la catégorie 55 :
g) 0, dans les autres cas;
- B
- le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :
D – E
où :
- D
- représente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou d’un bien compris dans la catégorie 54 ou 55, selon le cas, qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,
- E
- l’excédent éventuel de la valeur de l’élément G sur la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’élément C;
- C
- le montant obtenu, à l’égard de la catégorie, par la formule suivante :
F – G
où :
- F
- représente le total des montants dont chacun, à la fois :
a) est ajouté à la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :
(i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un bien (sauf un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré) acquis ou devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,
(ii) des éléments C ou D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant remboursé au cours de l’année d’imposition,
b) n’est pas relatif aux biens suivants :
(i) ceux visés à l’alinéa (1)v), à l’alinéa w) de la catégorie 10 ou à l’un des alinéas a) à c), e) à i), k), l) et p) à s) de la catégorie 12,
(ii) ceux compris dans l’une des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52, 54 et 55,
(iii) dans le cas où le contribuable est une société visée au paragraphe (16) tout au long de l’année d’imposition, ceux qui constituent des biens de location déterminés du contribuable au moment en cause,
(iv) ceux que le contribuable est réputé avoir acquis au cours d’une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa 16.1(1)b) de la Loi relativement à un bail dont les biens faisaient l’objet immédiatement avant le moment auquel le contribuable les a acquis pour la dernière fois,
(v) ceux qui sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition par l’effet des alinéas 13(27)b) ou (28)c) de la Loi,
- G
- le total des montants dont chacun représente un montant qui est déduit de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :
a) des éléments F ou G de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre de biens qui ont fait l’objet d’une disposition au cours de l’année d’imposition,
b) de l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un montant que le contribuable a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l’année d’imposition.
Note marginale :Années de chevauchement
(2.01) Pour l’application du paragraphe (2) :
a) si l’année d’imposition commence en 2023 et se termine en 2024, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :
(A(B) + C(D))/(B + D)
où :
- A
- représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2023,
- B
- le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2023,
- C
- le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2024,
- D
- le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2024;
b) si l’année d’imposition commence en 2025 et se termine en 2026, le facteur obtenu pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) est remplacé par le facteur obtenu par la formule suivante :
(A(B) + C(D))/(B + D)
où :
- A
- représente le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2025,
- B
- le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2025,
- C
- le facteur obtenu par ailleurs pour l’élément A de la première formule figurant au paragraphe (2) pour 2026,
- D
- le montant qui serait obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) si les seuls biens qui devenaient prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition étaient ceux qui deviennent prêts à être mis en service en 2026.
Note marginale :Dépenses avant le 21 novembre 2018
(2.02) Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4)b)(i) :
a) d’une part, aucun montant n’est à inclure relativement au bien dans le calcul de la valeur de l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie dans la mesure où le montant inclut des dépenses engagées par toute personne ou société de personnes avant le 21 novembre 2018, à moins que la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien n’ait aucun lien de dépendance avec le contribuable et ne détienne le bien à titre de bien à porter à l’inventaire;
b) d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y soit ainsi inclus du fait que le bien n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable.
(7) L’alinéa 1100(2.2)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
h) aucune somme ne peut être incluse dans le calcul de la valeur de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien;
(8) L’alinéa 1100(2.2)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
k) si le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (1)v)(iv) est remplacé par « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ».
(9) Le paragraphe 1100(2.3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2.3) Si le contribuable a disposé d’un bien et que, par l’effet de l’alinéa (2.2)h), aucune somme n’est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard du bien par la personne qui en a fait l’acquisition, aucune somme n’est à inclure par le contribuable dans le calcul de la valeur de l’élément G de la troisième formule figurant au paragraphe (2) à l’égard de la disposition du bien.
- Date de modification :