Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Application administrative

Note marginale :Mission du gouvernement fédéral

• 2 (1) Pour l’exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) :

  • a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine, notamment celle des populations vulnérables, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution;

  • a.1) prendre des mesures préventives et correctives pour protéger, valoriser et rétablir l’environnement;

  • a.2) protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, sous réserve des limites raisonnables;

  • a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des principes tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables;

  • b) prendre ses décisions économiques et sociales en tenant compte de la nécessité de protéger l’environnement;

  • c) adopter une approche qui respecte les caractéristiques uniques et fondamentales des écosystèmes;

  • d) s’efforcer d’agir en collaboration avec les gouvernements pour la protection de l’environnement;

  • e) encourager la participation des Canadiens à la prise des décisions qui touchent l’environnement;

  • f) faciliter la protection de l’environnement par les Canadiens;

  • g) établir des normes de qualité de l’environnement uniformes à l’échelle nationale;

  • h) tenir informée la population du Canada sur l’état de l’environnement canadien;

  • i) mettre à profit les connaissances, y compris les connaissances traditionnelles des autochtones, et les ressources scientifiques et techniques, pour cerner et résoudre les problèmes relatifs à l’environnement;

  • j) préserver l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets;

  • j.1) protéger l’environnement — notamment la diversité biologique — et la santé humaine en assurant une utilisation sécuritaire et efficace de la biotechnologie;

  • k) s’efforcer d’agir avec diligence pour déterminer si des substances présentes ou nouvelles au Canada sont toxiques ou susceptibles de le devenir et pour évaluer le risque qu’elles présentent pour l’environnement et la vie et la santé humaines;

  • k.1) encourager l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

  • l) s’efforcer d’agir compte tenu de l’esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d’atteindre le plus haut niveau de qualité de l’environnement dans tout le Canada;

  • m) veiller, dans la mesure du possible, à ce que les textes fédéraux régissant la protection de l’environnement et de la santé humaine soient complémentaires de façon à éviter le dédoublement et assurer une protection efficace et complète;

  • n) s’efforcer d’exercer, de manière coordonnée, les pouvoirs qui lui permettent d’exiger la communication de renseignements;

  • o) d’appliquer la présente loi de façon juste, prévisible et cohérente;

• Note marginale :Facteurs

  (1.1) Le gouvernement du Canada doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre des mesures conformément à l’alinéa (1)a.1) :

  • a) les avantages humains et écologiques découlant, à court et à long terme, de la mesure de protection de l’environnement;

  • b) les conséquences économiques positives découlant de la mesure, notamment les économies découlant des progrès et innovations en matière de technologie, de santé et d’environnement;

  • c) tout autre avantage découlant de la mesure.

• Note marginale :Acte non restreint

  (2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’accomplissement d’un acte pour protéger l’environnement ou la santé humaine pour l’application de la présente loi.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent de l’autorité

  agent de l’autorité La personne désignée comme tel en vertu de l’article 217 soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. (enforcement officer)

  analyste

  analyste La personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 217(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. (analyst)

  biotechnologie

  biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

  catégorie de substances

  catégorie de substances Groupe d’au moins deux substances ayant :

  • a) soit la même portion de structure chimique;

  • b) soit des propriétés physico-chimiques ou toxicologiques semblables;

  • c) soit, pour l’application des articles 68, 70 et 71, des utilisations similaires. (class of substances)

  combustible

  combustible Toute matière servant à produire de l’énergie par combustion ou oxydation. (fuel)

  comité

  comité Le comité consultatif national constitué en application de l’article 6. (Committee)

  développement durable

  développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. (sustainable development)

  diversité biologique

  diversité biologique Variabilité des organismes vivants de toute origine, notamment des écosystèmes terrestres et aquatiques — y compris marins — et des complexes écologiques dont ils font partie. Sont également visées par la présente définition la diversité au sein d’une espèce et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. (biological diversity)

  écosystème

  écosystème Unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l’interaction des communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant. (ecosystem)

  entreprises fédérales

  entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier :

  • a) ceux qui se rapportent à la navigation et à la marine marchande, maritimes ou fluviales, notamment en ce qui concerne l’exploitation de navires et le transport par navire;

  • b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;

  • c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;

  • d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

  • e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux;

  • f) les entreprises de radiodiffusion;

  • g) les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

  • h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multiprovincial;

  • i) les installations, ouvrages et entreprises ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales. (federal work or undertaking)

  environnement

  environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  • a) l’air, l’eau et le sol;

  • b) toutes les couches de l’atmosphère;

  • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)

  environnement sain

  environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. (healthy environment)

  gouvernement

  gouvernement Le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone. (government)

  gouvernement autochtone

  gouvernement autochtone L’organe dirigeant constitué ou fonctionnant sous le régime de tout accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone et ayant le pouvoir d’édicter des règles de droit portant sur la protection de l’environnement ou, pour l’application de la section 5 de la partie 7, sur l’immatriculation de véhicules ou moteurs. (aboriginal government)

  intermédiaire de réaction

  intermédiaire de réaction Substance qui est formée et éliminée au cours d’une réaction chimique. (transient reaction intermediate)

  ministre

  ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

  mouvement au Canada

  mouvement au Canada ou transport au Canada Mouvement ou transport entre provinces. (movement within Canada or transport within Canada)

  pollution atmosphérique

  pollution atmosphérique Condition de l’air causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :

  • a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;

  • b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;

  • c) menace la santé des animaux;

  • d) cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;

  • e) dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer, un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes. (air pollution)

  population vulnérable

  population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. (vulnerable population)

  prévention de la pollution

  prévention de la pollution L’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. (pollution prevention)

  principe de précaution

  principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, selon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. (precautionary principle)

  province

  province Y est assimilé un territoire. (province)

  qualité de l’environnement

  qualité de l’environnement Vise notamment la santé des écosystèmes. (environmental quality)

  Registre

  Registre Le Registre de la protection de l’environnement établi conformément à l’article 12. (Environmental Registry)

  rejet

  rejet S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l’abandon. (release)

  source d’origine fédérale

  source d’origine fédérale Ministère fédéral; agence fédérale et organisme constitués sous le régime d’une loi fédérale et tenus de rendre compte au Parlement de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral; société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et les entreprises fédérales. (federal source)

  substance

  substance Toute matière organique ou inorganique, animée ou inanimée, distinguable. La présente définition vise notamment :

  • a) les matières susceptibles soit de se disperser dans l’environnement, soit de s’y transformer en matières dispersables, ainsi que les matières susceptibles de provoquer de telles transformations dans l’environnement;

  • b) les radicaux libres ou les éléments;

  • c) les combinaisons d’éléments à l’identité moléculaire précise soit naturelles, soit consécutives à une réaction chimique;

  • d) des combinaisons complexes de molécules différentes, d’origine naturelle ou résultant de réactions chimiques, mais qui ne pourraient se former dans la pratique par la simple combinaison de leurs composants individuels.

  Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66 à 66.2, 80 à 89 et 104 à 115 :

  • e) les mélanges combinant des substances et ne produisant pas eux-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées;

  • f) les articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie;

  • g) les matières animées ou les mélanges complexes de molécules différentes qui sont contenus dans les effluents, les émissions ou les déchets attribuables à des travaux, des entreprises ou des activités. (substance)

  terres autochtones

  terres autochtones

  • a) Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et sont assujetties à la Loi sur les Indiens;

  • b) les terres — y compris les eaux — visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada;

  • c) le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas a) et b). (aboriginal land)

  territoire domanial

  territoire domanial

  • a) Les terres — y compris les eaux — qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant à ces terres;

  • b) les terres et les zones suivantes :

    • (i) les eaux intérieures du Canada délimitées en conformité avec la Loi sur les océans, leur fond, leur lit et leur sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes,

    • (ii) la mer territoriale du Canada délimitée en conformité avec la Loi sur les océans, son fond et son sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes. (federal land)

  transit

  transit Sauf pour l’application des articles 139 et 155, s’entend de la portion du mouvement transfrontalier des déchets ou matières mentionnés au paragraphe 185(1) qui s’effectue à travers le territoire d’un pays qui n’en est ni le pays d’origine ni celui de destination. (transit)

  urgence environnementale

  urgence environnementale S’entend au sens de la partie 8. (environmental emergency)

  vente

  vente Sont assimilées à la vente, la location, l’offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location. (sell)

• Note marginale :Mention des ministres

  (2) Dans la présente loi, les ministres visés par les expressions ministres ou l’un ou l’autre ministre sont le ministre et le ministre de la Santé.

• Note marginale :Catégorie de substances

  (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion du paragraphe (1), le terme substance s’entend également d’une catégorie de substances.

Note marginale :Droits des autochtones

4 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

PARTIE 1Exécution

Mise en oeuvre du droit à un environnement sain

Note marginale :Cadre de mise en oeuvre

• 5.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 2(1)a.2), les ministres élaborent un cadre de mise en oeuvre dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article afin de préciser la façon dont le droit à un environnement sain sera considéré dans l’exécution de la présente loi.

• Note marginale :Droit à un environnement sain

  (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :

  • a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain.

• Note marginale :Contenu

  (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise notamment les éléments suivants :

  • a) les principes à considérer dans l’exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables;

  • b) les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2);

  • c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques;

  • d) les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit.

• Note marginale :Consultation

  (3) Pour élaborer le cadre de mise en oeuvre, les ministres consultent toute personne intéressée.

• Note marginale :Publication

  (4) Le ministre publie le cadre de mise en oeuvre de la façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Rapport

  (5) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en oeuvre du cadre.

Comités consultatifs

Note marginale :Comité consultatif national

• 6 (1) En vue de rendre réalisable une action nationale et de prendre des mesures coordonnées dans les domaines touchant l’environnement, ainsi que pour éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements, le ministre constitue le comité consultatif national chargé :

  • a) de conseiller les ministres sur les projets de règlement prévus au paragraphe 93(1);

  • b) de le conseiller sur un cadre intergouvernemental d’action concertée pour la gestion des substances toxiques;

  • c) de le conseiller sur les autres questions liées à l’environnement qui sont d’intérêt commun pour le gouvernement du Canada et d’autres gouvernements.

• Note marginale :Principe de la prudence

  (1.1) Lorsqu’il conseille le ministre ou lui fait des recommandations, le comité consultatif est tenu d’appliquer le principe de la prudence.

• Note marginale :Composition

  (2) Le comité se compose des membres suivants :

  • a) un représentant pour chacun des ministres;

  • b) un représentant du gouvernement de chaque province;

  • c) sous réserve du paragraphe (3), au plus six représentants de gouvernements autochtones, choisis de la façon suivante :

    • (i) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick,

    • (ii) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — au Québec,

    • (iii) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — en Ontario,

    • (iv) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,

    • (v) un pour tous les gouvernements autochtones — sauf inuit — en Colombie-Britannique et au Yukon,

    • (vi) un pour tous les gouvernements autochtones inuit.

• Note marginale :Représentant provincial

  (2.1) Le représentant du gouvernement d’une province est choisi par ce gouvernement.

• Note marginale :Représentants autochtones

  (2.2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de gouvernements autochtones est choisi par les gouvernements autochtones qu’il représente.

• Note marginale :Représentants autochtones inuit

  (2.3) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant des gouvernements autochtones inuit est choisi par ces gouvernements.

• Note marginale :Absence de gouvernement autochtone

  (3) Si aucun gouvernement autochtone inuit n’est constitué ou si aucun gouvernement autochtone n’est constitué dans l’une des régions visées aux sous-alinéas (2)c)(i) à (v), le représentant des Inuit ou des autochtones de cette région, selon le cas, peut être choisi en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (4).

• Note marginale :Règlements

  (4) Le ministre peut prendre des règlements en ce qui touche la façon de choisir le représentant visé au paragraphe (3).

Note marginale :Comités consultatifs ministériels

• 7 (1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent, pour l’accomplissement de la mission qui leur est confiée par la présente loi :

  • a) constituer des comités consultatifs chargés de leur — ou lui — faire rapport;

  • b) préciser le mandat des comités ainsi que les modalités de son exercice.

• Note marginale :Rapports

  (2) Les rapports des comités, notamment leurs recommandations et les motifs à l’appui de celles-ci, sont rendus publics.

Note marginale :Rapport sur les comités

8 Le ministre incorpore au rapport annuel exigé par l’article 342 un rapport sur les activités du comité et celles des comités établis selon l’alinéa 7(1)a).

Accords relatifs à l’exécution de la présente loi

Note marginale :Négociation

• 9 (1) Le ministre peut négocier avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord relatif à l’exécution de la présente loi.

• Note marginale :Publication de l’accord négocié

  (2) Avant de le conclure, le ministre publie l’accord négocié — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Observations ou avis d’opposition

  (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.

• Note marginale :Réponse du ministre

  (4) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Conclusion

  (5) Il peut ensuite, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord relatif à l’exécution de la présente loi et, sous réserve des conditions stipulées dans l’agrément, consentir à des modifications de l’accord.

• Note marginale :Publication de l’accord définitif

  (6) Le cas échéant, il publie l’accord ainsi conclu — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Fin de l’accord

  (7) L’accord prend fin sur préavis de trois mois ou, au plus tard, cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

• Note marginale :Rapport

  (8) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur l’exécution de la présente loi dans le cadre des accords prévus au paragraphe (5).

• Note marginale :Acte non restreint par les accords

  (9) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter l’accomplissement d’un acte que le ministre estime nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment une inspection ou une enquête.

Accords relatifs aux dispositions équivalentes

Note marginale :Non-application des règlements

• 10 (1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les règlements pris aux termes des paragraphes 93(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).

• Note marginale :Non-application des règlements

  (2) Sauf à l’égard d’une source d’origine fédérale, les règlements pris aux termes des articles 167 ou 177 ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par un décret pris aux termes du paragraphe (3).

• Note marginale :Décret d’exemption

  (3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu’y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu :

  • a) d’une part, des dispositions équivalentes à ces règlements;

  • b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.

• Note marginale :Publication de l’accord d’équivalence

  (4) Avant de le conclure, le ministre publie l’accord d’équivalence prévu au paragraphe (3) — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Observations ou avis d’opposition

  (5) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.

• Note marginale :Réponse du ministre

  (6) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Publication de l’accord d’équivalence définitif

  (7) Une fois l’accord d’équivalence conclu, le ministre le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Fin de l’accord

  (8) L’accord prend fin sur préavis de trois mois ou, au plus tard, cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

• Note marginale :Révocation du décret

  (9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut révoquer le décret d’exemption lorsque l’accord arrive à expiration ou qu’il y est mis fin.

• Note marginale :Rapport au Parlement

  (10) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en oeuvre du présent article.

PARTIE 2Participation du public

Définition

Définition de action en protection de l’environnement

11 Dans la présente partie, action en protection de l’environnement s’entend de l’action prévue à l’article 22.

Registre de la protection de l’environnement

Note marginale :Établissement du Registre

12 Le ministre établit un registre appelé « Registre de la protection de l’environnement » afin de faciliter l’accès aux documents relatifs aux questions régies par la présente loi.

Note marginale :Contenu du Registre

• 13 (1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • a) les avis d’opposition et ceux de toute approbation octroyée en vertu de la présente loi;

  • b) une copie de toute politique et de tout projet de règlement ou de décret établi en vertu de la présente loi;

  • c) des copies des documents présentés par le ministre au tribunal dans le cadre de toute action en protection de l’environnement.

• Note marginale :Modalités de forme et d’accès

  (2) Le ministre peut fixer les modalités de forme, de tenue et d’accès du Registre, pourvu que celui-ci soit sous forme électronique, consultable et accessible au public.

Note marginale :Immunité

• 14 (1) Malgré toute autre loi fédérale, les personnes visées au paragraphe (2) bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication totale ou partielle d’un avis ou autre document faite de bonne foi par la voie du Registre ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

• Note marginale :Bénéficiaires de l’immunité

  (2) Les personnes bénéficiant de l’immunité sont Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité.

Droits prévus aux autres parties

Note marginale :Droits supplémentaires

15 Toute personne a, outre les droits prévus à la présente partie, le droit, prévu à l’article 76, de demander l’évaluation d’une substance, celui, prévu aux parties 1, 7 et 11, de déposer un avis d’opposition et celui, prévu aux parties 7 et 11, de demander la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333.

Rapports volontaires

Note marginale :Rapport volontaire

• 16 (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à toute personne à qui un rapport peut être fait sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) L’auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.

• Note marginale :Protection

  (3) Il est interdit de divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler sans son consentement écrit.

• Note marginale :Rapport d’un fonctionnaire

  (4) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que :

  • a) l’employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

  • b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

  • c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.

Enquêtes sur les infractions

Note marginale :Demande d’enquête

• 17 (1) Tout particulier âgé d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre l’ouverture d’une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi qui, selon lui, a été commise.

• Note marginale :Teneur

  (2) La demande est accompagnée d’une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce :

  • a) les nom et adresse de son auteur;

  • b) le fait que le demandeur a au moins dix-huit ans et réside au Canada;

  • c) la nature de l’infraction reprochée et le nom des personnes qui auraient contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou auraient accompli un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements;

  • d) un bref exposé des éléments de preuve à l’appui de la demande.

• Note marginale :Forme

  (3) Le ministre peut fixer, par règlement, la forme de la demande.

Note marginale :Enquête

18 Le ministre accuse réception de la demande dans les vingt jours de sa réception et fait enquête sur tous les points qu’il juge indispensables pour établir les faits afférents à l’infraction reprochée.

Note marginale :Information des intéressés

19 À intervalles de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où il accuse réception de la demande jusqu’à l’interruption de l’enquête, le ministre informe l’auteur de la demande du déroulement de l’enquête et des mesures qu’il a prises ou entend prendre. Il indique le temps qu’il faudra, à son avis, pour compléter l’enquête ou prendre les mesures en cause selon le cas.

Note marginale :Communication de documents au procureur général du Canada

20 Il peut, à toute étape de l’enquête, transmettre des documents ou autres éléments de preuve au procureur général du Canada pour lui permettre de déterminer si une infraction prévue à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être et de prendre les mesures de son choix.

Note marginale :Interruption de l’enquête

• 21 (1) Le ministre peut interrompre l’enquête s’il estime que l’infraction reprochée ne justifie plus sa poursuite ou que ses résultats ne permettent pas de conclure à la perpétration de l’infraction.

• Note marginale :Rapport

  (2) En cas d’interruption de l’enquête, il établit un rapport exposant l’information recueillie et les motifs de l’interruption et en envoie un exemplaire à l’auteur de la demande et aux personnes dont le comportement fait l’objet de l’enquête. La copie du rapport envoyée à ces dernières ne doit comporter ni les nom et adresse de l’auteur de la demande ni aucun autre renseignement personnel à son sujet.

Action en protection de l’environnement

Note marginale :Circonstances donnant lieu au recours

• 22 (1) Le particulier qui a demandé une enquête peut intenter une action en protection de l’environnement dans les cas suivants :

  • a) le ministre n’a pas procédé à l’enquête ni établi son rapport dans un délai raisonnable;

  • b) les mesures que le ministre entend prendre à la suite de l’enquête ne sont pas raisonnables.

• Note marginale :Nature de l’action

  (2) L’action en protection de l’environnement peut être intentée devant tout tribunal compétent contre la personne qui, selon la demande, aurait commis une infraction prévue à la présente loi, si cette infraction a causé une atteinte importante à l’environnement.

