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Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2)

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-06-09 Versions antérieures

Actes interdits (suite)

Note marginale :Rétribution de la mère porteuse

  •  (1) Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.

  • Note marginale :Intermédiaire

    (2) Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir d’obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d’obtenir de tels services.

  • Note marginale :Rétribution d’un intermédiaire

    (3) Il est interdit de rétribuer une personne pour qu’elle obtienne les services d’une mère porteuse, d’offrir de verser cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d’une telle rétribution.

  • Note marginale :Mère porteuse — âge minimum

    (4) Nul ne peut induire une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse ni lui conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il sait ou a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un ans.

  • Note marginale :Validité des ententes

    (5) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de laquelle une personne accepte d’être mère porteuse.

Note marginale :Achat de gamètes

  •  (1) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.

  • Note marginale :Achat et vente d’embryons

    (2) Il est interdit :

    • a) d’acheter ou d’offrir d’acheter un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour un tel achat;

    • b) de vendre ou d’offrir de vendre un embryon in vitro ou de faire de la publicité pour une telle vente.

  • Note marginale :Achat d’autre matériel reproductif humain

    (3) Il est interdit d’acheter ou d’offrir d’acheter des cellules humaines ou des gènes humains à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat, avec l’intention de les utiliser pour la création d’un être humain ou de les rendre disponibles à cette fin.

  • Note marginale :Échanges

    (4) Pour l’application du présent article, est assimilé au fait d’acheter ou de vendre le fait d’acquérir ou de disposer en échange de biens ou services.

Note marginale :Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement

  •  (1) Il est interdit d’utiliser du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

  • Note marginale :Utilisation posthume sans consentement

    (2) Il est interdit de prélever du matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, au prélèvement à cette fin.

  • Note marginale :Utilisation de l’embryon in vitro sans consentement

    (3) Il est interdit d’utiliser un embryon in vitro sans le consentement écrit du donneur, fourni conformément aux règlements, à cette utilisation.

Note marginale :Mineurs

 Nul ne peut obtenir l’ovule ou le spermatozoïde d’une personne de moins de dix-huit ans ni utiliser un tel ovule ou spermatozoïde, sauf pour le conserver ou pour créer un être humain dont il est fondé à croire qu’il sera élevé par cette personne.

Note marginale :Objet

  •  (1) Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie.

  • Note marginale :Distribution, etc. de gamètes

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de distribuer, d’utiliser ou d’importer, à des fins de procréation assistée, ce qui suit :

    • a) des spermatozoïdes obtenus d’un donneur et destinés à être utilisés par une personne de sexe féminin qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle du donneur;

    • b) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par une personne de sexe féminin autre que la donneuse et qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle de celle-ci;

    • c) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par elle à titre de mère porteuse.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) des tests ont été effectués à l’égard des spermatozoïdes ou des ovules conformément aux règlements et les spermatozoïdes ou les ovules ont été obtenus, préparés, conservés, mis en quarantaine, identifiés, étiquetés et entreposés conformément aux règlements et leur qualité a été évaluée conformément à ceux-ci;

    • b) les donneurs de spermatozoïdes et d’ovules ont fait l’objet d’une sélection préalable et de tests de dépistage conformément aux règlements et leur admissibilité a été évaluée conformément à ceux-ci.

  • Note marginale :Testage, etc. de gamètes

    (4) Il est interdit, sauf conformément aux règlements, d’exercer une activité visée aux alinéas (3)a) ou b) à l’égard des spermatozoïdes et ovules mentionnés ci-après, avec l’intention de les distribuer ou de les utiliser à des fins de procréation assistée :

    • a) les spermatozoïdes visés à l’alinéa (2)a);

    • b) les ovules visés à l’alinéa (2)b);

    • c) les ovules visés à l’alinéa (2)c).

  • Définition de conjoint de fait

    (5) Au présent article, conjoint de fait s’entend de la personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  • 2004, ch. 2, art. 10
  • 2012, ch. 19, art. 716 et 717

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 718]

Note marginale :Remboursement de frais

  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :

    • a) par un donneur pour le don d’un ovule ou d’un spermatozoïde;

    • b) par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;

    • c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.

  • Note marginale :Reçus

    (2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet d’un reçu.

  • Note marginale :Remboursement interdit

    (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l’embryon ou du foetus;

    • b) le remboursement est effectué conformément aux règlements.

  • 2004, ch. 2, art. 12
  • 2012, ch. 19, art. 719

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 720]

Responsabilités du ministre

Note marginale :Politique et autres questions

  •  (1) Le ministre est responsable de la politique du gouvernement du Canada en matière de procréation assistée et de toute autre question qui, à son avis, est liée aux questions prévues par la présente loi.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 721]

  • 2004, ch. 2, art. 20
  • 2012, ch. 19, art. 721
 
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