Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Disposition transitoire

Note marginale :Maintien en poste

223 Si le décret intitulé Décret constituant le Conseil consultatif intérimaire de gestion de la Gendarmerie royale du Canada et précisant son mandat est pris avant la date d’entrée en vigueur de l’article 45.19 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 222 de la présente loi, les membres du Conseil consultatif intérimaire de gestion de la Gendarmerie royale du Canada, constitué par ce décret, qui sont en fonction à l’entrée en vigueur de cet article 45.19, continuent d’exercer leur charge jusqu’à l’expiration de leur mandat comme s’ils avaient été nommés en vertu de cet article 45.19.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

224 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 11L.R., ch. P-14Loi sur le pilotage

Modification de la loi

Note marginale :2001, ch. 26, art. 316

• 225 (1) La définition de brevet, à l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage, est remplacée par ce qui suit :

  brevet

  brevet Brevet délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(1). (licence)

• Note marginale :2001, ch. 26, art. 316

  (2) Les définitions de apprentice pilot, licensed pilot et pilot, à l’article 1.1 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  apprenti-pilote

  apprentice pilot means an individual who is training to become a licensed pilot. (apprenti-pilote)

  pilote breveté

  licensed pilot means an individual who holds a valid licence. (pilote breveté)

  pilote

  pilot means any individual who does not belong to a ship and who has the conduct of it. (pilote)

• (3) L’article 1.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Administration

  Administration Administration de pilotage constituée aux termes de l’article 3. (Authority)

  certificat de pilotage

  certificat de pilotage Certificat délivré par une Administration en application de l’article 22. (pilotage certificate)

  conseiller

  conseiller Membre du Tribunal. (French version only)

  membre régulier de l’effectif du navire

  membre régulier de l’effectif du navire Personne physique qui occupe une position à bord d’un navire pour satisfaire aux exigences relatives aux effectifs de sécurité du navire prévues au Règlement sur le personnel maritime à l’égard du quart à la passerelle et de l’exploitation sécuritaire du navire. (regular member of a ship’s complement)

  ministre

  ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  personne

  personne Sont notamment visées par la présente définition les sociétés de personnes, les organisations non dotées de la personnalité morale, les associations et les fiducies. (person)

  pilotage obligatoire

  pilotage obligatoire À l’égard d’un navire, le fait que celui-ci doit obligatoirement se trouver sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage. (compulsory pilotage)

  représentant autorisé

  représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)

  responsable

  responsable À l’égard d’un navire, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé du navire ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté exerçant ses attributions au titre de la présente loi. (person in charge)

  titulaire d’un certificat de pilotage

  titulaire d’un certificat de pilotage Titulaire d’un certificat de pilotage valide. (pilotage certificate holder)

  Tribunal

  Tribunal Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)

  zone de pilotage obligatoire

  zone de pilotage obligatoire Zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire. (compulsory pilotage area)

• (4) La définition de certificat de pilotage, à l’article 1.1 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  certificat de pilotage

  certificat de pilotage Certificat délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(2). (pilotage certificate)

• (5) L’article 1.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Office

  Office L’Office des transports du Canada. (Agency)

  redevances de pilotage

  redevances de pilotage Les redevances visées au paragraphe 33(1). (pilotage charge)

Note marginale :2001, ch. 26, art. 316

226 L’article 2 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

227 L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

228 Le passage de l’article 4 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 10, art. 146

229 L’article 5 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 26, al. 318a)

230 Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 10, art. 148

231 Le paragraphe 15.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

232 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15.3, de ce qui suit :