• Note marginale :Objet de l’action

  (3) Dans le cadre de son action, le particulier peut demander :

  • a) un jugement déclaratoire;

  • b) une ordonnance — y compris une ordonnance provisoire — enjoignant au défendeur de ne pas faire un acte qui, selon le tribunal, pourrait constituer une infraction prévue à la présente loi;

  • c) une ordonnance — y compris une ordonnance provisoire — enjoignant au défendeur de faire un acte qui, selon le tribunal, pourrait empêcher la continuation de l’infraction;

  • d) une ordonnance enjoignant aux parties de négocier un plan de mesures correctives visant à remédier à l’atteinte à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé, ou à atténuer l’atteinte, et de faire rapport au tribunal sur l’état des négociations dans le délai fixé par celui-ci;

  • e) toute autre mesure de redressement indiquée — notamment le paiement des frais de justice — autre que l’attribution de dommages-intérêts.

Note marginale :Prescription

• 23 (1) L’action en protection de l’environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé.

• Note marginale :Suspension

  (2) La prescription ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d’enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l’auteur de la demande.

Note marginale :Irrecevabilité de l’action

24 L’action en protection de l’environnement ne peut être intentée dans les cas où le comportement reproché :

• a) d’une part, était destiné :

  • (i) soit à remédier à l’atteinte ou au risque d’atteinte à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé, ou à atténuer l’atteinte,

  • (ii) soit à garantir la sécurité nationale, à soutenir les efforts de secours humanitaires, à participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l’égide d’organisations internationales ou à défendre un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

• b) d’autre part, était raisonnable et tenait compte de la sécurité du public.

Note marginale :Exception

25 Elle ne peut non plus être intentée si la personne en cause a déjà, pour le comportement reproché, soit été déclarée coupable d’une infraction prévue à la présente loi, soit fait l’objet de mesures de rechange au sens de la partie 10.

Note marginale :Avis de l’introduction de l’action

• 26 (1) Le demandeur doit donner avis de l’action au ministre dans les dix jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de l’action au Registre.

• Note marginale :Autres avis

  (2) Le tribunal peut en outre obliger une partie à donner avis au ministre, dans les délais qu’il précise, de tout fait se rapportant à l’action. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de ce fait au Registre.

Note marginale :Signification au procureur général

• 27 (1) Le demandeur doit signifier une copie de l’acte introductif d’instance au procureur général du Canada dans les vingt jours suivant la signification de celui-ci au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux.

• Note marginale :Participation du procureur général

  (2) Le procureur général du Canada peut intervenir dans l’action, en qualité de partie ou à un autre titre. Le cas échéant, il donne avis de sa décision au demandeur et au Registre dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’acte introductif d’instance lui a été signifié.

• Note marginale :Droit d’appel

  (3) Le procureur général du Canada peut interjeter appel d’un jugement rendu dans l’action en protection de l’environnement et présenter des arguments et des éléments de preuve en appel.

Note marginale :Autres participants

• 28 (1) Le tribunal peut permettre à quiconque d’intervenir dans l’action pour assurer une représentation appropriée et équitable de tous les intérêts privés et publics.

• Note marginale :Modalités de la participation

  (2) Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris pour le paiement des frais de justice.

Note marginale :Charge de la preuve

29 Dans une action en protection de l’environnement, la charge de prouver l’existence de l’infraction et l’atteinte à l’environnement qui en découle repose sur la prépondérance des probabilités.

Note marginale :Moyens de défense

• 30 (1) Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants :

  • a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements;

  • b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale;

  • c) sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l’objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3);

  • d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

• Note marginale :Autres moyens

  (2) Le présent article n’a pas pour effet de limiter tout moyen de défense qui existe par ailleurs.

Note marginale :Engagement de payer les dommages

31 Pour décider d’exempter ou non de l’engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, y compris le fait qu’il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

Note marginale :Sursis ou rejet

• 32 (1) Le tribunal peut, dans l’intérêt public, surseoir à l’action ou la rejeter.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Pour décider le sursis ou le rejet, le tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :

  • a) les préoccupations environnementales, économiques et sociales et celles relatives à la santé et à la sécurité;

  • b) la possibilité de résoudre les problèmes soulevés par des moyens plus efficaces;

  • c) l’existence d’un plan ministériel satisfaisant pour traiter des questions soulevées par l’instance;

  • d) tout autre élément pertinent.

Note marginale :Jugement

33 S’il accueille l’action, le tribunal peut accorder les mesures de redressement demandées dans le cadre du paragraphe 22(3).

Note marginale :Ordonnances relatives aux plans

• 34 (1) L’ordonnance visant la négociation d’un plan peut prévoir que celui-ci porte sur les mesures suivantes, pour autant qu’elles sont raisonnables, réalisables et respectueuses de l’environnement :

  • a) la prévention, la diminution ou l’élimination de l’atteinte à l’environnement;

  • b) le rétablissement de l’environnement;

  • c) le rétablissement de tous les usages — y compris la jouissance — de l’environnement touché par l’infraction;

  • d) le paiement par le défendeur de la somme que le tribunal juge indiquée pour la réalisation du plan;

  • e) le contrôle de l’exécution du plan et de la réalisation de ses objectifs.

  Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal tient compte des efforts déjà fournis par le défendeur.

• Note marginale :Autres ordonnances

  (2) Le tribunal peut aussi rendre des ordonnances provisoires ou accessoires visant à assurer le bon déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne :

  • a) le paiement des frais y afférents;

  • b) la préparation d’un projet de plan par le demandeur ou le défendeur;

  • c) le délai accordé pour la négociation.

• Note marginale :Nomination d’un tiers

  (3) Le tribunal peut nommer une autre personne que les parties pour préparer un plan si celles-ci ne peuvent s’entendre ou si lui-même trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

• Note marginale :Ordonnance visant la préparation d’un nouveau plan

  (4) Le tribunal peut ordonner aux parties de préparer un nouveau plan s’il trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

• Note marginale :Approbation

  (5) Le tribunal peut approuver le plan négocié par les parties ou celui qui est préparé par un tiers dans le cadre du paragraphe (3) et fixer la date de sa prise d’effet.

Note marginale :Restriction

35 Le tribunal ne peut ordonner aux parties de négocier un plan s’il estime :

• a) que l’environnement a été rétabli d’une façon acceptable et qu’il a été remédié aux atteintes à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé;

• b) que des mesures destinées à remédier à l’atteinte ou à la diminuer ont déjà été ordonnées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi en vigueur au Canada.

Note marginale :Transaction ou désistement

36 L’action en protection de l’environnement ne peut faire l’objet d’un désistement ou d’une transaction qu’avec l’agrément du tribunal et selon les modalités qu’il estime indiquées.

Note marginale :Caractère obligatoire des décisions et transactions

37 L’ordonnance rendue par le tribunal sur l’action en protection de l’environnement ou la transaction qu’il a agréée ont les effets suivants :

• a) la résolution d’une question de fait lie tous les tribunaux dans toute action en protection de l’environnement où la même question est soulevée;

• b) l’infraction qui était en cause dans l’action ne peut être invoquée au soutien d’une autre action en protection de l’environnement.

Note marginale :Frais de justice

38 Pour décider s’il doit accorder les frais de justice, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, y compris le fait qu’il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

Injonction et action en dommages-intérêts

Note marginale :Injonction demandée par la victime

39 Quiconque a subi ou est sur le point de subir un préjudice ou une perte par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut solliciter du tribunal compétent une injonction visant à faire cesser ou à empêcher tout fait pouvant lui causer le préjudice ou la perte.

Note marginale :Recouvrement de dommages-intérêts

40 Quiconque a subi un préjudice ou une perte par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut, devant tout tribunal compétent, intenter à la personne qui a eu un tel comportement une action en dommages-intérêts pour une somme égale au montant du préjudice ou de la perte constatés et pour le recouvrement des frais occasionnés par toute enquête relative à l’affaire et par l’action.

Dispositions diverses

Note marginale :Preuve d’infraction

• 41 (1) Dans les actions intentées en vertu de la présente partie, les procès-verbaux de l’audience au cours de laquelle le défendeur a été déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente loi font preuve de la perpétration de l’infraction.

• Note marginale :Preuve de condamnation antérieure

  (2) De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité.

• Note marginale :Signature du certificat

  (3) Le certificat est signé soit par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité, soit par le greffier du tribunal en cause. Une fois établi que le défendeur et le contrevenant nommés dans le certificat sont bien une seule et même personne, celui-ci fait preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Absence d’effet sur les recours civils

• 42 (1) Le simple fait qu’un comportement constitue une infraction prévue à la présente loi n’a aucun effet, suspensif ou autre, sur d’éventuels recours civils.

• Note marginale :Absence d’effet sur l’existence de recours

  (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours éventuels prévus par le droit en vigueur au Canada.

• Note marginale :Dommages causés par un navire

  (3) Sont irrecevables les demandes formées sous le régime de la présente loi par suite des dommages causés par un navire dans la mesure où elles sont déjà prévues par la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

PARTIE 3Collecte de l’information et établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratique

Définitions

Note marginale :Définitions

43 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

poissons

poissons S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches. (fish)

substance hormonoperturbante

substance hormonoperturbante Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l’action ou l’élimination des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de l’homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l’organisme. (hormone disrupting substance)

Données et recherches sur l’environnement

Note marginale :Contrôle, recherche et publication

• 44 (1) Le ministre doit :

  • a) constituer et exploiter un réseau de contrôle de la qualité de l’environnement;

  • b) effectuer des recherches et des études sur la prévention, la nature, le transport et la dispersion de la pollution, la lutte contre celle-ci, sa réduction et ses effets sur la qualité de l’environnement, et fournir des services consultatifs et techniques de même que l’information à ce sujet;

  • c) effectuer des recherches et des études concernant notamment le repérage des dommages causés aux écosystèmes et leur évaluation, la contamination de l’environnement résultant de la perturbation d’écosystèmes par l’activité humaine et les modifications du cycle géochimique normal des substances toxiques naturellement présentes dans l’environnement;

  • d) recueillir, traiter, corréler, interpréter et publier périodiquement les données sur la qualité de l’environnement au Canada provenant du réseau de contrôle, de recherches, d’études et d’autres sources utiles, et établir un inventaire de ces données;

  • e) élaborer des plans de prévention et de réduction de la pollution, de lutte contre celle-ci, notamment pour prévenir les urgences environnementales, mettre sur pied des dispositifs d’alerte et de préparation, remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant, ainsi que pour préparer des projets pilotes, les rendre publics et en faire la démonstration, ou les rendre accessibles pour démonstration;

  • f) diffuser — notamment par l’intermédiaire d’un bureau central d’information ou par publication — ou prendre les mesures en vue de diffuser l’information sur la prévention de la pollution et l’information pertinente sur tous les aspects de la qualité de l’environnement, et faire rapport périodiquement sur l’état de l’environnement canadien.

• Note marginale :Collaboration avec un autre gouvernement

  (2) Le ministre peut collaborer, pour la constitution du réseau visé à l’alinéa (1)a) avec les gouvernements — y compris étrangers —, peuples autochtones ou personnes ayant établi ou projetant d’établir un tel réseau et conclure, avec l’agrément du gouverneur en conseil, des accords en vue de son exploitation ou entretien par ses soins, pour leur compte, ou inversement.

• Note marginale :Collaboration avec d’autres organismes

  (3) Pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas (1)b) à e), le ministre peut agir en collaboration avec les gouvernements — y compris étrangers —, ministères, organismes publics, institutions, peuples autochtones ou personnes, financer leurs recherches, études, planification ou initiatives relatives aux urgences environnementales, à la qualité de l’environnement, à la prévention de la pollution, à la lutte contre la pollution de l’environnement ou à sa réduction, ou les aider d’une autre façon.

• Note marginale :Protection du droit à un environnement sain

  (3.1) Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2).

• Note marginale :Substances hormonoperturbantes

  (4) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur les substances hormonoperturbantes, les méthodes de détection de celles-ci et de détermination de leurs effets — actuels ou potentiels, à court ou à long terme — sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre ces effets.

Note marginale :Rôle du ministre de la Santé

• 45 (1) Le ministre de la Santé doit :

  • a) effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des substances dans les maladies ou troubles de la santé;

  • b) recueillir, traiter, corréler et publier périodiquement les données provenant des recherches et des études faites en vertu de l’alinéa a);

  • c) diffuser l’information disponible pour renseigner le public sur les effets des substances sur la santé humaine.

• Note marginale :Populations vulnérables

  (2) Il est entendu que les recherches et études peuvent porter sur les populations vulnérables.

Collecte de l’information

Note marginale :Demande de renseignements

• 46 (1) Le ministre peut, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s’il l’estime indiqué, de toute autre façon, exiger de toute personne qu’elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état, notamment les renseignements concernant :

  • a) les substances énumérées dans le plan élaboré au titre de l’article 73;

  • b) les substances qui n’ont pas été jugées toxiques aux termes de la partie 5 compte tenu de l’état actuel d’exposition de l’environnement, mais dont la présence doit être surveillée si le ministre le juge indiqué;

  • c) les substances — nutritives ou autres — qui peuvent être rejetées dans l’eau ou qui sont présentes dans des produits tels que des conditionneurs d’eau et des produits de nettoyage;

  • d) les substances rejetées ou immergées en mer;

  • e) les substances qui sont toxiques aux termes de l’article 64 ou susceptibles de le devenir;

  • e.1) les produits contenant une substance qui est toxique aux termes de l’article 64 ou susceptible de le devenir, ou les produits qui sont susceptibles de rejeter une telle substance dans l’environnement;

  • f) les substances qui peuvent causer la pollution transfrontalière soit de l’eau, douce ou salée, soit de l’atmosphère, ou qui peuvent y contribuer;

  • g) les substances ou combustibles dont la présence dans l’atmosphère peuvent contribuer sensiblement à la pollution atmosphérique;

  • h) les substances qui, lorsqu’elles sont rejetées dans des eaux canadiennes, causent des dommages aux poissons ou à leur habitat, ou risquent d’en causer;

  • i) les substances qui, lorsqu’elles sont rejetées dans les régions du Canada où se trouvent des oiseaux migrateurs, des espèces en péril ou d’autres espèces fauniques ou végétales de compétence fédérale, ont un effet nocif sur ceux-ci ou en sont susceptibles;

  • j) les substances inscrites sur la liste établie au titre des règlements d’application du paragraphe 200(1);

  • k) les rejets de substances dans l’environnement à toute étape de leur cycle de vie;

  • k.1) les activités qui peuvent contribuer à la pollution;

  • k.2) la fracturation hydraulique;

  • k.3) les bassins de résidus;

  • l) la prévention de la pollution;

  • m) l’utilisation du territoire domanial et des terres autochtones.

• Note marginale :Tiers destinataire

  (2) Il peut également, conformément à tout accord signé avec un gouvernement, obliger la personne visée par l’avis à lui communiquer les renseignements ou à les communiquer à ce gouvernement.

• Note marginale :Conditions

  (3) L’accord fixe les conditions d’accès par le ministre ou le gouvernement aux renseignements — en tout ou en partie; il peut aussi fixer d’autres conditions relatives à ceux-ci.

• Note marginale :Validité de l’avis et délai pour communiquer les renseignements

  (4) L’avis précise la durée de sa validité, d’un maximum de trois ans, et le délai imparti au destinataire pour communiquer les renseignements.

• Note marginale :Avis obligatoire

  (5) Le destinataire de l’avis est tenu de s’y conformer.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (6) Le ministre peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai indiqué dans l’avis.

• Note marginale :Type de communication

  (7) Il précise dans l’avis de quelle façon il entend que les renseignements soient communiqués.

• Note marginale :Conservation des renseignements

  (8) Il peut en outre indiquer la durée et le lieu de conservation des renseignements exigés, ainsi que des calculs, mesures et autres données sur lesquels ils s’appuient. Les renseignements ne peuvent être conservés plus de trois ans après l’expiration du délai fixé conformément aux paragraphes (4) ou (6).

Note marginale :Directives

• 47 (1) Le ministre établit des directives concernant l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 46(1), en tenant compte de tout facteur qu’il juge pertinent, notamment :

  • a) les coûts et les avantages pour lui et la personne visée par l’avis;

  • b) la coordination — dans la mesure où elle est possible — des demandes de renseignements avec tout autre gouvernement;

  • c) les modalités d’utilisation des renseignements visés à ce paragraphe.

• Note marginale :Consultation

  (2) À cette fin, il propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

• Note marginale :Délai

  (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Note marginale :Inventaire national

48 Le ministre établit l’inventaire national des rejets polluants à l’aide des renseignements auxquels il a accès, notamment ceux obtenus en application de l’article 46, et peut, de la même façon, établir tout autre inventaire.

Note marginale :Publication intégrale ou non

49 Le ministre précise dans son avis s’il a l’intention de publier les renseignements dont il exige la communication, et, dans l’affirmative, s’il a l’intention de les publier en tout ou en partie.

Note marginale :Publication des inventaires

50 Sous réserve du paragraphe 53(4), le ministre publie l’inventaire national des rejets polluants de la façon qu’il estime indiquée et peut publier tout inventaire établi en application de l’article 48 — ou signaler qu’on peut le consulter — de la façon qu’il estime indiquée.

Note marginale :Demande de confidentialité

51 La personne qui communique des renseignements au ministre au titre du paragraphe 46(1) peut, lorsque ce dernier a précisé son intention de les publier conformément à l’article 49, exiger par écrit — en énonçant un des motifs prévus à l’article 52 — qu’ils soient traités de façon confidentielle.

Note marginale :Motifs

52 Malgré toute disposition de la partie 11, la demande de confidentialité ne peut se fonder que sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

• a) les renseignements communiqués constituent un secret industriel;

• b) leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l’intéressé ou de nuire à sa compétitivité;

• c) leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par l’intéressé.

Note marginale :Justifications

• 53 (1) Le ministre peut, après avoir pris connaissance des motifs invoqués à l’appui de la demande de confidentialité, exiger de son auteur qu’il lui fasse parvenir par écrit, dans un maximum de vingt jours, des justifications supplémentaires.

• Note marginale :Prolongation du délai

  (2) Il peut proroger le délai d’un maximum de dix jours dans le cas où le premier délai ne permettrait pas une préparation adéquate des justifications.

• Note marginale :Décision du ministre

  (3) Il examine la demande de confidentialité à la lumière des motifs invoqués; s’il les juge fondés, il doit, avant de statuer sur la demande, examiner si la communication des renseignements est dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l’environnement et déterminer si cet intérêt l’emporte sur les pertes financières importantes ou le préjudice porté à la position concurrentielle de la personne qui les a fournis ou au nom de qui ils l’ont été et sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute personne.

• Note marginale :Demande agréée

  (4) S’il accepte la demande de confidentialité, aucun renseignement n’est publié.

• Note marginale :Publication

  (5) S’il rejette la demande, il avise l’intéressé de son intention de publier les renseignements et du droit qu’il a, dans les trente jours suivant la date où il est avisé du rejet, de saisir la Cour fédérale pour faire réviser la décision; la Cour peut, avant l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

• Note marginale :Dispositions applicables

  (6) En cas de saisine de la Cour fédérale, les articles 45, 46 et 47 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’un recours prévu à l’article 44 de cette loi.

Objectifs, directives et codes de pratique

Note marginale :Attributions du ministre

• 54 (1) Le ministre établit, pour remplir sa mission de protéger la qualité de l’environnement :

  • a) des objectifs énonçant, notamment en termes de quantité ou de qualité, l’orientation des efforts pour prévenir la pollution et pour lutter pour la protection de l’environnement;

  • b) des directives recommandant des normes de quantité ou de qualité pour permettre ou perpétuer certains usages de l’environnement;

  • c) des directives énonçant les maximums recommandés, notamment en termes de quantité ou de concentration, pour le rejet de substances dans l’environnement par des ouvrages, des entreprises ou des activités;

  • d) des codes de pratique concernant la prévention de la pollution et précisant les procédures, les méthodes ou les limites de rejet relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur réalisation ou exploitation, notamment en ce qui touche l’emplacement, la conception, la construction, la mise en service, la fermeture, la démolition, le nettoyage et les activités de surveillance.

