Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [3167 KB]
Sanctionnée le 2019-06-21
PARTIE 1Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes (suite)
C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu (suite)
62 (1) Les alinéas a) et b) de la catégorie 43.2 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) autrement que par l’effet de l’alinéa d) de cette catégorie, si le passage « 6 000 BTU » à la division c)(i)(B) de cette catégorie était remplacé par « 4 750 BTU »;
b) par l’effet de l’alinéa d) de cette catégorie, si, à la fois :
(i) le passage « 6 000 BTU » à la division c)(i)(B) de cette catégorie était remplacé par « 4 750 BTU »,
(ii) les subdivisions d)(xvii)(C)(I) et (II) de cette catégorie étaient remplacées par ce qui suit :
(I) soit une borne de recharge pour véhicules électriques (sauf un bâtiment) qui fournit une puissance continue d’au moins 90 kilowatts,
(II) soit utilisé, à la fois :
1 principalement en rapport avec une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques (sauf des bâtiments) dont chacune fournit une puissance continue supérieure à 10 kilowatts,
2 en rapport avec une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques (sauf des bâtiments) dont chacune fournit une puissance continue d’au moins 90 kilowatts,
(iii) la division d)(xviii)(B) de cette catégorie s’appliquait compte non tenu de sa subdivision (II).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux biens acquis après le 21 mars 2016 qui n’ont été ni utilisés ni acquis en vue d’être utilisés avant le 22 mars 2016.
63 (1) L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 53, de ce qui suit :
CATÉGORIE 54
Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui ne sont pas compris dans la catégorie 16 ou 55.
CATÉGORIE 55
Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui autrement seraient compris dans la catégorie 16.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.
64 L’alinéa 1a) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) de celui des montants ci-après qui est applicable :
(i) si le bien est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré acquis au cours de l’année :
(A) si le bien est acquis avant 2024, le produit de 1,5 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,
(B) si le bien est acquis après 2023, le produit de 1,25 par un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition,
(ii) sinon, un montant calculé d’après un taux par corde, par pied de planche ou par mètre cube coupé au cours de l’année d’imposition;
65 L’alinéa 2a) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) le coût en capital non déprécié, pour le contribuable, des biens à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu de l’article 1100 pour l’année d’imposition et calculé compte non tenu du sous-alinéa 1a)(i)),
66 L’article 2 de l’annexe V du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2 Lorsqu’une allocation n’a pas été accordée au contribuable à l’égard de la mine ou du droit pour une année d’imposition antérieure, le taux applicable à l’année d’imposition correspond au taux obtenu par la formule suivante :
A(B − C)/D
où :
- A
- représente :
- B
- le coût en capital de la mine ou du droit pour le contribuable;
- C
- la valeur résiduaire, s’il en est, de la mine ou du droit;
- D
- :
a) si le contribuable a acquis le droit d’extraire seulement un nombre spécifié d’unités, le nombre spécifié d’unités de matériaux qu’il a acquis le droit d’extraire,
b) dans les autres cas, le nombre d’unités de matériaux commercialement exploitables que la mine contenait, suivant une estimation, au moment de l’acquisition de la mine ou du droit.
67 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe V du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) si l’alinéa b) ne s’applique pas :
(i) si l’article 2 s’est appliqué au cours de l’année précédente au calcul du taux servant à déterminer l’allocation pour l’année, le taux qui aurait été obtenu en vertu de l’article 2 si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à cet article s’appliquait,
(ii) sinon, le taux servant à déterminer l’allocation de la plus récente année pour laquelle il a été accordé une allocation;
(2) Le passage de l’alinéa 3b) précédant le sous-alinéa (i) de l’annexe V du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) lorsqu’il est établi que le nombre d’unités de matériaux restant à extraire au cours de l’année d’imposition antérieure diffère effectivement de la quantité ayant servi à déterminer le taux de l’année antérieure mentionnée à l’alinéa a), ou lorsqu’il est établi que le coût en capital de la mine ou du droit diffère sensiblement du montant qui a servi à déterminer le taux de cette année antérieure, un taux déterminé par la division du montant qui correspondrait au coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la mine ou du droit au début de l’année, si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à l’article 2 s’était appliqué relativement à chaque année d’imposition précédente, moins la valeur résiduaire, s’il en est, par :
68 L’article 2 de l’annexe VI du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2 S’il n’a pas été accordé de déduction au contribuable à l’égard de la concession ou du droit pour une année d’imposition antérieure, le taux de l’année d’imposition correspond au taux obtenu par la formule suivante :
A(B − (C + D))/E
où :
- A
- représente :
- B
- le coût en capital pour le contribuable de la concession ou du droit;
- C
- la valeur résiduelle de la concession forestière;
- D
- le total des montants dépensés par le contribuable après le début de son année d’imposition 1949 qui sont compris dans le coût en capital pour lui de la concession forestière ou du droit, pour relevés, voyages d’exploration ou mise au point d’imprimés, cartes ou plans en vue d’obtenir un permis ou un droit de coupe de bois;
- E
- la quantité de bois de la concession ou la quantité de bois que le contribuable a le droit de couper, selon le cas, exprimée en cordes, en pieds de planche ou en mètres cubes et déterminée par un relevé.
69 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe VI du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) si l’alinéa b) ne s’applique pas :
(i) si l’article 2 s’est appliqué au cours de l’année précédente au calcul du taux servant à déterminer la déduction pour l’année, le taux qui aurait été obtenu en vertu de l’article 2 si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à cet article s’appliquait,
(ii) dans les autres cas, le taux servant à déterminer la déduction pour la plus récente année ayant fait l’objet d’une déduction;
(2) Le sous-alinéa 3b)(i) de l’annexe VI du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) le montant qui correspondrait au coût en capital non déprécié, pour le contribuable, de la concession ou du droit au début de l’année, si l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant à l’article 2 s’était appliqué relativement à chaque année d’imposition précédente, moins la valeur résiduelle,
- Date de modification :