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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Substances toxiques (suite)

Définitions et interprétation (suite)

Définition de limite de dosage

 À l’article 65, limite de dosage s’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes.

Dispositions générales

Note marginale :Liste intérieure

  •  (1) Pour l’application des articles 73, 74 et 81, le ministre tient à jour la liste — la liste intérieure — de toutes les substances qu’il estime avoir été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 :

    • a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile;

    • b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada.

  • Note marginale :Liste extérieure

    (2) Pour l’application de l’article 81, il tient à jour une autre liste — la liste extérieure — où figurent des substances autres que celles visées par le paragraphe (1) et que les organismes vivants au sens de la partie 6.

  • Note marginale :Modification des listes

    (3) Il inscrit sur la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle remplit les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite la radier de la liste extérieure.

  • Note marginale :Modification des listes

    (4) Il radie de la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle ne remplit pas les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure.

  • Note marginale :Publication des listes

    (5) Il fait publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée les listes intérieure et extérieure, ainsi que leurs modifications.

  • Note marginale :Délégation

    (6) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance et la bioaccumulation;

    • b) désignant les substances ou groupes de substances auxquels la propriété ou particularité est applicable;

    • c) fixant les circonstances et conditions dans lesquelles elle est applicable;

    • d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité.

  • Note marginale :Condition

    (2) Toutefois, dans le cas d’un minéral ou métal, les règlements ne peuvent être pris que si les ministres sont d’avis que l’origine naturelle de celui-ci, ses propriétés et ses particularités, dans l’environnement, sont prises en considération.

  • 1999, ch. 33, art. 67
  • 2001, ch. 34, art. 28(F)

Note marginale :Collecte de données, enquêtes et analyses

 Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut :

  • a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :

    • (i) le fait que l’exposition à court terme à la substance entraîne ou non des effets sensibles,

    • (ii) la possibilité que des organismes se trouvant dans l’environnement soient exposés de façon généralisée à la substance,

    • (iii) le fait que des organismes soient exposés ou non à la substance par de multiples voies,

    • (iv) la capacité de la substance d’entraîner une réduction des fonctions métaboliques d’un organisme,

    • (v) sa capacité d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un organisme,

    • (vi) sa capacité de causer des anomalies dans les mécanismes de reproduction ou de survie d’un organisme,

    • (vii) le fait que l’exposition à la substance puisse contribuer ou non au déclin de la population d’une espèce,

    • (viii) la capacité de la substance d’avoir des effets se transmettant d’une génération à l’autre,

    • (ix) ses quantités, ses utilisations et son élimination,

    • (x) la façon dont elle est rejetée dans l’environnement,

    • (xi) la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l’environnement,

    • (xii) la mise au point et l’utilisation de substituts,

    • (xiii) les méthodes permettant de limiter sa présence dans l’environnement,

    • (xiv) les méthodes permettant de réduire la quantité de la substance utilisée ou produite ou la quantité ou la concentration de celle-ci rejetée dans l’environnement;

  • b) corréler et analyser les données recueillies ou produites et publier le résultat des enquêtes effectuées;

  • c) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à une substance, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de celle-ci dans l’environnement.

Note marginale :Établissement de directives

  •  (1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent établir des directives pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente partie dont ils sont responsables.

  • Note marginale :Consultation

    (2) À cette fin, les ministres, ou l’un ou l’autre, proposent de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; ils peuvent aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par l’évaluation et la réglementation des substances toxiques.

  • Note marginale :Réserve

    (2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher le ministre d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un délai de soixante jours après qu’une proposition a été faite en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Publication des directives

    (3) Le ministre qui établit les directives les rend publiques et en donne avis dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Collecte de renseignements

Note marginale :Notification au ministre

 Est tenu de communiquer au ministre sans délai les renseignements en sa possession permettant de conclure qu’une substance est effectivement ou potentiellement toxique quiconque :

  • a) soit importe, fabrique, transporte, transforme ou distribue la substance à des fins commerciales;

  • b) soit utilise la substance au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale.

Cette obligation ne vaut pas dans le cas où la personne en question sait de façon sûre que l’un ou l’autre ministre dispose déjà de cette information.

Note marginale :Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais

  •  (1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes :

    • a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause cette substance pendant la période qui y est précisée;

    • b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseignements et échantillons visés au paragraphe (2) dont elles disposent ou qui leur sont normalement accessibles;

    • c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la substance, ou d’un produit la contenant, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut notamment exiger la communication :

    • a) à l’égard de la substance, des données toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les activités de surveillance, des échantillons, des renseignements sur les quantités, la composition, les usages et la distribution de même que sur les produits contenant la substance;

    • b) à l’égard d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, des plans, devis techniques et études, ainsi que des renseignements sur les méthodes.

  • Note marginale :Observation de l’avis

    (3) Les destinataires des avis sont tenus de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (4) Le ministre peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai.

  • 1999, ch. 33, art. 71
  • 2001, ch. 34, art. 29(F)
 
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