• Note marginale :Portée des objectifs, directives et codes de pratique

  (2) Outre l’environnement en général et les ouvrages, entreprises ou activités dont la réalisation, l’exploitation ou l’exercice y portent atteinte ou risquent d’y porter atteinte, les objectifs, les directives et les codes de pratique prévus au paragraphe (1) visent la prévention de la pollution, le recyclage, la réutilisation, le traitement, le stockage ou l’élimination de substances, la réduction de leur rejet dans l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et un développement durable.

• Note marginale :Consultation

  (3) Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

• Note marginale :Délai

  (3.1) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (3), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

• Note marginale :Publication

  (4) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Note marginale :Attributions du ministre de la Santé

• 55 (1) Le ministre de la Santé établit, pour remplir sa mission de protection et d’amélioration de la santé publique dans le cadre de la présente loi, des objectifs, des directives et des codes de pratique en ce qui concerne les aspects de l’environnement qui peuvent influer sur la vie et la santé de la population canadienne.

• Note marginale :Consultation

  (2) Dans l’exercice de ses fonctions, il peut consulter tout gouvernement, ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la protection et l’amélioration de la santé publique.

• Note marginale :Publication

  (3) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

PARTIE 4Prévention de la pollution

Plans de prévention de la pollution

Note marginale :Exigences

• 56 (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, ou à laquelle les paragraphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent, ou à l’égard d’un produit qui contient une substance inscrite sur cette liste ou qui est susceptible de rejeter une telle substance dans l’environnement.

• Note marginale :Solutions de rechange

  (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de solutions de rechange à la substance — ou groupe de substances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables.

• Note marginale :Teneur de l’avis

  (2) L’avis peut préciser :

  • a) la substance — ou le groupe de substances — ou le produit;

  • b) les activités commerciales, de fabrication, de transformation ou autres visées par le plan;

  • c) les facteurs à prendre en considération pour l’élaboration du plan;

  • d) le délai imparti pour élaborer le plan;

  • e) le délai imparti pour l’exécuter;

  • f) toute mesure administrative visant à l’application de la présente partie.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (3) S’il estime que l’élaboration ou l’exécution du plan exige un délai plus long, le ministre peut, sur demande écrite présentée avant la fin du délai imparti ou prorogé, proroger le délai à l’intention du demandeur.

• Note marginale :Publication

  (4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élaboration ou d’exécution et le nom des bénéficiaires.

• Note marginale :Dérogation

  (5) Sur demande écrite du destinataire de l’avis, le ministre peut exempter celui-ci de l’obligation de prendre en considération tout facteur précisé dans l’avis s’il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible.

• Note marginale :Rapports sur la mise en œuvre

  (6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au ministre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan.

Note marginale :Plan déjà élaboré ou exécuté

• 57 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne visée par l’avis peut, pour s’acquitter des obligations que lui impose la présente partie, utiliser, s’il satisfait à tout ou partie des exigences posées, tout plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à titre volontaire, à la demande d’un autre gouvernement ou au titre d’une autre loi fédérale; le cas échéant, ce plan est considéré comme étant élaboré ou exécuté au titre de la présente partie.

• Note marginale :Exigences partiellement satisfaites

  (2) Si le plan utilisé au titre du paragraphe (1) ne satisfait pas à toutes les exigences posées, la personne visée par l’avis est tenue soit de le modifier de façon à ce qu’il y satisfasse, soit d’élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies.

Note marginale :Déclaration confirmant l’élaboration

• 58 (1) Toute personne tenue d’élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la fin du délai fixé, selon le cas, par l’avis visé à l’article 56 — et, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe 56(3) —, par le tribunal en vertu de l’article 291 ou par l’accord, une déclaration portant que le plan a été élaboré et est en cours d’exécution.

• Note marginale :Déclaration confirmant l’exécution

  (2) Toute personne tenue d’exécuter un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement dépose auprès du ministre, dans les trente jours suivant la réalisation du plan, une déclaration en confirmant l’exécution.

• Note marginale :Dépôt d’une déclaration modifiée

  (3) Si les renseignements contenus dans la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2) deviennent faux ou trompeurs, l’intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

• Note marginale :Forme des déclarations

  (4) Les déclarations sont déposées en la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contiennent les renseignements qu’il précise.

Note marginale :Obligation de conserver une copie du plan

59 Toute personne tenue d’élaborer un plan de prévention de la pollution en application des articles 56 ou 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement en conserve une copie au lieu, au Canada, en faisant l’objet.

Note marginale :Obligation de présenter certains plans

• 60 (1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances — ou un produit, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter tout ou partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe.

• Note marginale :Présentation des plans exigés par le tribunal ou l’accord

  (2) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter, dans le délai qu’il fixe, tout ou partie du plan de prévention de la pollution exigé en application de l’article 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

Modèles de plan et directives

Note marginale :Modèles de plan

61 Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, à titre d’exemple, un modèle de plan de prévention de la pollution ou un avis précisant le lieu où l’on peut se procurer le modèle.

Note marginale :Directives

• 62 (1) Le ministre établit, en tenant compte notamment de l’obligation visée à l’alinéa 2(1)m), des directives quant aux conditions et circonstances dans lesquelles la planification de la prévention de la pollution est indiquée.

• Note marginale :Consultation

  (2) À cette fin, il propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

• Note marginale :Délai

  (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Autres initiatives

Note marginale :Bureau central

• 63 (1) Pour encourager et faciliter la prévention de la pollution, le ministre peut établir un bureau central d’information en vue de la collecte, de l’échange et de la diffusion de l’information s’y rapportant.

• Note marginale :Programme de reconnaissance

  (2) Il peut également établir un programme visant à distinguer publiquement les réalisations importantes en matière de prévention de la pollution.

• Note marginale :Collaboration avec d’autres organismes

  (3) Pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes (1) et (2), le ministre peut agir seul ou en collaboration avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, une de ses institutions ou une personne.

PARTIE 5Substances toxiques

Définitions et interprétation

Note marginale :Substance toxique

64 Pour l’application de la présente partie et de la partie 6, mais non dans le contexte de l’expression « toxicité intrinsèque », est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;

• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

65 [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 12]

65.1 [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 12]

Dispositions générales

Note marginale :Liste intérieure

• 66 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre tient à jour, sous réserve du paragraphe 66.2(1), la liste — la liste intérieure — de toutes les substances qu’il estime avoir été, entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 :

  • a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile;

  • b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada.

• Note marginale :Liste extérieure

  (2) Pour l’application de l’article 81, il tient à jour une autre liste — la liste extérieure — où figurent des substances autres que celles visées par le paragraphe (1) qui n’ont pas été radiées de la liste intérieure par application du paragraphe 66.2(1) et que les organismes vivants au sens de la partie 6.

• Note marginale :Modification des listes

  (3) Il inscrit sur la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle remplit les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite la radier de la liste extérieure.

• Note marginale :Modification des listes

  (4) Il radie de la liste intérieure toute substance dont il apprend qu’elle ne remplit pas les critères fixés au paragraphe (1); il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure.

• Note marginale :Publication des listes

  (5) Il fait publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée les listes intérieure et extérieure, ainsi que leurs modifications.

• Note marginale :Délégation

  (6) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

Note marginale :Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues

• 66.1 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure toute substance :

  • a) inscrite sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;

  • b) à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8;

  • c) n’étant pas assujettie à une condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a).

  Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci.

• Note marginale :Délégation

  (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère.

Note marginale :Modification des listes

• 66.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure toute substance visée par le paragraphe 66(1) et toute substance inscrite en application des paragraphes 66.1(1) ou 87(1) ou (5) qu’il estime ne pas être fabriquée, importée, commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada; il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure.

• Note marginale :Publication d’un avis d’intention

  (2) Avant de radier une substance de la liste intérieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cette substance de la liste intérieure.

• Note marginale :Observations

  (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations.

• Note marginale :Délégation

  (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

Note marginale :Règlements

• 67 (1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance, la bioaccumulation, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction;

  • b) désignant les substances ou groupes de substances auxquels la propriété ou particularité est applicable;

  • c) fixant les circonstances et conditions dans lesquelles elle est applicable;

  • d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés;

  • e) concernant, pour l’application du paragraphe 77(3), la classification d’une substance comme substance présentant le plus haut niveau de risque.

• Note marginale :Condition

  (2) Toutefois, dans le cas d’un minéral ou métal, les règlements ne peuvent être pris que si les ministres sont d’avis que l’origine naturelle de celui-ci, ses propriétés et ses particularités, dans l’environnement, sont prises en considération.

Note marginale :Collecte de données, enquêtes et analyses

68 Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut :

• a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance ou à ce produit et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :

  • (i) le fait que l’exposition à court terme à la substance entraîne ou non des effets sensibles,

  • (ii) la possibilité que des organismes se trouvant dans l’environnement soient exposés de façon généralisée à la substance,

  • (iii) le fait que des organismes soient exposés ou non à la substance par de multiples voies,

  • (iii.1) le fait que l’exposition à la substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, puisse entraîner ou non des effets cumulatifs,

  • (iii.2) le fait qu’il existe une population ou un environnement vulnérable relativement à la substance,

  • (iv) la capacité de la substance d’entraîner une réduction des fonctions métaboliques d’un organisme,

  • (v) la capacité de la substance d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un organisme, notamment des effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques,

  • (vi) la capacité de la substance de causer des anomalies dans le mécanisme de survie d’un organisme,

  • (vi.1) la capacité de la substance de perturber le système de reproduction ou le système endocrinien d’un organisme,

  • (vii) le fait que l’exposition à la substance puisse contribuer ou non au déclin de la population d’une espèce,

  • (viii) la capacité de la substance d’avoir des effets se transmettant d’une génération à l’autre,

  • (ix) ses quantités, ses utilisations et son élimination,

  • (x) la façon dont elle est rejetée dans l’environnement,

  • (xi) la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l’environnement,

  • (xii) l’existence, la mise au point et l’utilisation de solutions de rechange à la substance ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables,

  • (xiii) les méthodes permettant de limiter sa présence dans l’environnement,

  • (xiv) les méthodes permettant de réduire la quantité de la substance utilisée ou produite ou la quantité ou la concentration de celle-ci rejetée dans l’environnement,

  • (xv) la manière dont les renseignements concernant la substance ou le produit sont communiqués au public, y compris, dans le cas de ce produit, par son étiquetage;

• b) corréler et analyser les données recueillies ou produites et publier le résultat des enquêtes effectuées;

• c) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute question liée à cette substance ou ce produit, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de cette substance ou ce produit dans l’environnement.

Note marginale :Restriction — animaux vertébrés

• 68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du possible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).

• Note marginale :Méthodes et stratégies pour raffiner l’utilisation

  (2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la production de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a).

Note marginale :Établissement de directives

• 69 (1) Les ministres, ou l’un ou l’autre, peuvent établir des directives pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente partie dont ils sont responsables.

• Note marginale :Consultation

  (2) À cette fin, les ministres, ou l’un ou l’autre, proposent de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; ils peuvent aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par l’évaluation et la réglementation des substances toxiques.

• Note marginale :Réserve

  (2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre, d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date à laquelle une proposition a été faite en application du paragraphe (2).

• Note marginale :Publication des directives

  (3) Le ministre qui établit les directives les rend publiques et en donne avis dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Collecte de renseignements

Note marginale :Notification au ministre

70 Est tenu de communiquer au ministre sans délai les renseignements en sa possession permettant de conclure qu’une substance est effectivement ou potentiellement toxique quiconque :

• a) soit importe, fabrique, transporte, transforme ou distribue la substance à des fins commerciales;

• b) soit utilise la substance au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale.

Cette obligation ne vaut pas dans le cas où la personne en question sait de façon sûre que l’un ou l’autre ministre dispose déjà de cette information.

Note marginale :Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais

• 71 (1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause la substance ou le produit pendant la période qui y est précisée;

  • b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseignements et échantillons visés au paragraphe (2) dont elles disposent ou qui leur sont normalement accessibles;

  • c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la substance ou du produit, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut notamment exiger la communication :

  • a) à l’égard de la substance, des données toxicologiques disponibles, des données disponibles sur les activités de surveillance, des échantillons, ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de celle-ci;

  • a.1) à l’égard d’un produit contenant la substance ou susceptible de la rejeter dans l’environnement, des renseignements sur les quantités, la composition, la fabrication, la transformation, l’emballage, l’étiquetage, les utilisations et la distribution de celui-ci;

  • b) à l’égard d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, des plans, devis techniques et études, ainsi que des renseignements sur les méthodes;

  • c) des renseignements sur la méthode utilisée pour quantifier tout renseignement.

• Note marginale :Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)b)

  (2.1) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut préciser la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement. Il peut également préciser la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

• Note marginale :Contenu de l’avis prévu à l’alinéa (1)c)

  (2.2) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment exiger la communication de tout renseignement et de tout échantillon, y compris :

  • a) à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, des données toxicologiques, des données sur les activités de surveillance, des échantillons d’essais ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de la substance ou du produit;

  • b) des renseignements sur les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire suivies pour les essais et sur les conditions dans lesquelles ceux-ci sont effectués.

• Note marginale :Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)c)

  (2.3) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment préciser les éléments suivants :

  • a) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échantillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance dans le cadre des essais;

  • a.1) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés;

  • b) la façon d’envoyer les résultats des essais;

  • c) la méthode à utiliser pour quantifier tout renseignement;

  • d) la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon.

• Note marginale :Observation de l’avis

  (3) Les destinataires des avis sont tenus de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (4) Le ministre peut, sur demande écrite du destinataire, proroger le délai.

Note marginale :Exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c)

72 Le ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, les pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) que si les ministres ont des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou s’il a été déterminé, au titre de la présente loi, qu’elle est effectivement ou potentiellement toxique.

Substances et évaluation de substances

Note marginale :Plan — priorités

• 73 (1) Dans les deux ans qui suivent la date où le présent article reçoit la sanction royale, les ministres élaborent et publient un plan comprenant des échéanciers :

  • a) qui doit énumérer les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques;

  • b) qui précise les initiatives et les activités, qui sont ou seront entreprises sous le régime d’une loi fédérale dont l’un ou l’autre ministre est chargé de l’application, concernant la gestion — y compris l’évaluation et le contrôle — des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine que présentent des substances et auxquelles, de l’avis des ministres, la priorité doit être accordée;

  • c) qui précise les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés.

• Note marginale :Consultations et considérations

  (2) Lors de l’élaboration du projet de plan et de la mise en oeuvre du plan, les ministres :

  • a) peuvent consulter le comité, tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement ou par la protection et l’amélioration de la santé publique;

  • b) prennent en considération la question de savoir s’il est plus avantageux de procéder à l’évaluation de substances par catégorie plutôt qu’individuellement en vue d’éviter les substitutions dans la même catégorie qui peuvent avoir un effet nocif;

  • c) tiennent compte des questions prévues à l’alinéa 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage.

• Note marginale :Publication du projet de plan

  (3) Le ministre publie le projet de plan dans le Registre et signale, par avis publié dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, qu’on peut le consulter.

• Note marginale :Observations

  (4) Dans les soixante jours suivant la publication de l’avis, quiconque peut soumettre par écrit au ministre des observations relativement au projet de plan.

• Note marginale :Prise en compte des observations

  (5) Les ministres tiennent compte des observations et peuvent, à la lumière de ces observations, modifier le projet de plan de la façon qu’ils estiment indiquée.

• Note marginale :Publication

  (6) Le ministre publie le plan dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Examen

  (7) Les ministres examinent le plan dans les huit ans suivant sa publication et tous les huit ans par la suite.

• Note marginale :Application

  (8) Dans le cas où les ministres proposent de modifier le plan suite à son examen, les paragraphes (2) à (7) s’appliquent au plan modifié qui est proposé.

Note marginale :Rapport au Parlement

74 Les ministres incorporent au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport faisant état des progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation des substances énumérées au plan élaboré en vertu de l’article 73 et les initiatives et activités qu’il comporte.

Définition de instance

• 75 (1) Dans le présent article, instance s’entend, selon le cas :

  • a) d’un gouvernement au Canada;

  • b) du gouvernement d’un État étranger membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ou d’une subdivision de cet État.

• Note marginale :Échange d’information avec d’autres instances

  (2) Dans la mesure du possible, le ministre collabore avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixe avec elles les modalités d’échange de l’information sur les substances explicitement interdites ou faisant l’objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective.

• Note marginale :Examen des décisions prises par d’autres instances

  (3) À moins qu’elle ne vise une substance dont la seule utilisation qui est faite au Canada est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale en matière de protection de l’environnement et de la santé, les ministres examinent, pour pouvoir déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, après que le ministre en a été informé, toute décision prise par l’instance d’interdire explicitement une substance ou de l’assujettir à des restrictions importantes pour des raisons environnementales ou de santé.

Note marginale :Liste de substances potentiellement toxiques

• 75.1 (1) Le ministre établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (2) La liste peut comprendre des renseignements concernant une substance inscrite sur cette liste, y compris une mention portant :

  • a) soit que la substance est inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement aux paragraphes 81(3) ou 106(3);

  • b) soit que le ministre a publié, dans la Gazette du Canada, un avis précisant que les paragraphes 81(4) ou 106(4) s’appliquent à l’égard de la substance.

• Note marginale :Radiation

  (3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si, selon le cas :

  • a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);

  • b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être potentiellement toxique.

• Note marginale :Publication

  (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée la liste et ses modifications.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Demande d’évaluation d’une substance

• 76 (1) Il est possible de demander au ministre, par écrit, que les ministres procèdent à l’évaluation d’une substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Étude de la demande

  (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajouter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande.

• Note marginale :Avis

  (2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner.

• Note marginale :Forme et modalités de la demande

  (3) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contient les renseignements qu’il précise.

Note marginale :Poids de la preuve et principe de prudence

• 76.1 (1) Les ministres appliquent la méthode du poids de la preuve et le principe de la prudence lorsqu’ils procèdent aux évaluations et à l’examen ci-après mentionnés ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats :

  • a) toute évaluation effectuée en vertu de la présente partie afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, à l’exception de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 83;

  • b) l’examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d’une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada.

• Note marginale :Populations vulnérables et effets cumulatifs

  (2) Lorsqu’ils procèdent à une évaluation ou à un examen visés au paragraphe (1) et à l’évaluation de leurs résultats, les ministres considèrent les renseignements disponibles sur toute population ou tout environnement vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que l’exposition à la substance, combinée à l’exposition à d’autres substances, peut entraîner.

Note marginale :Publication suivant une évaluation ou un examen

• 77 (1) Après avoir effectué, en vertu de la présente partie, une évaluation afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique — à l’exception d’une évaluation effectuée en vertu de l’article 83 — ou encore après avoir examiné, en application du paragraphe 75(3), une décision prise par une instance et qui, à leur avis, est fondée sur des considérations scientifiques et est pertinente pour le Canada, les ministres publient dans la Gazette du Canada, et l’un ou l’autre ministre peut publier de toute autre façon qu’il estime indiquée :

  • a) une déclaration précisant la mesure, parmi celles qui sont énoncées au paragraphe (2), qu’ils ont l’intention de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles ils fondent leur choix;

  • b) dans les cas où ils proposent la prise de l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)c) et d) et qu’ils sont d’avis que la substance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte.

• Note marginale :Mesures

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les ministres doivent, sous réserve du paragraphe (3), proposer la prise de l’une des mesures suivantes à l’égard de la substance en cause :

  • a) ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance;

  • b) l’inscrire, si elle n’y figure déjà, sur la liste visée à l’article 75.1;

  • c) recommander son inscription à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1;

  • d) recommander son inscription à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1.

• Note marginale :Mesure obligatoire

  (3) Les ministres doivent proposer la prise de la mesure énoncée à l’alinéa (2)c) s’il est déterminé que la substance est toxique et s’ils sont convaincus :

  • a) soit que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine et qu’elle n’est pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle;

  • b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;

  • c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut niveau de risque.

• (4) [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 21]

• Note marginale :Considérations scientifiques

  (5) Dans les soixante jours suivant la publication de la déclaration, quiconque peut soumettre par écrit au ministre ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant.

• Note marginale :Publication de la décision finale

  (6) Après examen des observations dans les meilleurs délais suivant leur réception, les ministres publient dans la Gazette du Canada :

  • a) un résumé de l’évaluation ou de l’examen, selon le cas, visés au paragraphe (1);

  • b) une déclaration précisant la mesure qu’ils ont l’intention de prendre;

  • c) dans les cas où celle-ci est l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)c) et d) :

    • (i) soit une déclaration précisant les modalités d’élaboration d’un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance,

    • (ii) soit, dans les cas où ils sont d’avis que la substance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte.

• Note marginale :Exemption

  (7) Si la déclaration publiée en application de l’alinéa (6)b) vise une substance déjà inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, l’alinéa (6)c) ne s’applique pas.

• Note marginale :Délai — publication de la décision finale

  (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration prévue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier envisagé pour la publication de la déclaration visée à l’alinéa (6)b).

• Note marginale :Recommandation au gouverneur en conseil

  (9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, les ministres recommandent aussi, au moment de la publication de la déclaration, la prise d’un décret au titre du paragraphe 90(1), de même que la prise d’un décret au titre du paragraphe 90(2) dans le cas où la substance figure déjà à l’autre partie.

Note marginale :Textes subséquents

• 78 (1) Dans le cas où les ministres publient une déclaration en application du sous-alinéa 77(6)c)(i) qui précise que plus d’un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance sera élaboré, le ministre doit, dès la publication du premier des textes concernant ces mesures en application de l’alinéa 92(1)a) ou d’une déclaration désignant le premier des textes concernant ces mesures en application des alinéas 92(1)b) ou c), selon le cas, publier dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée une déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subséquents qui précise, dans la mesure du possible, l’échéancier envisagé pour l’élaboration de ces projets de texte.

• Note marginale :Modification de la déclaration

  (2) Dans le cas où les ministres modifient la déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subséquents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée.

• Note marginale :Rapport sur les progrès réalisés

  (3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent.

• Note marginale :Incorporation — changement aux échéanciers

  (4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers.

79 [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 22]

Substances et activités nouvelles au Canada

Note marginale :Définitions

80 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 81 à 89.

nouvelle activité

nouvelle activité S’entend notamment de toute activité qui donne ou peut donner lieu :

• a) soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis des ministres, est sensiblement plus grande qu’antérieurement;

• b) soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement, ou à l’exposition réelle ou potentielle de celui-ci à une substance, dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes. (significant new activity)

substance

substance Substance autre qu’un organisme vivant au sens de la partie 6. (substance)

Note marginale :Fabrication ou importation

• 81 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer une substance non inscrite sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date prévue par règlement et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 n’est pas expiré.

• (2) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 23]

• Note marginale :Nouvelle activité relative à une substance inscrite

  (3) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par la liste à son égard ou de la fabriquer ou de l’importer en vue d’une utilisation dans le cadre d’une telle activité sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 ou fixé par le ministre n’est pas expiré.

• Note marginale :Nouvelle activité relative à une substance non inscrite

  (4) En ce qui touche une substance non inscrite sur la liste intérieure mais pour laquelle le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre de la nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 ou précisé par le ministre n’est pas expiré.

• Note marginale :Cession des droits à l’égard d’une substance

  (5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à la substance en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

• Note marginale :Application

  (6) Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s’appliquent pas :

  • a) à une substance fabriquée ou importée en vue d’une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d’importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique;

  • b) aux intermédiaires de réaction non isolés et non susceptibles d’être rejetés dans l’environnement;

  • c) aux impuretés, aux contaminants et aux matières ayant subi une réaction partielle et dont la formation est liée à la préparation d’une substance;

  • d) aux substances résultant de la réaction chimique subie par une substance dans le cadre de son utilisation ou en raison de son entreposage ou de facteurs environnementaux;

  • e) aux substances utilisées, fabriquées ou importées en une quantité n’excédant pas la quantité maximale réglementaire exclue de l’application du présent article.

• Note marginale :Modification de l’annexe 2 par le gouverneur en conseil

  (7) Pour l’application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d’application de l’alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d’application. Il peut, par décret :

  • a) s’il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l’annexe 2, l’inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

  • b) s’il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

• Note marginale :Dérogation

  (8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

  • a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;

  • b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;

  • c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

• Note marginale :Publication

  (9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause.

• Note marginale :Dérogation accordée en vertu de l’alinéa (8)b)

  (10) La personne qui bénéficie de l’exemption visée à l’alinéa (8)b) ne peut faire de la substance que l’utilisation prévue par les règlements d’application de l’alinéa 89(1)f) ou ne peut la fabriquer ou l’importer qu’en vue d’une telle utilisation, ou l’utiliser, la fabriquer ou l’importer que dans le lieu précisé dans la demande d’exemption.

• Note marginale :Corrections

  (11) La personne qui a fourni des renseignements au titre du présent article ou des articles 82 ou 84, notamment à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), informe le ministre des corrections à y apporter le plus tôt possible après avoir pris connaissance de changements.

• Note marginale :Renseignements exigés

  (12) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.

• Note marginale :Application de l’article 84

  (13) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (11) ou (12), selon le cas, les ministres soupçonnent une substance d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut exercer les pouvoirs visés aux alinéas 84(1)a) à c).

• Note marginale :Avis de fabrication ou d’importation excédentaires

  (14) La personne qui fabrique ou importe une substance conformément au présent article en quantités supérieures à celles prévues à l’alinéa 87(1)b) doit, dans les trente jours suivant la fabrication ou l’importation excédentaires, en aviser le ministre.

Note marginale :Interdiction par le ministre

• 82 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), le ministre peut, par écrit, exiger que les renseignements lui soient fournis et interdire, jusqu’à la fin du délai prévu à l’article 83, toute activité mettant en jeu la substance.

• Note marginale :Dérogation

  (2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 81(8)a) à c) s’applique. Le cas échéant, les paragraphes 81(9) à (13) s’appliquent.

• (3) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 24]

Note marginale :Évaluation des renseignements

• 83 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur une substance, notamment en application des paragraphes 81(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 84(1)c), afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Évaluation des renseignements

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les ministres évaluent les renseignements disponibles sur une substance, notamment en application du paragraphe 82(1), afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Délai d’évaluation

  (3) La période pour l’évaluation prévue au paragraphe (2) ne peut excéder le délai réglementaire mentionné au paragraphe (1).

• Note marginale :Prorogation du délai d’évaluation

  (4) Si les ministres estiment que l’évaluation des renseignements exige un délai plus long, le ministre peut, avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3), le proroger pour une période ne pouvant excéder le délai réglementaire.

• Note marginale :Notification de la prolongation

  (5) Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l’intéressé avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3).

• Note marginale :Fin du délai d’évaluation

  (6) Le ministre peut mettre fin au délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l’intéressé juste avant d’y procéder.

Note marginale :Mesures

• 84 (1) Si, après évaluation des renseignements dont ils disposent, les ministres soupçonnent la substance d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut, avant la fin du délai d’évaluation :

  • a) soit autoriser la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions que les ministres précisent;

  • b) soit interdire la fabrication ou l’importation de la substance;

  • c) soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Renseignements complémentaires ou résultats d’essais

  (2) En cas d’application de l’alinéa (1)c), la fabrication ou l’importation de la substance est interdite tant que, d’une part, l’intéressé n’a pas rempli les conditions imposées par le ministre, et que, d’autre part, le délai prévu à l’article 83 ou, s’il est plus long, le délai de quatre-vingt-dix jours postérieur à la fourniture des renseignements complémentaires ou des résultats d’essais n’est pas expiré.

• Note marginale :Modification des conditions ou des interdictions

  (3) Le ministre peut modifier ou annuler toute condition ou interdiction édictée en vertu des alinéas (1)a) ou b).

• Note marginale :Fin de l’interdiction

  (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance — ou une déclaration, désignant un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement sera pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

• Note marginale :Publication des conditions ou interdictions

  (5) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis énonçant les conditions ou l’interdiction édictées — ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci — relativement à la fabrication ou à l’importation d’une substance donnée.

Note marginale :Nouvelle activité

• 85 (1) Si, après évaluation des renseignements dont ils disposent sur une substance non inscrite sur la liste intérieure, les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique, dans les 90 jours suivant l’expiration du délai d’évaluation, le ministre peut publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis précisant que le paragraphe 81(4) s’applique à l’égard de la substance.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut également préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1).

• Note marginale :Catégories de personnes

  (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Avis subséquent

  (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada :

  • a) modifier les nouvelles activités relatives à une substance faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 81(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

  • b) préciser que le paragraphe 81(4) ne s’applique plus à l’égard de la substance;

  • c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’application du paragraphe 86(2);

  • d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 86(2).

Note marginale :Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie

• 86 (1) En cas de publication de l’avis prévu au paragraphe 85(1), quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance en cause doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer au paragraphe 81(4).

• Note marginale :Exception

  (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de personnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 85(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 85(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées.

Note marginale :Modification des listes

• 87 (1) Le ministre inscrit la substance sur la liste intérieure et, si elle figure sur la liste extérieure, la radie de celle-ci dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

  • a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des articles 81 ou 82, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1);

  • b) les ministres sont convaincus qu’elle a été fabriquée ou importée par la personne qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure, selon le cas, à :

    • (i) 1 000 kg au cours d’une année civile,

    • (ii) un total de 5 000 kg,

    • (iii) la quantité fixée par règlement pour l’application du présent article;

  • c) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré;

  • d) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).

• Note marginale :Modification des listes

  (2) S’il apprend par la suite que la fabrication ou l’importation de la substance n’est pas conforme au paragraphe (1), le ministre radie celle-ci de la liste intérieure et la réinscrit éventuellement sur la liste extérieure.

• Note marginale :Nouvelle activité

  (3) Lorsqu’une substance est inscrite sur la liste intérieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 66.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’elle est assujettie au paragraphe 81(3).

• Note marginale :Contenu de la modification

  (4) La modification énonce les nouvelles activités relatives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. La modification peut également préciser, pour l’application du paragraphe 87.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 87.1(1).

• Note marginale :Modification subséquente

  (4.1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 81(3), le ministre peut :

  • a) modifier la liste en fonction des changements apportés aux nouvelles activités la concernant ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 81(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

  • b) porter à la liste la mention qu’elle cesse d’être assujettie au paragraphe 81(3);

  • c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 87.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle précision;

  • d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’application du paragraphe 87.1(2);

  • e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du paragraphe 87.1(2).

• Note marginale :Modifications des listes

  (5) Malgré le paragraphe (1), le ministre inscrit la substance sur la liste intérieure et, si elle figure sur la liste extérieure, la radie de celle-ci dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

  • a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (13) ou de l’article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que les renseignements réglementaires;

  • b) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré;

  • c) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).

Note marginale :Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie

• 87.1 (1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 81(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer à ce paragraphe.

• Note marginale :Exception

  (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de personnes dont la liste intérieure porte mention, à l’égard de la substance et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées.

Note marginale :Dénomination maquillée

88 Dans les cas où la publication, sous le régime de la présente partie, de sa dénomination chimique ou biologique aboutirait à la divulgation de renseignements professionnels confidentiels en violation de l’article 314, la substance est identifiée par un nom déterminé par règlement.

Note marginale :Règlements

• 89 (1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir les substances ou groupes de substances assujettis à l’obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 81 ou 82, notamment les groupes de produits biotechnologiques inanimés, de polymères, de substances utilisées pour la recherche et le développement ou produites uniquement pour l’exportation;

  • b) fixer les quantités maximales exemptes pour l’application de l’alinéa 81(6)e);

  • c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 81(1), (3) ou (4) ou de l’article 82;

  • d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4);

  • e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;

  • f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 81(8);

  • g) fixer les délais d’évaluation visés par le paragraphe 83(1);

  • h) prévoir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire à respecter dans l’obtention de données d’essai sur une substance pour satisfaire aux exigences posées par les articles 81 ou 82 en matière de renseignements ou pour exécuter l’obligation prévue à l’alinéa 84(1)c);

  • i) fixer les quantités pour l’application de l’article 87;

  • i.1) déterminer les renseignements à fournir au ministre aux termes du paragraphe 87(5);

  • j) fixer le mode de dénomination d’une substance pour l’application de l’article 88;

  • k) prendre toute mesure d’application des articles 66 à 66.2 et 80 à 88.

• Note marginale :Absence de délai réglementaire

  (2) Quand il n’est pas fixé par règlement ou précisé par le ministre, le délai d’évaluation d’une substance, pour l’application des articles 81 et 83, est de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception par le ministre des renseignements réglementaires.

• Note marginale :Fixation des quantités

  (3) Les règlements d’application des alinéas (1)b) ou i) peuvent fixer les quantités selon :

  • a) soit la présence de la substance sur la liste extérieure ou dans un groupe de substances désigné en application de l’alinéa (1)a);

  • b) soit l’usage en vue duquel la substance est fabriquée ou importée.

• Note marginale :Détermination des renseignements et délais

  (4) Les règlements d’application des alinéas (1)c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon :

  • a) soit la présence de la substance sur la liste extérieure ou dans un groupe de substances désigné en application de l’alinéa (1)a);

  • b) soit l’usage en vue duquel la substance est fabriquée ou importée;

  • c) soit la quantité fabriquée ou importée.

Réglementation des substances toxiques

Note marginale :Inscription sur la liste des substances toxiques

• 90 (1) S’il est convaincu qu’une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre, sur recommandation des ministres, un décret d’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1.

• Note marginale :Priorités

  (1.1) Lorsqu’il s’agit d’élaborer un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives à une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, y compris les mesures menant à l’utilisation de solutions de rechange qui sont plus sécuritaires ou plus durables pour l’environnement et la santé humaine, les ministres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette annexe, à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives à la substance ou de rejets de la substance dans l’environnement.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les ministres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être entrepris de manière à réduire ou empêcher les effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine, et s’il existe des solutions de rechange réalisables à la substance.

• Note marginale :Radiation de la liste des substances toxiques

  (2) S’il est convaincu qu’une substance n’a plus à figurer à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres et par décret, radier la substance de la partie à laquelle elle figure et abroger les règlements pris en application de l’article 93.

• Note marginale :Réserve

  (3) La prise des décrets visés aux paragraphes (1) ou (2) est toutefois subordonnée à la réception par les ministres du rapport de la commission de révision éventuellement constituée en vertu de l’article 333.

Note marginale :Publication des mesures de prévention ou contrôle proposées

• 91 (1) Dans les deux ans suivant la publication au titre de l’alinéa 77(6)b) d’une déclaration précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription d’une substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et sous réserve des paragraphes (2), (6) et (7) :

  • a) le ministre publie, dans la Gazette du Canada :

    • (i) soit un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance, à l’exception d’un texte, autre qu’un règlement, que seul le ministre de la Santé peut prendre,

    • (ii) soit une déclaration — désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance — faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris;

  • b) le ministre de la Santé publie, dans la Gazette du Canada :

    • (i) soit un projet de texte d’application de la présente loi, autre qu’un règlement, portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance et que peut prendre ce ministre,

    • (ii) soit une déclaration désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • a) la substance est déjà inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription de la substance à la partie où elle ne figure pas;

  • b) la substance a fait l’objet d’une déclaration publiée au titre du sous-alinéa 77(6)c)(ii).

• (3) [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 30]

• (4) [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 30]

• (5) [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 30]

• Note marginale :Publication de propositions subséquentes

  (6) Tout projet de texte en matière de mesures de prévention ou contrôle pris après la publication, dans le délai de deux ans visé au paragraphe (1), d’un projet antérieur est lui aussi assujetti à l’obligation de publication dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Suspension du délai par la constitution de la commission de révision

  (7) Le délai de deux ans est suspendu par l’éventuelle constitution, en application de l’article 333, de la commission de révision et ne recommence à courir qu’à la réception par les ministres du rapport de celle-ci.

Note marginale :Publication des mesures de prévention ou contrôle

• 92 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date où un projet de texte est publié en application des sous-alinéas 91(1)a)(i) ou b)(i) ou du paragraphe 91(6) ou une déclaration désignant un projet de texte — règlement ou autre — est publiée en application des sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii), sauf modification de fond importante du projet de texte publié ou désigné, est publié dans la Gazette du Canada :

  • a) soit un texte pris en application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance;

  • b) soit, par le ministre, une déclaration désignant un texte pris en application d’une autre loi fédérale portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris;

  • c) soit, par le ministre de la Santé, une déclaration désignant un texte pris en application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance.

• Note marginale :Suspension du délai par la constitution de la commission de révision

  (2) Le délai de dix-huit mois est toutefois suspendu par l’éventuelle constitution, en application de l’article 333, de la commission de révision et ne recommence à courir qu’à la réception par le ministre du rapport de celle-ci.

92.1 [Abrogé, 2023, ch. 12, art. 32]

Note marginale :Règlements

• 93 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, notamment en ce qui touche :

  • a) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être rejetée dans l’environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit;

  • b) les lieux ou zones de rejet;

  • c) les activités commerciales, de fabrication ou de transformation au cours desquelles le rejet est permis;

  • d) les modalités et conditions de son rejet dans l’environnement, seule ou combinée à une autre substance;

  • e) la quantité qui peut être fabriquée, transformée, utilisée, mise en vente ou vendue au Canada;

  • f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, exporté, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu;

  • g) les modalités et conditions d’importation, d’exportation, de fabrication, de transformation ou d’utilisation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • h) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être utilisée;

  • i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée ou exportée;

  • j) les pays d’exportation ou d’importation;

  • k) les conditions, modalités et objets de l’importation ou de l’exportation;

  • l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • m) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’importation ou d’exportation d’un produit destiné à contenir la substance;

  • n) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un produit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada;

  • o) les modalités, les conditions et l’objet de la publicité ou de la mise en vente de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • p) les modalités et les conditions de stockage, de présentation, de manutention, de transport ou d’offre de transport de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • q) l’emballage et l’étiquetage de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • r) les modalités, conditions, lieux et méthodes d’élimination de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, notamment les normes de construction, d’entretien et d’inspection des lieux d’élimination;

  • s) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • t) la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;

  • u) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et la transmission des résultats au ministre;

  • v) la transmission au ministre d’échantillons de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement;

  • w) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa u);

  • x) les cas ou conditions de modification par le ministre, pour l’exécution de la présente loi, soit des exigences posées pour les opérations mentionnées à l’alinéa u), soit des conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire afférentes;

  • y) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie et toute autre mesure d’application de la présente partie.

• Définition de vente

  (2) Pour l’application du présent article, est assimilé à la vente le transfert de la possession matérielle ou du contrôle de la substance.

• Note marginale :Conseils formulés par le comité

  (3) Avant la prise des règlements visés au paragraphe (1), le ministre donne au comité la possibilité de formuler ses conseils aux ministres.

• Note marginale :Substances déjà réglementées par le Parlement

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine.

• Note marginale :Pouvoirs du ministre

  (5) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le ministre, dans les circonstances et sous réserve des conditions et des limites qu’ils prévoient, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (6) Un permis ou une autre autorisation délivré en vertu des règlements pris en vertu du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Arrêtés d’urgence

• 94 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement d’application du paragraphe 93(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la substance n’est pas inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et les ministres la croient effectivement ou potentiellement toxique, ou bien elle y est inscrite et ils estiment qu’elle n’est pas réglementée comme il convient;

  • b) les ministres croient qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

• Note marginale :Consultation

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté prend effet dès sa prise comme s’il s’agissait d’un règlement pris en vertu de l’article 93.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

  (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours qui suivent.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l’arrêté d’urgence que si le ministre :

  • a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

  • b) d’autre part, a consulté d’autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

• Note marginale :Recommandation par les ministres

  (5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’approbation par le gouverneur en conseil, les ministres publient dans la Gazette du Canada une déclaration dans laquelle ils font savoir s’ils ont l’intention de recommander à celui-ci, à la fois :

  • a) la prise d’un règlement d’application de l’article 93 ayant le même effet que l’arrêté;

  • b) l’inscription, sous le régime de l’article 90, de la substance visée à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, dans les cas où elle n’y figure pas.

• Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

  (6) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

  (7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise du règlement visé au paragraphe (5) ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

Rejet de substances toxiques

Note marginale :Rapport et correctifs

• 95 (1) En cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 en violation d’un règlement pris en vertu de l’article 93 ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 94, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :

  • a) sous réserve du paragraphe (4) et des règlements d’application de l’alinéa 97b), de signaler le rejet à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;

  • b) de prendre toutes les mesures — compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique — indiquées pour prévenir la situation dangereuse ou, à défaut, pour y remédier, ou pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet — ou pouvant résulter du rejet probable — pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

  • c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels le rejet pourrait causer un préjudice.

• Note marginale :Personnes visées

  (2) Les intéressés sont en l’occurrence les personnes qui :

  • a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou ont toute autorité sur elle, avant son rejet — effectif ou probable — dans l’environnement;

  • b) soit causent ce rejet ou y contribuent, ou encore en augmentent la probabilité.

• Note marginale :Autres propriétaires

  (3) Toute autre personne ayant des biens qui sont touchés par le rejet et sachant qu’il s’agit d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 fait rapport, dans les meilleurs délais possible et sous réserve du paragraphe (4), de la situation à l’agent de l’autorité ou à la personne désignée par règlement.

• Note marginale :Rapport au fonctionnaire compétent

  (4) Dans les cas où sont en vigueur, dans le cadre du droit d’une province ou d’un gouvernement autochtone, des dispositions que le gouverneur en conseil déclare, par règlement, convenir pour traiter du rejet, le rapport exigé aux termes de l’alinéa (1)a) ou du paragraphe (3) est transmis à la personne désignée dans ces dispositions.

• Note marginale :Intervention de l’agent de l’autorité

  (5) Faute par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.

• Note marginale :Restriction

  (6) L’ordre donné par l’agent de l’autorité est nul dans la mesure où il est incompatible avec une exigence imposée sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Accès

  (7) L’agent de l’autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (5) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (8) Toute autre personne que les intéressés qui fournit aide ou conseils pour l’intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures visées au paragraphe (5) n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Note marginale :Rapport volontaire

• 96 (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d’un rejet — effectif ou probable — dans l’environnement d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à une personne à qui un rapport peut être présenté au titre de l’article 95.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) L’auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.

• Note marginale :Protection

  (3) Il est interdit de divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler sans son consentement écrit.

• Note marginale :Rapport d’un fonctionnaire

  (4) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que :

  • a) l’employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

  • b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

  • c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Règlements

97 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer la forme des rapports visés à l’alinéa 95(1)a) et au paragraphe 95(3) et les renseignements à y porter, et en désigner les destinataires autres que l’agent de l’autorité;

• b) régir l’obligation visée à l’alinéa 95(1)a) de signaler le rejet ou de faire rapport sur lui;

• c) faire la déclaration mentionnée au paragraphe 95(4);

• d) prendre toute autre mesure d’application des articles 95 et 96.

Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté

• 98 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 95(5) auprès des intéressés visés soit à l’alinéa 95(2)a), soit à l’alinéa 95(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Conditions

  (2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.

• Note marginale :Solidarité

  (3) Les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

• Note marginale :Restriction

  (4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 95(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, sciemment ou par négligence, elles ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Poursuites

  (5) Les créances, ainsi que les frais et dépens afférents, peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Recours contre des tiers

  (6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

• Note marginale :Prescription

  (7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Mesures correctives

99 En cas de violation de la présente partie, ou de ses règlements, portant sur une substance ou sur un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, le ministre peut par écrit :

• a) ordonner aux personnes qui fabriquent, transforment, vendent au détail, importent ou distribuent la substance ou le produit de prendre les mesures suivantes :

  • (i) avertir le public, conformément à ses instructions, du danger que la substance ou le produit présentent pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines,

  • (ii) envoyer par la poste cet avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent ou vendent au détail la substance ou le produit,

  • (iii) envoyer par la poste cet avertissement aux personnes dont on sait que la substance ou le produit leur a été livré ou vendu;

• b) ordonner aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent, importent ou vendent au détail la substance ou le produit :

  • (i) soit de les remplacer par une autre substance ou un autre produit inoffensifs pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines,

  • (ii) soit de les reprendre à l’acheteur et de les lui rembourser,

  • (iii) soit de prendre toute autre mesure en vue de la protection de l’environnement ou de la vie ou de la santé humaines.

Exportation des substances

Note marginale :Liste des substances d’exportation contrôlée

100 Les ministres peuvent, par décret :

• a) inscrire à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 toute substance dont l’utilisation est interdite au Canada sous le régime d’une loi fédérale et en radier toute substance;

• b) inscrire à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 toute substance visée par un accord international qui exige une notification d’exportation ou le consentement du pays de destination avant que la substance ne soit exportée du Canada et en radier toute substance;

• c) inscrire à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 toute substance dont l’utilisation est restreinte au Canada sous le régime d’une loi fédérale et en radier toute substance.

Note marginale :Préavis au ministre

• 101 (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d’exporter une substance inscrite à la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3, sauf s’il est donné au ministre un préavis d’exportation en conformité avec les règlements pris en vertu du paragraphe 102(1).

• Note marginale :Exportation — limites

  (2) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d’exporter une substance inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3, sauf si l’exportation a pour but la destruction de la substance ou le respect de l’ordre prévu au sous-alinéa 99b)(iii) et se fait en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).

• Note marginale :Exportation — limites

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d’exporter une substance inscrite aux parties 2 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3, si ce n’est en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).

• Note marginale :Exportation totalement interdite

  (4) Il est interdit d’exporter une substance inscrite sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 lorsque l’exportation de la substance est interdite par un règlement pris en vertu du paragraphe 102(2).

Note marginale :Règlements — exportation

• 102 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant les substances inscrites sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3, en ce qui touche :

  • a) les renseignements qui doivent être fournis au ministre au sujet de l’exportation des substances, ainsi que les modalités de temps et autres de leur présentation;

  • b) les renseignements à fournir lors de l’exportation des substances ainsi que les modalités de leur présentation;

  • c) les conditions auxquelles une personne peut exporter les substances;

  • d) les renseignements à conserver par l’exportateur des substances ainsi que la période, le lieu et les modalités de conservation;

  • e) toute autre mesure d’application de l’article 101.

• Note marginale :Règlements — exportation interdite

  (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation des ministres, interdire l’exportation d’une substance inscrite sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3.

Note marginale :Exportation — publication

103 En cas d’exportation d’une substance inscrite sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3, le ministre fait publier dans le Registre le nom ou les caractéristiques de la substance, le nom de l’exportateur et le nom du pays de destination.

PARTIE 6Substances biotechnologiques animées

Note marginale :Définitions

104 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

nouvelle activité

nouvelle activité S’entend notamment de toute activité qui donne ou peut donner lieu :

• a) soit à la pénétration ou au rejet d’un organisme vivant dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis des ministres, est sensiblement plus grande qu’antérieurement;

• b) soit à la pénétration ou au rejet d’un organisme vivant dans l’environnement ou à l’exposition réelle ou potentielle de celui-ci à un tel organisme, dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes. (significant new activity)

organisme vivant

organisme vivant Substance biotechnologique animée. (living organism)

Note marginale :Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure

• 105 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre inscrit sur la liste intérieure tenue à jour en application de l’article 66 tout organisme vivant s’il estime qu’entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, celui-ci :

  • a) d’une part, a été fabriqué ou importé au Canada par une personne;

  • b) d’autre part, a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

• Note marginale :Modification des listes

  (2) Il radie de la liste intérieure tout organisme vivant dont il apprend qu’il ne remplit pas les critères fixés au paragraphe (1).

• Note marginale :Publication des listes

  (3) Il fait publier dans la Gazette du Canada la liste intérieure ainsi que ses modifications.

• Note marginale :Délégation

  (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

Note marginale :Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues

• 105.1 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vivant :

  • a) inscrit sur la version de la liste révisée des substances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de substances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44;

  • b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a).

• Note marginale :Délégation

  (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère.

Note marginale :Modification de la liste

• 105.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure tout organisme vivant inscrit en application des paragraphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada.

• Note marginale :Publication d’un avis d’intention

  (2) Avant de radier un organisme vivant de la liste intérieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cet organisme vivant de la liste intérieure.

• Note marginale :Observations

  (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations.

• Note marginale :Délégation

  (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère.

Note marginale :Fabrication ou importation

• 106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré.

• (2) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 26]

• Note marginale :Nouvelle activité relative à un organisme vivant inscrit

  (3) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par la liste à son égard ou de le fabriquer ou de l’importer en vue d’une utilisation dans le cadre d’une telle activité sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou fixé par le ministre n’est pas expiré.

• Note marginale :Nouvelle activité relative à un organisme vivant non inscrit

  (4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré.

• Note marginale :Cession des droits à l’égard d’un organisme vivant

  (5) Si la personne qui a fourni sous le régime des paragraphes (1), (3) ou (4) des renseignements réglementaires cède par la suite les droits et privilèges afférents à l’organisme vivant en cause, les renseignements sont réputés, sous réserve des conditions réglementaires, avoir été fournis par le cessionnaire.

• Note marginale :Application

  (6) Les paragraphes (1), (3) et (4) ne s’appliquent pas :

  • a) à un organisme vivant fabriqué ou importé en vue d’une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d’importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique;

  • b) aux organismes vivants utilisés, fabriqués ou importés dans les conditions et selon les modalités réglementaires exclues de l’application du présent article;

  • c) aux impuretés et aux contaminants dont la présence est liée à la préparation d’un organisme vivant.

• Note marginale :Modification de l’annexe 4 par le gouverneur en conseil

  (7) Pour l’application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d’application de l’alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d’application. Il peut, par décret :

  • a) s’il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l’annexe 4, l’inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

  • b) s’il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste.

• Note marginale :Dérogation

  (8) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l’obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (3) et (4) si, selon le cas :

  • a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l’organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;

  • b) l’organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;

  • c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

• Note marginale :Publication

  (9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause.

• Note marginale :Dérogation accordée en vertu de l’alinéa (8)b)

  (10) Le bénéficiaire de l’exemption visée à l’alinéa (8)b) ne peut faire de l’organisme vivant que l’utilisation prévue par les règlements d’application de l’alinéa 114(1)f) ou ne peut le fabriquer ou l’importer qu’en vue d’une telle utilisation, ou l’utiliser, le fabriquer ou l’importer que dans le lieu mentionné dans la demande d’exemption.

• Note marginale :Corrections

  (11) La personne qui a fourni des renseignements au titre du présent article ou des articles 107 ou 109, notamment à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), informe le ministre des corrections à y apporter le plus tôt possible après avoir pris connaissance de changements.

• Note marginale :Renseignements exigés

  (12) Le ministre peut, après que les ministres ont étudié les corrections apportées aux renseignements fournis à l’appui d’une demande d’exemption fondée sur le paragraphe (8), exiger que le bénéficiaire de l’exemption lui fournisse, dans le délai qu’il précise, les renseignements ayant fait l’objet de celle-ci.

• Note marginale :Application de l’article 109

  (13) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (11) ou (12), selon le cas, les ministres soupçonnent l’organisme vivant d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut exercer les pouvoirs visés aux alinéas 109(1)a) à c).

Note marginale :Interdiction par le ministre

• 107 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention aux paragraphes 106(1), (3) ou (4), le ministre peut, par écrit, exiger que les renseignements lui soient fournis et interdire, jusqu’à la fin du délai prévu à l’article 108, toute activité mettant en jeu l’organisme vivant.

• Note marginale :Dérogation

  (2) Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de fournir les renseignements réglementaires visés au paragraphe (1) si l’un des alinéas 106(8)a) à c) s’applique et, le cas échéant, les paragraphes 106(9) à (13) s’appliquent.

• (3) [Abrogé, 2017, ch. 26, art. 27]

Note marginale :Évaluation des renseignements

• 108 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Évaluation des renseignements

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les ministres évaluent les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application du paragraphe 107(1), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Délai d’évaluation

  (3) La période pour l’évaluation prévue au paragraphe (2) ne peut excéder le délai réglementaire mentionné au paragraphe (1).

• Note marginale :Prorogation du délai d’évaluation

  (4) Si les ministres estiment que l’évaluation des renseignements exige un délai plus long, le ministre peut, avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3), le proroger pour une période ne pouvant excéder le délai réglementaire.

• Note marginale :Notification de la prolongation

  (5) Le cas échéant, le ministre notifie la prorogation à l’intéressé avant l’expiration du délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3).

• Note marginale :Fin du délai d’évaluation

  (6) Le ministre peut mettre fin au délai d’évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l’intéressé juste avant d’y procéder.

Note marginale :Consultations

• 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements.

• Note marginale :Avis

  (2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation.

Note marginale :Mesures

• 109 (1) Si, après évaluation des renseignements disponibles, les ministres soupçonnent l’organisme vivant d’être effectivement ou potentiellement toxique, le ministre peut, avant la fin du délai d’évaluation :

  • a) soit autoriser la fabrication ou l’importation de l’organisme aux conditions que les ministres précisent;

  • b) soit interdire la fabrication ou l’importation de l’organisme;

  • c) soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour déterminer si l’organisme est effectivement ou potentiellement toxique.

• Note marginale :Renseignements complémentaires ou résultats d’essais

  (2) En cas d’application de l’alinéa (1)c), la fabrication et l’importation de l’organisme vivant sont interdites tant que, d’une part, l’intéressé n’a pas rempli les conditions imposées par le ministre, et que, d’autre part, le délai prévu à l’article 108 ou, s’il est plus long, le délai de cent vingt jours postérieur à la fourniture des renseignements complémentaires ou des résultats d’essais n’est pas expiré.

• Note marginale :Modification des conditions ou des interdictions

  (3) Le ministre peut modifier ou annuler toute condition ou interdiction édictée en vertu des alinéas (1)a) ou b).

• Note marginale :Fin de l’interdiction

  (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, — ou une déclaration, désignant un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement est pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

• Note marginale :Publication des conditions ou interdictions

  (5) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis énonçant les conditions ou l’interdiction édictées — ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci — relativement à la fabrication ou à l’importation d’un organisme vivant donné.

Note marginale :Nouvelle activité

• 110 (1) Si, après évaluation des renseignements disponibles sur un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure, les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’organisme peut rendre celui-ci toxique, le ministre peut, dans les 90 jours suivant l’expiration du délai d’évaluation, publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis précisant que le paragraphe 106(4) s’applique à l’égard de l’organisme.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut également préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1).

• Note marginale :Catégories de personnes

  (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Avis subséquent

  (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada :

  • a) modifier les nouvelles activités relatives à un organisme vivant faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

  • b) préciser que le paragraphe 106(4) ne s’applique plus à l’égard de l’organisme vivant;

  • c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’application du paragraphe 111(2);

  • d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 111(2).

Note marginale :Avis donné aux personnes à qui l’organisme vivant est fourni

• 111 (1) En cas de publication de l’avis visé au paragraphe 110(1), quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de l’organisme vivant en cause doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer au paragraphe 106(4).

• Note marginale :Exception

  (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de personnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 110(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 110(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées.

Note marginale :Modification de la liste

• 112 (1) Le ministre inscrit l’organisme vivant sur la liste intérieure dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

  • a) il a reçu des renseignements concernant l’organisme en application des articles 106 ou 107, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 109(1);

  • b) les ministres sont convaincus qu’il a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par règlement pour l’application du présent alinéa;

  • c) le délai d’évaluation prévu à l’article 108 est expiré;

  • d) l’organisme n’est plus assujetti aux conditions précisées au titre de l’alinéa 109(1)a).

• Note marginale :Modification de la liste

  (2) S’il apprend par la suite que la fabrication ou l’importation de l’organisme n’est pas conforme au paragraphe (1), le ministre radie celui-ci de la liste intérieure.

• Note marginale :Nouvelle activité

  (3) Lorsqu’un organisme est inscrit sur la liste intérieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 105.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’il est assujetti au paragraphe 106(3).

• Note marginale :Contenu de la modification

  (4) La modification énonce les nouvelles activités relatives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. La modification peut également préciser, pour l’application du paragraphe 112.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 112.1(1).

• Note marginale :Modification subséquente

  (5) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 106(3), le ministre peut :

  • a) modifier la liste en fonction des changements apportés aux nouvelles activités concernant l’organisme ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

  • b) porter à la liste la mention qu’il cesse d’être assujetti au paragraphe 106(3);

  • c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 112.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle précision;

  • d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’application du paragraphe 112.1(2);

  • e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du paragraphe 112.1(2).

Note marginale :Avis donné aux personnes à qui l’organisme vivant est fourni

• 112.1 (1) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 106(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer à ce paragraphe.

• Note marginale :Exception

  (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de personnes dont la liste porte mention, à l’égard de l’organisme et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées.

Note marginale :Dénomination maquillée

113 Dans les cas où la publication, sous le régime de la présente partie, de sa dénomination biologique aboutirait à la divulgation de renseignements professionnels confidentiels en violation de l’article 314, l’organisme vivant est identifié par un nom déterminé par règlement.

Note marginale :Règlements

• 114 (1) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner les organismes vivants ou groupes de tels organismes assujettis à l’obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 106 ou 107 — notamment ceux qui sont exotiques ou indigènes et ceux qui sont utilisés pour la recherche et le développement ou destinés uniquement à l’exportation — et désigner des écozones ou groupes d’écozones;

  • b) fixer les conditions et modalités pour l’application de l’alinéa 106(6)b);

  • c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’article 107 et fixer les modalités de leur fourniture;

  • d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4);

  • e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;

  • f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 106(8);

  • g) fixer les délais d’évaluation visés par le paragraphe 108(1);

  • g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’organismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1);

  • h) prévoir les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire à respecter dans l’obtention de données d’essai sur un organisme vivant pour satisfaire aux exigences posées par les articles 106 ou 107 en matière de renseignements ou pour exécuter l’obligation prévue à l’alinéa 109(1)c);

  • i) prévoir les renseignements pour l’application de l’alinéa 112(1)b);

  • j) fixer le mode de dénomination d’un organisme vivant pour l’application de l’article 113;

  • k) prendre toute mesure d’application de la présente partie.

• Note marginale :Absence de délai réglementaire

  (2) Quand il n’est pas fixé par règlement ou précisé par le ministre, le délai d’évaluation d’un organisme vivant, pour l’application des articles 106 et 108, est de cent vingt jours à compter de la date de réception par le ministre des renseignements réglementaires.

• Note marginale :Fixation des conditions et modalités

  (3) Les règlements d’application de l’alinéa (1)b) peuvent fixer les conditions et modalités selon :

  • a) soit la présence de l’organisme dans un groupe d’organismes désigné en application de l’alinéa (1)a);

  • b) soit l’usage en vue duquel l’organisme est fabriqué ou importé.

• Note marginale :Détermination des renseignements et délais

  (4) Les règlements d’application des alinéas (1)c), d) ou g) peuvent déterminer les renseignements ou fixer les dates ou délais selon :

  • a) soit la présence de l’organisme dans un groupe d’organismes désigné en application de l’alinéa (1)a);

  • b) soit l’usage en vue duquel l’organisme est fabriqué ou importé;

  • c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.

Note marginale :Règlements

• 115 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant :

  • a) les sujets suivants, en vue de mettre en oeuvre un accord international :

    • (i) les organismes vivants inscrits ou non sur la liste intérieure,

    • (ii) la protection de l’environnement ou de la santé humaine, notamment le transport, la manipulation et l’utilisation sans danger d’un organisme vivant traversant une frontière;

  • b) l’utilisation efficace et sans danger d’organismes vivants dans la prévention de la pollution.

• Note marginale :Organismes vivants déjà réglementés par le Parlement

  (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) concernant tout organisme vivant si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale d’une manière qui, selon lui, offre une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine.

PARTIE 7Contrôle de la pollution et gestion des déchets

SECTION 1Substances nutritives

Note marginale :Définitions

116 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10.

conditionneur d’eau

conditionneur d’eau Produit chimique ou autre substance destinés au traitement de l’eau, notamment pour l’adoucir et prévenir l’entartrage ou la corrosion. (water conditioner)

produit de nettoyage

produit de nettoyage Les composés de phosphate et les agents dégraissants et tout produit d’entretien ou de nettoyage domestique, commercial ou industriel, notamment pour le linge, la vaisselle et le métal. (cleaning product)

substance nutritive

substance nutritive Toute substance ou combinaison de substances qui, rejetée dans l’eau, favorise la croissance d’une végétation aquatique. (nutrient)

Note marginale :Interdiction

117 Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.

Note marginale :Règlements

• 118 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement ayant pour objet d’empêcher ou de réduire la croissance de végétation aquatique due au rejet de substances nutritives dans l’eau qui peuvent perturber le fonctionnement d’un écosystème ou dégrader ou altérer, ou contribuer à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes et visant notamment à :

  • a) établir la liste des substances nutritives;

  • b) fixer le maximum de la concentration admissible, dans un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau, de toute substance nutritive désignée par règlement;

  • c) régir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance des produits de nettoyage, conditionneurs d’eau ou substances nutritives;

  • d) obliger quiconque les fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe des produits de nettoyage ou des conditionneurs d’eau :

    • (i) à tenir les livres et registres nécessaires à l’application de la présente section et des règlements,

    • (ii) à transmettre des échantillons du produit de nettoyage ou du conditionneur d’eau au ministre,

    • (iii) à transmettre à l’un ou l’autre ministre les renseignements concernant tout produit de nettoyage ou conditionneur d’eau, ou ses ingrédients.

• Note marginale :Exemption

  (1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour soustraire un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau à l’application de l’article 117.

• Note marginale :Catégories de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau

  (1.2) Les règlements pris au titre des paragraphes (1) ou (1.1) peuvent traiter différemment les catégories de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau qu’ils établissent en fonction de tout critère, notamment ceux qui suivent :

  • a) les propriétés physiques ou chimiques des produits ou des conditionneurs;

  • b) les conditions de l’utilisation à laquelle les produits ou les conditionneurs sont destinés, ainsi que l’objet, les modalités ou le lieu d’une telle utilisation.

• Note marginale :Limite

  (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) visant une substance nutritive, dans la mesure où cette substance ou un produit dans lequel se trouve cette substance est, selon lui, réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement.

Note marginale :Mesures correctives

• 119 (1) En cas de contravention à l’article 117 ou aux règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner aux fabricants ou importateurs de substances nutritives, de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau de prendre, selon les instructions et dans le délai prévus, tout ou partie des mesures suivantes :

  • a) avertir le public de la contravention et du danger que l’utilisation de la substance nutritive, du produit de nettoyage ou du conditionneur d’eau présente pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

  • b) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent ou vendent au détail la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau;

  • c) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes dont on sait que la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau leur a été livré ou vendu;

  • d) remplacer la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau par un conforme;

  • e) reprendre la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau à l’acheteur et le lui rembourser;

  • f) prendre toute autre mesure en vue de la protection de l’environnement ou de la vie ou de la santé humaines;

  • g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l’ordre.

• Note marginale :Intervention du ministre

  (2) À défaut par l’intéressé de prendre les mesures imposées en application des alinéas (1)a), b), c) ou f), le ministre peut les prendre ou les faire prendre.

• Note marginale :Recouvrement des frais

  (3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise de ces mesures auprès des intéressés.

SECTION 2Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique

Note marginale :Définitions

120 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

pollution des mers

pollution des mers L’introduction par les êtres humains, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la mer, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé des humains, des dommages aux ressources biologiques ou aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer. (marine pollution)

sources telluriques

sources telluriques Les sources ponctuelles et diffuses à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la mer par l’intermédiaire des eaux ou de l’air, ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources dans le sous-sol marin rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d’autres moyens. (land-based sources)

Note marginale :Objectifs, directives et codes de pratique

• 121 (1) Le ministre peut, après consultation des autres ministres concernés, établir des objectifs, des directives quant au rejet de substances et des codes de pratique en matière d’environnement, pour la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques.

• Note marginale :Consultations et conférences

  (2) À cette fin, le ministre :

  • a) propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones, et peut consulter tout ministère, organisme public ou toute personne concernée par la protection des mers;

  • b) peut organiser des conférences relatives à la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques;

  • c) peut se réunir avec des représentants d’agences et d’organismes internationaux ainsi que d’autres pays afin d’examiner les règles, les normes et les règles de pratique et de procédure recommandées aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par le Canada le 7 octobre 1982.

• Note marginale :Délai

  (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application de l’alinéa (2)a), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

SECTION 3Immersion en mer

Définitions

Note marginale :Définitions

• 122 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10.

  aéronef

  aéronef Tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, à l’exclusion des aéroglisseurs. (aircraft)

  aéronef canadien

  aéronef canadien Aéronef immatriculé en application d’une loi fédérale. (Canadian aircraft)

  capitaine

  capitaine La personne ayant la direction ou le commandement d’un navire. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage. (master)

  Convention

  Convention La Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, signée par le Canada le 29 décembre 1972, avec ses modifications successives. (Convention)

  déchets ou autres matières

  déchets ou autres matières Les déchets et autres matières énumérés à l’annexe 5. (waste or other matter)

  immersion

  immersion Selon le cas :

  • a) l’élimination en mer de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;

  • b) l’élimination en mer de matières draguées provenant de toute autre source;

  • c) l’entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;

  • d) le dépôt de substances sur les glaces de la mer;

  • e) le sabordage en mer de navires ou d’aéronefs;

  • f) le sabordage ou l’abandon en mer de plates-formes ou d’autres ouvrages;

  • g) tout autre fait — acte ou omission — constituant une immersion aux termes d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 135(3)c).

  Sont toutefois exclus :

  • h) l’élimination de substances résultant directement ou indirectement de l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage — ou de leur équipement —, sauf l’élimination de substances effectuée à partir d’un tel ouvrage ou équipement lorsque celui-ci est affecté à cette fin;

  • i) le placement de substances à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu’un tel placement ne soit pas incompatible avec l’objet de la présente section et de la Convention ou du Protocole;

  • j) l’abandon de câbles, de pipelines, d’appareils de recherche ou d’autres objets placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination;

  • k) le rejet ou l’entreposage de déchets et autres matières résultant directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers. (disposal)

  incinération

  incinération La combustion de substances pour destruction thermique à bord d’un navire, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage en mer. (incineration)

  navire

  navire Tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment de son mode de propulsion, ainsi qu’un aéroglisseur. (ship)

  navire canadien

  navire canadien Navire immatriculé en application d’une loi fédérale. (Canadian ship)

  partie contractante

  partie contractante État partie à la Convention ou au Protocole. (contracting party)

  permis canadien

  permis canadien Permis délivré au titre des paragraphes 127(1) ou 128(2). (Canadian permit)

  propriétaire

  propriétaire S’entend notamment de quiconque a, de droit ou par contrat, la possession ou l’utilisation d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou de tout autre ouvrage. (owner)

  Protocole

  Protocole Le Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets de 1972, avec ses modifications successives. (Protocol)

• Définition de mer

  (2) Pour l’application de la présente section et de la partie 10, mer désigne :

  • a) la mer territoriale du Canada;

  • b) les eaux intérieures du Canada, à l’exclusion de l’ensemble des cours d’eau, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

    • (i) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti,

    • (ii) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest;

  • c) les zones que le Canada peut déclarer zones économiques exclusives;

  • d) les eaux arctiques au sens de l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;

  • e) l’espace maritime, réglementé en application de l’alinéa 135(1)g), contigu aux espaces visés aux alinéas a) à d);

  • f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d’un État étranger, à l’exclusion des eaux intérieures;

  • g) les espaces maritimes, à l’exclusion des eaux intérieures d’un État étranger, non compris dans l’espace visé aux alinéas a) à f).

Objet

Note marginale :Objet

122.1 La présente section a pour objet de protéger le milieu marin, notamment par la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.

Interdictions

Note marginale :Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada

• 123 (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’importer des substances pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

• Note marginale :Exportation pour immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

  (2) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’exporter des substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

Note marginale :Chargement au Canada pour immersion en mer

• 124 (1) Est interdit le chargement au Canada de substances à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Chargement au Canada pour immersion en mer

  (1.1) Il est interdit à tout navire de procéder, au Canada, au chargement de substances à son bord pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e) et g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Responsabilité : chargement au Canada

  (2) Il incombe au capitaine ou au commandant de bord de refuser tout chargement au Canada de substances pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Responsabilité : chargement à l’étranger

  (3) Il incombe au capitaine d’un navire canadien ou au commandant de bord d’un aéronef canadien de refuser tout chargement de substances hors du Canada pour immersion en mer.

• Note marginale :Exception

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s’agit de déchets ou autres matières;

  • b) l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) ou dans l’espace maritime relevant de la souveraineté de l’État où le chargement est fait;

  • c) si l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d’un État étranger qui est une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

  • d) si l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d’un État étranger qui n’est pas une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis canadien;

  • e) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui est une partie contractante, le chargement et l’immersion sont effectués conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

  • f) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui n’est pas une partie contractante, le chargement est effectué conformément à un permis canadien et l’immersion est autorisée par cet État.

Note marginale :Immersion dans les eaux relevant du Canada

• 125 (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Immersion dans des eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État

  (2) Il est interdit de procéder à l’immersion de substances à partir de navires ou aéronefs canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien ou, si le chargement est fait sur le territoire d’un État qui est une partie contractante, conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole.

• Note marginale :Immersion dans des eaux ne relevant d’aucun État

  (2.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien ou, si le chargement des substances est fait sur le territoire d’un État qui est une partie contractante, conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole.

• Note marginale :Immersion dans les eaux sous compétence étrangère

  (3) Il est interdit de procéder à l’immersion de substances à partir de navires ou aéronefs canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) f), sauf si :

  • a) il s’agit de déchets ou autres matières;

  • b) le chargement est fait dans l’État étranger qui a souveraineté sur les eaux où a lieu l’immersion;

  • c) cet État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

  • d) cet État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

  (3.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)f), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s’agit de déchets ou autres matières;

  • b) le chargement des substances est fait dans l’État étranger dont relèvent les eaux où a lieu l’immersion;

  • c) si cet État est une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

  • d) s’il ne l’est pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Immersion dans les eaux qui ne sont sous la compétence d’aucun État

  (4) Il est interdit de procéder à l’immersion d’un navire ou aéronef canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) g), sauf s’il est effectué conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Immersion dans les eaux sous compétence étrangère

  (5) Il est interdit de procéder à l’immersion d’un navire ou aéronef canadiens ou d’une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé à l’alinéa 122(2) f), sauf si :

  • a) l’État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

  • b) l’État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

• Note marginale :Exception

  (6) Le présent article ne s’applique pas aux immersions permises sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Note marginale :Incinération dans les eaux relevant du Canada

• 126 (1) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

• Note marginale :Incinération à bord d’un navire

  (1.1) Il est interdit à tout navire de procéder à l’incinération de substances à son bord dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à son bord au cours de son utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

• Note marginale :Incinération dans les eaux relevant d’un État étranger

  (2) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire canadien ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage canadiens dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

• Note marginale :Incinération dans les eaux relevant d’un État étranger

  (3) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’incinération de substances à son bord, dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), sauf s’il s’agit de déchets produits à son bord au cours de son utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

Permis

Note marginale :Permis

• 127 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières et, sous réserve des règlements, le renouveler jusqu’à quatre fois.

• Note marginale :Demande

  (2) La demande :

  • a) est présentée en la forme réglementaire;

  • b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6;

  • c) est accompagnée des droits réglementaires;

  • d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement ou d’immersion ou dans toute publication requise par le ministre.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Le ministre ne peut délivrer ou renouveler le permis que s’il se conforme à l’annexe 6 et considère tout facteur qu’il juge utile.

Note marginale :Exception

• 128 (1) Les paragraphes 125(1) à (3.1) interdisant l’immersion de substances sauf s’il s’agit de déchets ou d’autres matières ne s’appliquent pas en cas de délivrance d’un permis en vertu du présent article.

• Note marginale :Immersion ou incinération

  (2) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour l’immersion ou l’incinération d’une substance si, selon lui :

  • a) l’immersion ou l’incinération d’une certaine quantité de la substance est nécessaire afin d’éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine;

  • b) aucune autre solution n’est possible.

• Note marginale :Demande

  (3) La demande :

  • a) est présentée en la forme réglementaire;

  • b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6;

  • c) est accompagnée des droits réglementaires;

  • d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement, d’immersion ou d’incinération ou dans toute publication requise par le ministre.

• Note marginale :Publication tardive

  (4) Le ministre peut toutefois autoriser une publication postérieure à la demande de permis.

• Note marginale :Consultation

  (5) Le ministre offre de consulter les États étrangers qui sont susceptibles de subir les effets de l’immersion ou incinération, ainsi que l’Organisation maritime internationale, et s’efforce de suivre toute recommandation reçue de cette organisation.

• Note marginale :Notification

  (6) Le ministre notifie à l’Organisation maritime internationale toute action prise conformément au présent article.

Note marginale :Contenu d’un permis

• 129 (1) Le permis canadien doit être assorti des conditions que le ministre estime nécessaires à la protection du milieu biologique marin ou de la vie humaine ou à toute utilisation légitime de la mer; ces conditions peuvent notamment viser :

  • a) la nature et la quantité de substances dont le chargement, l’immersion ou l’incinération peuvent être autorisés;

  • b) le mode et la fréquence des immersions ou incinérations, y compris, au besoin, leurs dates;

  • c) le mode de chargement et d’arrimage des substances à immerger ou à incinérer;

  • d) le lieu d’immersion ou d’incinération;

  • e) la route du navire ou de l’aéronef qui transporte les substances jusqu’au lieu d’immersion ou d’incinération;

  • f) les précautions particulières à prendre quant au chargement, au transport, à l’immersion ou à l’incinération des substances;

  • g) la surveillance de l’immersion, de l’incinération et du site d’immersion en vue de déterminer les effets de celle-ci sur l’environnement et la vie humaine.

• Note marginale :Durée de validité du permis

  (2) Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore, sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an. Il est entendu que le présent paragraphe s’applique à chaque renouvellement de permis délivré en vertu du paragraphe 127(1).

• Note marginale :Suspension, retrait ou modification du permis

  (3) S’il l’estime souhaitable, le ministre peut, compte tenu de l’annexe 6, de la constitution de la commission de révision visée à l’article 333 ou de tout rapport de celle-ci, suspendre ou retirer un permis canadien ou en modifier les conditions.

Cas d’urgence

Note marginale :Cas d’urgence

• 130 (1) Malgré les autres dispositions de la présente section, il peut être procédé à l’immersion de substances dans le cas suivant :

  • a) l’immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages en mer découlant d’intempéries ou de toute autre situation mettant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d’autres ouvrages en mer;

  • b) elle apparaît comme le seul moyen de faire face à la menace ou au danger;

  • c) il est probable que les dommages causés seraient moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à l’immersion.

• Note marginale :Limitation des risques

  (2) Il doit être procédé, dans la mesure du possible, à l’immersion de manière à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine et au milieu marin.

• Note marginale :Faute

  (3) Le paragraphe (1) ne dégage pas de sa responsabilité celui dont la négligence ou l’omission a rendu nécessaire l’immersion.

• Note marginale :Notification et rapport

  (4) Le capitaine du navire, le commandant de bord de l’aéronef ou le responsable de la plate-forme ou de l’ouvrage est tenu de notifier sans délai l’immersion à l’agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par décret du gouverneur en conseil, en donnant dans son rapport, établi au lieu et de la façon prévus par règlement, tous les renseignements réglementaires.

Note marginale :Exclusion de la Loi sur les pêches

131 L’immersion effectuée conformément à un permis canadien ou au titre de l’article 130 n’est pas assujettie au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Surveillance des sites

Note marginale :Surveillance

132 Le ministre surveille les sites utilisés pour immersion ou incinération en mer de son choix.

Publication

Note marginale :Publication

• 133 (1) Lorsqu’il délivre tout permis canadien, en modifie les conditions ou renouvelle le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1), le ministre publie dans le Registre le texte du permis délivré ou renouvelé ou des conditions modifiées, selon le cas.

• Note marginale :Moment de la publication

  (2) La publication a lieu :

  • a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);

  • b) dans les autres cas, au moins sept jours avant la date de prise d’effet du permis, de son renouvellement ou de la modification de ses conditions.

Avis d’opposition

Note marginale :Notification

• 134 (1) Quiconque peut déposer auprès du ministre un avis motivé d’opposition demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 dans les cas suivants :

  • a) le ministre délivre ou refuse le permis canadien;

  • a.1) le ministre renouvelle ou refuse de renouveler le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1);

  • b) le ministre suspend ou annule le permis canadien, ou modifie ses conditions, sauf si la mesure donne suite aux recommandations du rapport d’une commission de révision.

• Note marginale :Délai de dépôt

  (2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les sept jours suivant :

  • a) la publication dans le Registre du texte du permis canadien ou du permis renouvelé en vertu du paragraphe 127(1);

  • b) la réception par la personne d’un avis du ministre l’informant de la mesure.

Règlements

Note marginale :Règlements

• 135 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section et de l’annexe 6, notamment pour :

  • a) mettre en oeuvre la Convention ou le Protocole;

  • b) définir plate-forme ou autre ouvrage canadiens;

  • b.1) régir les délais à respecter pour délivrer un permis en vertu du paragraphe 127(1) ou refuser de le faire, prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas et autoriser le ministre, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas;

  • b.2) régir le renouvellement des permis en vertu du paragraphe 127(1), notamment régir les délais à respecter pour renouveler de tels permis ou refuser de le faire, prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas et autoriser le ministre, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas;

  • c) régir le rapport visé au paragraphe 130(4);

  • d) régir l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;

  • e) prévoir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d);

  • f) prévoir la surveillance des sites d’immersion;

  • g) préciser, pour l’application de l’alinéa 122(2)e), l’espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);

  • h) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l’immersion;

  • i) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.

• Note marginale :Modification des annexes 5 et 6

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 5 et 6.

• Note marginale :Règlements du ministre

  (3) Le ministre peut, par règlement :

  • a) fixer la forme des demandes de permis canadien et des demandes de renouvellement des permis délivrés en vertu du paragraphe 127(1);

  • b) préciser les renseignements à fournir ou à joindre à l’égard de ces demandes;

  • c) préciser des faits — actes ou omissions — constituant une immersion pour l’application de l’alinéa g) de la définition de immersion au paragraphe 122(1);

  • d) préciser, pour l’application de l’alinéa h) de la définition de immersion au paragraphe 122(1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, ou de leur équipement;

  • e) préciser, pour l’application des paragraphes 125(1) à (3.1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer une élimination visée à l’alinéa h) de la définition de immersion au paragraphe 122(1), notamment par mention de la quantité ou de la concentration d’une substance ou de tout lieu ou toute zone;

  • f) préciser, pour l’application de l’article 126, ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, notamment un navire canadien.

Dépenses de l’État

Note marginale :Recouvrement des dépenses

136 Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu’elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l’auteur de l’infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

Signification des documents

Note marginale :Mode de signification

137 Sauf disposition contraire des règles de la Cour fédérale applicables à une action intentée pour l’application de la présente section, la signification d’un document peut se faire :

• a) dans tous les cas, par remise d’une copie au destinataire, en main propre ou, s’il est impossible de le trouver, en en laissant une copie à sa dernière adresse connue;

• b) si le document doit être signifié au capitaine d’un navire ou à un autre membre de l’équipage et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à son intention, à bord du navire, à la personne qui a ou paraît avoir le commandement ou la responsabilité du navire;

• c) si le document doit être signifié au commandant de bord d’un aéronef et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à la personne qui a ou paraît avoir la responsabilité de l’aéronef;

• d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d’un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d’un aéronef, qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a) et que le navire ou l’aéronef se trouve dans l’espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu’on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l’aéronef.

SECTION 4Combustibles

Définitions

Note marginale :Définitions

138 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

marque nationale

marque nationale Une marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des combustibles. (national fuels mark)

moteur

moteur Un appareil qui transforme une forme d’énergie en une autre. (engine)

Réglementation des combustibles

Note marginale :Interdiction

• 139 (1) Il est interdit de produire, d’importer ou de vendre un combustible non conforme aux normes réglementaires.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) dans les cas suivants :

  • a) le combustible est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des éléments de preuve écrits attestent qu’il est en transit;

  • b) le combustible est produit ou vendu pour exportation, des éléments de preuve écrits attestent qu’il sera exporté et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

  • c) le combustible est produit ou importé alors que des éléments de preuve écrits attestent qu’il sera conforme aux normes réglementaires avant son utilisation ou sa vente et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

  • d) le combustible est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau et les règlements ne sont pas à l’effet contraire;

  • e) l’intéressé est soustrait à l’application de ce paragraphe par un règlement pris au titre du paragraphe 140(3).

Note marginale :Règlements

• 140 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de l’article 139 et, par règlement, régir :

  • a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;

  • b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;

  • c) les caractéristiques du combustible établies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d’utilisation;

  • c.1) le mélange de combustibles;

  • d) les méthodes de transfert et de manutention du combustible;

  • e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustible;

  • f) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;

  • g) la transmission par les producteurs, importateurs, vendeurs ou mélangeurs de combustible de renseignements concernant :

    • (i) le combustible et tout élément, composant ou additif présent dans le combustible,

    • (ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substance devant y servir d’additif,

    • (iii) les effets nocifs de l’utilisation du combustible, ou de tout additif présent dans celui-ci, sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

    • (iv) les techniques de détection et de mesure des éléments, composants et additifs et des propriétés physiques et chimiques;

  • h) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d’additifs et la transmission des résultats;

  • i) la transmission des échantillons;

  • j) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;

  • k) la présentation de rapports concernant la quantité de combustible produit, importé ou vendu pour exportation.

• Note marginale :Contribution sensible

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement au titre des alinéas (1)a) à d) s’il estime qu’il pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant :

  • a) directement ou indirectement, du combustible ou d’un de ses composants;

  • b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l’implantation de technologies de combustion ou d’autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions.

• Note marginale :Exemption

  (3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application du paragraphe 139(1) un producteur ou un importateur en ce qui concerne tout combustible qu’il produit ou importe, selon le cas, dans une quantité inférieure à 400 mètres cubes par an.

• Note marginale :Consultation

  (4) Avant de recommander la prise de tout règlement visé au paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

• Note marginale :Délai

  (5) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (4), le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

• Note marginale :Examen

  (6) Il y aurait lieu, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et par la suite tous les deux ans, que le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin, procède à un examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada.

• Note marginale :Rapport

  (7) Il y aurait lieu, dans l’année suivant le début de son examen, que le comité visé au paragraphe (6) présente au Parlement un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations quant à la production de biocombustibles au Canada.

Marques nationales

Note marginale :Nature

• 141 (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.

• Note marginale :Propriété

  (2) La propriété et, sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’utilisation des marques nationales sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Utilisation

• 142 (1) L’utilisation de marques nationales est assujettie à la présente section et à ses règlements.

• Note marginale :Contrefaçon

  (2) Il est interdit d’utiliser une marque susceptible d’être confondue avec une marque nationale.

Note marginale :Conditions d’utilisation

143 L’utilisation d’une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :

• a) autorisation préalable par le ministre;

• b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au combustible — qui peuvent être établies par règlement d’application des paragraphes 93(1) ou 140(1);

• c) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;

• d) remise au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux combustibles.

Note marginale :Importation et transport au Canada

• 144 (1) L’importation et le transport au Canada d’un combustible réglementé sont subordonnés à l’observation des conditions mentionnées aux alinéas 143b) à d).

• Note marginale :Exceptions

  (2) Sauf disposition contraire du règlement, le paragraphe (1) ne s’applique pas pourvu que l’intéressé remplisse les conditions avant l’utilisation ou la vente du combustible ou que le combustible se trouve dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

Note marginale :Règlements

• 145 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application des articles 141 à 144 et 147, notamment pour :

  • a) désigner les marques nationales;

  • b) déterminer les combustibles à l’égard desquels une marque nationale peut être utilisée;

  • c) prévoir toute condition ou norme d’utilisation de marque nationale qui, à son avis, ne peut faire l’objet d’un règlement pris au titre de l’article 140;

  • d) prévoir les conditions d’obtention de l’autorisation d’utiliser une marque nationale;

  • e) prévoir les renseignements ou justifications à fournir;

  • f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par ces articles.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant de recommander la prise de tout règlement visé au paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

• Note marginale :Délai

  (3) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (2), le ministre peut recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

146 [Abrogé, 2008, ch. 31, art. 3]

Dérogations

Note marginale :Dérogation temporaire

147 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, exempter, aux conditions et pour la durée qu’il établit, les intéressés de toute obligation édictée par les articles 140 ou 145.

Mesures correctives

Note marginale :Mesures correctives

• 148 (1) En cas de contravention à la présente section ou à ses règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner à quiconque fabrique, transforme, importe, vend au détail ou distribue du combustible de prendre, selon ses instructions et dans le délai imparti par lui, tout ou partie des mesures suivantes :

  • a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

  • b) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l’importent, le vendent au détail ou le distribuent;

  • c) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;

  • d) remplacer le combustible par un combustible conforme;

  • e) reprendre le combustible à l’acheteur et le lui rembourser;

  • f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l’effet de la contravention sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines;

  • g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l’ordre.

• Note marginale :Intervention du ministre

  (2) À défaut par l’intéressé de prendre les mesures imposées en application des alinéas (1)a), b), c) ou f), le ministre peut les prendre ou les faire prendre.

• Note marginale :Recouvrement des frais

  (3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer auprès des intéressés les frais directs et indirects occasionnés par la prise de ces mesures.

SECTION 5Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Définitions

Note marginale :Définitions

149 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10, dans la mesure où celle-ci se rapporte au contrôle d’application de cette section.

bâtiment

bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci. (vessel)

entreprise

entreprise Selon le cas :

• a) constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;

• b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;

• c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente. (company)

équipement

équipement Objet, désigné par règlement, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule ou de moteur. (equipment)

fabrication

fabrication ou construction Ensemble des opérations de réalisation des véhicules, moteurs et équipements, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à leur vente au premier usager. (manufacture)

marque nationale

marque nationale Marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des émissions des véhicules, moteurs et équipements. (national emissions mark)

moteur

moteur Moteur à combustion interne désigné par règlement; la présente définition ne vise pas :

• a) le moteur destiné à propulser un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique;

• b) le moteur destiné à propulser du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;

• c) le moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus destiné à propulser un bâtiment. (engine)

norme

norme Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des véhicules, moteurs ou équipements en vue de mesurer ou de contrôler les émissions qui proviennent de ceux-ci. (standard)

véhicule

véhicule Véhicule autopropulsé désigné par règlement; la présente définition ne vise pas :

• a) un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique;

• b) du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;

• c) le bâtiment dont la propulsion est assurée par un moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus. (vehicle)

Marques nationales

Note marginale :Nature

• 150 (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.

• Note marginale :Propriété

  (2) La propriété et, sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’utilisation des marques nationales sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Utilisation

  (3) L’utilisation des marques nationales est assujettie à la présente section et à ses règlements.

• Note marginale :Contrefaçon

  (4) Il est interdit d’utiliser une marque susceptible d’être confondue avec une marque nationale.

Note marginale :Autorisation du ministre

151 Sous réserve des autres dispositions de la présente section et des règlements, les entreprises autorisées par le ministre peuvent utiliser les marques nationales.

Note marginale :Transport au Canada

152 Le transport au Canada, par une entreprise, de véhicules, moteurs ou équipements réglementés est subordonné à l’apposition d’une marque nationale.

Normes pour les véhicules, moteurs et équipements

Note marginale :Conditions de conformité pour les entreprises

• 153 (1) Pour une entreprise, l’apposition d’une marque nationale sur des véhicules, moteurs ou équipements, la vente de véhicules, moteurs ou équipements ainsi marqués et l’importation de véhicules, moteurs ou équipements sont subordonnées à l’observation des conditions suivantes :

  • a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l’assemblage principal des véhicules ou de la fabrication des moteurs ou des équipements;

  • b) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement ou, si celui-ci le prévoit, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;

  • c) fourniture au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux normes d’émissions;

  • d) apposition de renseignements, conformément au règlement, sur les véhicules, moteurs ou équipements;

  • e) fourniture avec les véhicules, moteurs ou équipements, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;

  • f) diffusion, conformément au règlement, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des véhicules, moteurs ou équipements;

  • g) tenue et fourniture, conformément au règlement, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des véhicules, moteurs ou équipements, en vue de permettre à l’agent de l’autorité de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visées au paragraphe 157(1);

  • h) tenue, conformément au règlement, d’un système d’enregistrement des moteurs et équipements.

• Note marginale :Exception

  (2) Sauf disposition contraire du règlement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’apposition d’une marque nationale et à l’importation, pourvu que les conditions qui y sont mentionnées soient remplies avant que l’entreprise se départisse des véhicules, des moteurs ou des équipements et avant la présentation des véhicules pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.

• Note marginale :Certification à l’étranger

  (3) Les véhicules, moteurs ou équipements sont réputés conformes à la norme réglementaire dans les cas où le règlement prévoit qu’un texte législatif d’un gouvernement étranger correspond à cette norme et, sauf avis contraire du ministre, qu’un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie qu’ils sont conformes au texte appliqué par l’organisme.

Note marginale :Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements

154 L’importation de véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie réglementaire est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 153(1)a), b), d) et e).

Note marginale :Exceptions pour certaines importations

• 155 (1) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements :

  • a) destinés à une utilisation au Canada, sur justification de l’importateur faite conformément au règlement, à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales, pour une période maximale de un an ou toute autre période fixée par le ministre;

  • b) en transit, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada, et accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada;

  • c) destinés à être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.

• Note marginale :Véhicules provenant des États-Unis ou du Mexique

  (2) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules vendus au détail aux États-Unis ni à celle de véhicules réglementés provenant du Mexique, pourvu que les véhicules soient conformes aux conditions réglementaires éventuellement fixées et que l’importateur déclare, conformément au règlement, que :

  • a) dans le délai réglementaire, les conditions applicables mentionnées à ces articles seront remplies et les véhicules seront inspectés conformément à tout règlement éventuellement pris à cet égard;

  • b) avant leur présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone, les véhicules seront certifiés conformes aux conditions applicables mentionnées à ces articles, conformément au règlement.

• Note marginale :Modification des normes après la fabrication

  (3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.

• Note marginale :Conformité aux normes : véhicules et moteurs importés

  (4) Les véhicules ou moteurs importés pour lesquels aucune norme réglementaire n’a été prévue doivent être conformes à la norme réglementaire pour une catégorie équivalente, ou l’être rendu, avant leur présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.

• Note marginale :Effets des justifications

  (5) Dans les cas prévus par les alinéas (1)a) ou b) ou le paragraphe (2), l’importateur ne peut utiliser les véhicules, moteurs ou équipements ou s’en départir contrairement à la justification qu’il a donnée.

• Note marginale :Dossier

  (6) Dans les cas prévus par les alinéas (1)a) ou b) ou le paragraphe (2), l’importateur tient, conformément au règlement, un dossier contenant les renseignements réglementaires relatifs à l’utilisation et à la façon de se départir des véhicules, moteurs ou équipements.

Dispense pour les véhicules et les moteurs

Note marginale :Dispense

• 156 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour une période et à des conditions déterminées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule ou de moteur qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, en la forme et avec les renseignements techniques et financiers prévus par règlement, et qu’il juge que l’application de ces normes pourrait avoir l’une des conséquences suivantes :

  • a) création de grandes difficultés financières pour l’entreprise;

  • b) entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;

  • c) entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de moteurs ou de dispositifs ou pièces de véhicules ou de moteurs.

• Note marginale :Durée

  (2) La dispense peut être accordée pour une période d’au plus trois ans dans le cas visé à l’alinéa (1)a) et, dans les autres cas, d’au plus deux ans pour un nombre déterminé, limité à 1 000 véhicules ou moteurs du même modèle.

• Note marginale :Conditions d’acceptation

  (3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte au contrôle des émissions du modèle ou que l’entreprise n’a pas convaincu le gouverneur en conseil qu’elle a de bonne foi tenté d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

• Note marginale :Restriction

  (4) Il ne peut être accordé de dispense au titre l’alinéa (1)a) dans les cas suivants :

  • a) la production mondiale annuelle de l’entreprise ou du constructeur a été, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée, supérieure à 10 000 véhicules ou moteurs;

  • b) l’entreprise a construit ou importé cette année-là pour le marché canadien plus de 1 000 véhicules ou moteurs.

• Note marginale :Renouvellement

  (5) La dispense peut être renouvelée conformément au présent article.

Avis de défaut

Note marginale :Avis de défaut

• 157 (1) L’entreprise qui fabrique, vend ou importe des véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie régie par des normes réglementaires et qui constate un défaut de conception, de fabrication, de construction ou de fonctionnement qui entraîne ou est susceptible d’entraîner la non-conformité doit en faire donner avis conformément au règlement, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les véhicules, moteurs ou équipements et à leur propriétaire actuel.

• Note marginale :Propriétaire actuel

  (2) L’entreprise détermine l’identité du propriétaire actuel d’après :

  • a) la garantie de fonctionnement des véhicules, moteurs ou équipements qui, à sa connaissance, lui a été remise;

  • b) dans le cas de véhicules, les registres d’immatriculation gouvernementaux;

  • c) dans le cas d’équipements ou de moteurs, le fichier visé à l’alinéa 153(1)h).

• Note marginale :Avis déjà donné

  (3) L’entreprise n’a pas à faire donner un avis déjà donné sur le même défaut conformément au présent article ou à l’article 10 de la Loi sur la sécurité automobile.

• Note marginale :Publication

  (4) S’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise de déterminer l’identité du propriétaire actuel par application du paragraphe (2), le ministre peut la dispenser de l’avis ou ordonner que l’avis soit publié, conformément au règlement, pendant cinq jours consécutifs dans deux quotidiens à tirage important de chacune des régions suivantes : les provinces de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et les territoires, ou par tout autre moyen et pendant la période qu’il estime indiqués.

• Note marginale :Teneur

  (5) L’avis prévu aux paragraphes (1) et (4) comporte, conformément au règlement, la description du défaut, une estimation du risque de pollution correspondant et une indication des mesures correctives.

• Note marginale :Information des autorités compétentes

  (6) Sur réception de l’avis, le ministre en transmet la teneur au responsable du secteur des véhicules et des moteurs de chaque gouvernement.

• Note marginale :Suivi

  (7) L’entreprise présente, conformément au règlement, un rapport initial et des rapports de suivi relativement au défaut et à sa correction.

• Note marginale :Fréquence

  (8) Les rapports de suivi sont à présenter, sauf décision contraire du ministre, pendant deux ans suivant la date de l’avis prévu au paragraphe (1).

Recherches et tests

Note marginale :Pouvoirs du ministre

158 Le ministre peut :

• a) mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section;

• b) mettre en oeuvre des programmes de recherche et développement permettant de mieux connaître les incidences des émissions et de l’utilisation des véhicules, moteurs ou équipements sur la pollution atmosphérique, les économies d’énergie et l’environnement, et de favoriser la prise de mesures propres à limiter ces incidences;

• c) établir et exploiter des installations servant aux tests des véhicules, moteurs ou équipements et de leurs pièces, et acquérir l’équipement de vérification nécessaire à ces tests;

• d) rendre accessibles ces installations, ainsi que les éléments et services connexes;

• e) publier ou diffuser les informations relatives à celles de ses activités qui sont visées au présent article.

Note marginale :Tests relatifs aux émissions

• 159 (1) À la demande du ministre et sous réserve de paiement de la location par celui-ci au taux réglementaire fondé sur la valeur en capital ainsi que du paiement des frais de transport, l’entreprise est tenue de remettre pour des tests soit les véhicules, moteurs ou équipements ou les pièces utilisés, par elle ou pour elle, dans des essais visant à recueillir les renseignements fournis au ministre au titre de l’alinéa 153(1)c), soit les pièces ou les véhicules, moteurs ou équipements équivalents en vue de ces tests.

• Note marginale :Tests par le ministre

  (2) Le ministre peut examiner et démonter les véhicules, moteurs ou équipements ou les pièces et procéder à tous les essais nécessaires pour vérifier l’exactitude des tests.

• Note marginale :Rétention

  (3) La rétention prend fin quatre-vingt-dix jours après la conclusion des essais ou, le cas échéant, à la conclusion des poursuites pénales engagées avant l’expiration de ce délai relativement aux biens.

Règlements

Note marginale :Règlements

• 160 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par règlement prendre toute mesure d’application de la présente section et notamment :

  • a) régir les émissions et adopter des normes pour celles-ci;

  • b) désigner les marques nationales;

  • c) prévoir les conditions préalables à l’utilisation d’une marque nationale pour les véhicules, moteurs ou équipements — individuellement ou par catégorie;

  • d) régir le marquage des véhicules, moteurs et équipements;

  • e) prescrire la durée de conservation obligatoire des dossiers visés à l’alinéa 153(1)g) ou du fichier visé à l’alinéa 153(1)h);

  • f) prévoir les exemptions aux articles 153 et 154;

  • g) prévoir les renseignements à fournir au titre de l’article 153;

  • g.1) régir les inspections et les certifications visées au paragraphe 155(2), y compris désigner les personnes autorisées à inspecter les véhicules ou à certifier leur conformité;

  • h) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente section.

• Note marginale :Précision

  (2) Le règlement d’établissement d’une norme peut être applicable à une partie déterminée des véhicules, moteurs ou équipements d’une catégorie avant de l’être à tous.

Définition de document de normes techniques

• 161 (1) Au présent article, document de normes techniques s’entend d’un document publié selon les modalités réglementaires sous l’autorité du ministre et reproduisant, dans les deux langues officielles du Canada et avec les adaptations facilitant son incorporation au titre du présent article, un texte législatif édicté par un gouvernement étranger.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est précisé que le règlement pris au titre de la présente section peut incorporer par renvoi un document de normes techniques en son état à la date qu’il prévoit ou avec ses modifications éventuelles, et étendre, limiter ou exclure l’application de toute disposition de ce document.

• Note marginale :Publication

  (3) La personne qui continue de se conformer à toute disposition remplacée par un document de normes techniques incorporé dans un règlement n’est pas tenue de se conformer à celui-ci pendant les six mois qui suivent sa publication selon les modalités réglementaires.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (4) Les documents de normes techniques ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Points relatifs aux émissions

• 162 (1) Le règlement prescrivant les normes pour les émissions peut instituer un système de points appliqué selon les principes suivants :

  • a) établissement par l’entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires;

  • b) obtention de points, conformément au règlement :

    • (i) soit compte tenu du fait que les émissions sont plus que conformes aux normes,

    • (ii) soit sur paiement au receveur général d’un montant déterminé selon le taux fixé par règlement pour les émissions;

  • c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d’une entreprise à une autre conformément au règlement.

• Note marginale :Précision

  (2) Ce règlement peut prévoir que les véhicules, moteurs ou équipements sont réputés conformes à une norme dans les cas où son application à l’ensemble des véhicules, moteurs ou équipements de cette catégorie vendus au Canada et aux États-Unis aurait pour effet d’assurer cette conformité.

• Note marginale :Rapport sur les émissions

  (3) Chaque entreprise présente au ministre, conformément au règlement, un rapport donnant, pour la période réglementaire, le relevé des points qu’elle a obtenus ou attribués, ainsi qu’une description de chacun des véhicules, moteurs ou équipements, dotés de ces points, qui, selon le cas :

  • a) portent une marque nationale apposée par elle au cours de cette période, à l’exception des véhicules, moteurs ou équipements exportés;

  • b) portent une marque nationale et ont été vendus au Canada par elle au cours de cette période;

  • c) ont été importés par elle au cours de cette période en vue de leur vente au Canada.

• Note marginale :Détails supplémentaires

  (4) Si les points ont été obtenus à l’égard d’émissions de véhicules, moteurs ou équipements non visés aux alinéas (3)a), b) ou c), le rapport doit en donner la description.

Note marginale :Arrêté d’urgence

• 163 (1) Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié ou si son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté d’urgence, suspendre ou modifier l’application du règlement dans la mesure où il est incompatible avec le texte modifié.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) L’arrêté prend effet dès sa prise.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet, à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil, quatorze jours après sa prise.

• Note marginale :Moyen de défense

  (4) Nul ne peut être condamné pour violation d’un règlement dans la mesure où il est visé par un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (5) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la modification ou à l’abrogation du règlement visant à donner effet à l’arrêté ou, au plus tard, un an après sa prise.

Preuve

Note marginale :Preuve de fabrication, importation ou vente

164 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un véhicule, un moteur ou un équipement portait un nom ou une marque censés être ceux d’une entreprise de fabrication, d’importation ou de vente de véhicules, moteurs ou équipements fait foi, sauf preuve contraire, qu’il a été fabriqué, importé ou vendu, selon le cas, par cette entreprise.

Note marginale :Preuve du marquage

165 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un véhicule, un moteur ou un équipement portant une marque nationale a été fabriqué par une entreprise fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le marquage a été fait par cette entreprise.

SECTION 6Pollution atmosphérique internationale

Note marginale :Pollution atmosphérique internationale

• 166 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre n’intervient au titre des paragraphes (2) et (3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l’air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci.

• Note marginale :Consultation des gouvernements

  (2) Pour toute source d’origine non fédérale, le ministre consulte le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source afin de déterminer si celui-ci peut agir dans le cadre de son droit afin de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir et, le cas échéant, il lui donne l’occasion de le faire.

• Note marginale :Recommandation du ministre

  (3) Pour toute source d’origine fédérale ou lorsque le gouvernement ne peut agir ou n’agit pas, le ministre, selon le cas :

  • a) avec l’agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en vertu du paragraphe 56(1);

  • b) recommande au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution atmosphérique, à la réduire ou à la prévenir.

• Note marginale :Réciprocité

  (4) L’intervention du ministre est facultative si le pays étranger en cause n’a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ou de réduction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section.

• Note marginale :Autres facteurs

  (5) Avant d’intervenir en application de l’alinéa (3)b), le ministre tient compte des observations, des avis d’opposition et des rapports déposés respectivement au titre des paragraphes 168(2), 332(2) et 340(1).

Note marginale :Règlements

167 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en vue de lutter contre la pollution atmosphérique visée au paragraphe 166(1), de la réduire ou de la prévenir, prendre des règlements concernant tout rejet dans l’air d’une substance à partir du Canada qui crée ce type de pollution ou risque de contribuer à ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche les points suivants :

• a) la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l’air;

• b) les modalités et conditions de son rejet dans l’air, seule ou combinée à une autre substance;

• c) la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;

• d) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance et la transmission des résultats au ministre;

• e) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d).

Note marginale :Notification aux pays concernés

• 168 (1) Avant la publication visée au paragraphe 332(1), le ministre avise le gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement ou en bénéficierait.

• Note marginale :Observations

  (2) Dans les soixante jours suivant la publication, le représentant du gouvernement et toute autre personne peuvent déposer auprès du ministre des observations relativement au projet.

• Note marginale :Notification et publication

  (3) Au terme du délai, le ministre notifie l’avis d’opposition déposé au titre du paragraphe 332(2) au gouvernement visé au paragraphe 166(2) et publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux oppositions ou observations, ou en signale l’existence, dans la Gazette du Canada; il peut aussi le publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Note marginale :Rapport et correctifs

• 169 (1) En cas de rejet — effectif ou probable — dans l’atmosphère d’une substance en violation d’un règlement pris au titre de l’article 167, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :

  • a) sous réserve du paragraphe (4) et des règlements, de signaler le rejet à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;

  • b) de prendre toutes les mesures — compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique — indiquées pour prévenir la situation dangereuse ou, à défaut, pour y remédier, ou pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet — ou pouvant résulter du rejet probable — pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

  • c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels le rejet pourrait causer un préjudice.

• Note marginale :Personnes visées

  (2) Les intéressés sont en l’occurrence les personnes qui :

  • a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet — effectif ou probable — dans l’atmosphère;

  • b) soit causent ce rejet ou y contribuent, ou encore en augmentent la probabilité.

• Note marginale :Autres propriétaires

  (3) Toute autre personne ayant des biens qui sont touchés par le rejet fait rapport, dans les meilleurs délais possible et sous réserve du paragraphe (4), de la situation à l’agent de l’autorité ou à la personne désignée par règlement.

• Note marginale :Rapport au fonctionnaire compétent

  (4) Dans les cas où sont en vigueur, dans le cadre du droit d’une province ou d’un gouvernement autochtone, des dispositions que le gouverneur en conseil déclare, par règlement, convenir pour traiter du rejet, le rapport exigé aux termes de l’alinéa (1)a) ou du paragraphe (3) est transmis à la personne désignée dans ces dispositions.

• Note marginale :Intervention de l’agent de l’autorité

  (5) À défaut par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.

• Note marginale :Restriction

  (6) L’ordre donné par l’agent de l’autorité est nul dans la mesure où il est incompatible avec une obligation édictée sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Accès

  (7) L’agent de l’autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (5) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.

• Note marginale :Immunité

  (8) Toute autre personne que les intéressés qui fournit aide ou conseils pour l’intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures visées au paragraphe (5) n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté

• 170 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 169(5) auprès des intéressés :

  • a) visés à l’alinéa 169(2)a);

  • b) visés à l’alinéa 169(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Conditions

  (2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.

• Note marginale :Solidarité

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

• Note marginale :Restriction

  (4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 169(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Poursuites

  (5) Les créances visées au présent article et les frais et dépens afférents peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Recours contre des tiers

  (6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

• Note marginale :Prescription

  (7) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à leur origine sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Interdiction

171 Il est interdit d’exécuter des ouvrages, d’exploiter des entreprises ou d’exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris au titre de l’article 167.

Note marginale :Plans, devis, etc.

• 172 (1) Les personnes qui exécutent des ouvrages, exploitent des entreprises ou exercent des activités de nature à entraîner le rejet d’une substance qui crée ou risque de créer de la pollution atmosphérique — ou se proposent de le faire — sont tenues, à la demande du ministre, pour l’application de la présente section et dans le délai imparti par celui-ci, de lui fournir les plans, devis, études, procédures, échéanciers, analyses, échantillons ou autres renseignements concernant ces ouvrages, entreprises ou activités, ainsi que les analyses, échantillons, évaluations, études, méthodes de réduction des effets nocifs ou autres renseignements relatifs à la substance.

• Note marginale :Obtention des renseignements d’un gouvernement

  (2) Avant de faire la demande, le ministre essaie d’obtenir, dans un délai raisonnable, les échantillons ou renseignements du gouvernement responsable de la région dans laquelle se trouvent les intéressés.

Note marginale :Arrêtés d’urgence

• 173 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence équivalant à un règlement pris au titre de l’article 167, s’il estime que la substance ou la source visée au paragraphe 166(1) n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) L’arrêté prend effet dès sa prise.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet, à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil, dans les quatorze jours qui suivent.

• Note marginale :Consultation

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l’arrêté d’urgence que si le ministre :

  • a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

  • b) d’autre part, a consulté les autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

• Note marginale :Action par le ministre

  (5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l’article 166 afin de faire face à tout danger appréciable qui a donné lieu à l’arrêté.

• Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

  (6) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

  (7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise d’un règlement ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

• Note marginale :Abrogation de l’arrêté

  (8) L’abrogation de l’arrêté met fin à l’obligation de prendre les mesures prévues au paragraphe (5).

Note marginale :Rapport au Parlement

174 Le ministre rend compte, dans le rapport visé à l’article 342, de la mise en oeuvre de la présente section.

SECTION 7Pollution internationale des eaux

Définition de pollution des eaux

175 Dans la présente section, pollution des eaux vise la condition des eaux causée, en tout ou en partie, par la présence d’une substance qui, directement ou indirectement, selon le cas :

• a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;

• b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;

• c) menace la santé des animaux;

• d) cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;

• e) dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes.

Note marginale :Pollution internationale des eaux

• 176 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre n’intervient au titre des paragraphes (2) et (3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans les eaux d’une substance à partir d’une source au Canada crée ou risque de créer de la pollution des eaux soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci.

• Note marginale :Consultation des gouvernements

  (2) Pour toute source d’origine non fédérale, le ministre consulte le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source afin de déterminer si celui-ci peut agir dans le cadre de son droit afin de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir et, le cas échéant, il lui donne l’occasion de le faire.

• Note marginale :Intervention

  (3) Pour toute source d’origine fédérale ou lorsque le gouvernement ne peut agir ou n’agit pas, le ministre, selon le cas :

  • a) avec l’agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en vertu du paragraphe 56(1);

  • b) recommande au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution des eaux, à la réduire ou à la prévenir.

• Note marginale :Réciprocité

  (4) Si le pays étranger en cause n’a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s’il lui incombe d’intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3).

• Note marginale :Autres facteurs

  (5) Avant d’intervenir en application de l’alinéa (3)b), le ministre tient compte des observations, des avis d’opposition et des rapports déposés respectivement au titre des paragraphes 178(2), 332(2) et 340(1).

Note marginale :Règlements

177 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en vue de lutter contre la pollution des eaux visée au paragraphe 176(1), de la réduire ou de la prévenir, prendre des règlements concernant tout rejet dans les eaux d’une substance à partir du Canada qui crée ou risque de créer ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche les points suivants :

• a) la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans les eaux;

• b) les modalités et conditions de son rejet dans les eaux, seule ou combinée à une autre substance;

• c) la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;

• d) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance et la transmission des résultats au ministre;

• e) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d).

Note marginale :Notification aux pays concernés

• 178 (1) Avant la publication visée au paragraphe 332(1), le ministre avise le gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement ou en bénéficierait.

• Note marginale :Observations

  (2) Dans les soixante jours suivant la publication, le représentant du gouvernement et toute autre personne peuvent déposer auprès du ministre des observations relativement au projet.

• Note marginale :Notification et publication

  (3) Au terme du délai, le ministre notifie l’avis d’opposition déposé au titre du paragraphe 332(2) au gouvernement visé au paragraphe 176(2) et publie un résumé de la suite qu’il a donnée aux oppositions ou observations, ou en signale l’existence, dans la Gazette du Canada; il peut aussi le publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Note marginale :Rapport et correctifs

• 179 (1) En cas de rejet — effectif ou probable — dans l’eau d’une substance en violation d’un règlement pris au titre l’article 177, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :

  • a) sous réserve du paragraphe (4) et des règlements, de signaler le rejet à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;

  • b) de prendre toutes les mesures — compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique — indiquées pour prévenir la situation dangereuse ou, à défaut, pour y remédier, ou pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet — ou pouvant résulter du rejet probable — pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

  • c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels le rejet pourrait causer un préjudice.

• Note marginale :Personnes visées

  (2) Les intéressés sont en l’occurrence les personnes qui :

  • a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet — effectif ou probable — dans l’eau;

  • b) soit causent ce rejet ou y contribuent, ou encore en augmentent la probabilité.

• Note marginale :Autres propriétaires

  (3) Toute autre personne ayant des biens qui sont touchés par le rejet fait rapport, dans les meilleurs délais possible et sous réserve du paragraphe (4), de la situation à l’agent de l’autorité ou à la personne désignée par règlement.

• Note marginale :Rapport au fonctionnaire compétent

  (4) Dans les cas où sont en vigueur, dans le cadre du droit d’une province ou d’un gouvernement autochtone, des dispositions que le gouverneur en conseil déclare, par règlement, convenir pour traiter du rejet, le rapport exigé aux termes de l’alinéa (1)a) ou du paragraphe (3) est transmis à la personne désignée dans ces dispositions.

• Note marginale :Intervention de l’agent de l’autorité

  (5) À défaut par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.

• Note marginale :Restriction

  (6) L’ordre donné par l’agent de l’autorité est nul dans la mesure où il est incompatible avec une obligation édictée sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Accès

  (7) L’agent de l’autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (5) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.

• Note marginale :Immunité

  (8) Toute autre personne que les intéressés qui fournit aide ou conseils pour l’intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures visées au paragraphe (5) n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté

• 180 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 179(5) auprès des intéressés :

  • a) visés à l’alinéa 179(2)a);

  • b) visés à l’alinéa 179(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Conditions

  (2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.

• Note marginale :Solidarité

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

• Note marginale :Restriction

  (4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 179(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé le rejet ou y ont contribué.

• Note marginale :Poursuites

  (5) Les créances visées au présent article et les frais et dépens afférents peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Recours contre des tiers

  (6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

• Note marginale :Prescription

  (7) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à leur origine sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Interdiction

181 Il est interdit d’exécuter des ouvrages, d’exploiter des entreprises ou d’exercer des activités de nature à entraîner le rejet de substances en contravention avec les règlements pris aux termes de l’article 177.

Note marginale :Plans, devis, etc.

• 182 (1) Les personnes qui exécutent des ouvrages, exploitent des entreprises ou exercent des activités de nature à entraîner le rejet d’une substance qui crée ou risque de créer de la pollution des eaux — ou se proposent de le faire — sont tenues, à la demande du ministre, pour l’application de la présente section et dans le délai imparti par celui-ci, de lui fournir les plans, devis, études, procédures, échéanciers, analyses, échantillons ou autres renseignements concernant ces ouvrages, entreprises ou activités, ainsi que les analyses, échantillons, évaluations, études, méthodes de réduction des effets nocifs ou autres renseignements relatifs à la substance.

• Note marginale :Obtention des renseignements d’un gouvernement

  (2) Avant de faire la demande, le ministre essaie d’obtenir, dans un délai raisonnable, les échantillons ou renseignements du gouvernement responsable de la région dans laquelle se trouvent les intéressés.

Note marginale :Arrêtés d’urgence

• 183 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence équivalant à un règlement pris au titre de l’article 177, s’il estime que la substance ou la source visée au paragraphe 176(1) n’est pas réglementée comme il convient et qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à tout danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) L’arrêté prend effet dès sa prise.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet, à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil, dans les quatorze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Consultation

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l’arrêté d’urgence que si le ministre :

  • a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

  • b) d’autre part, a consulté les autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

• Note marginale :Action par le ministre

  (5) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre prend des mesures en vue de se conformer à l’article 176 afin de faire face à tout danger appréciable qui a donné lieu à l’arrêté.

• Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

  (6) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

  (7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise du règlement ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

• Note marginale :Abrogation de l’arrêté

  (8) L’abrogation de l’arrêté met fin à l’obligation de prendre les mesures prévues au paragraphe (5).

Note marginale :Rapport au Parlement

184 Le ministre rend compte, dans le rapport visé à l’article 342, de la mise en oeuvre de la présente section.

SECTION 8Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement

Note marginale :Importation, exportation et transit

• 185 (1) L’importation, l’exportation et le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement sont subordonnés :

  • a) à la notification préalable du mouvement au ministre et au paiement des droits réglementaires;

  • b) à la délivrance préalable par le ministre, selon le cas :

    • (i) d’un permis d’importation ou d’exportation attestant, sous réserve du paragraphe (4), que les autorités du pays de destination et, le cas échéant, du pays de transit ont autorisé le mouvement et celles du territoire de destination, l’élimination définitive ou le recyclage,

    • (ii) d’un permis de transit attestant qu’il a autorisé le mouvement;

  • c) à l’observation des conditions réglementaires.

• Note marginale :Refus de délivrer le permis

  (2) Le ministre peut refuser, conformément aux critères réglementaires, de délivrer le permis, en dépit de l’autorisation des autorités, s’il estime que les déchets ou les matières ne seront pas gérés d’une manière qui garantisse la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

• Note marginale :Consultation des gouvernements

  (3) Le ministre consulte le gouvernement du territoire de destination de l’importation avant d’exercer ce refus.

• Note marginale :Cas spécial de délivrance

  (4) S’il estime que les déchets ou les matières seront gérés d’une telle manière, le ministre peut délivrer le permis lorsque les autorités l’informent qu’elles ne sont pas habilitées en droit à autoriser le mouvement et, selon le cas, l’élimination définitive ou le recyclage, mais ne s’y opposent pas.

Note marginale :Interdiction : importation, exportation et transit

• 186 (1) En vue de mettre en oeuvre les accords internationaux environnementaux, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil et compte tenu des obligations internationales du Canada, interdire, en tout ou en partie, aux conditions prévues par règlement, l’importation, l’exportation ou le transit de déchets et matières visés au paragraphe 185(1).

• Note marginale :Interdiction : abandon

  (2) Est interdit l’abandon de déchets ou matières visés au paragraphe 185(1) en cours d’importation, d’exportation et de transit.

Note marginale :Publication

187 Sur notification en application de l’alinéa 185(1)a), le ministre rend public, par insertion dans la Gazette du Canada, ou de toute autre façon qu’il juge indiquée, le nom ou les caractéristiques des déchets ou matières en cause et, selon le cas :

• a) pour l’importation, le nom du territoire d’origine et celui de l’importateur;

• b) pour l’exportation, le nom du territoire de destination et celui de l’exportateur;

• c) pour le transit, le nom du territoire d’origine et de destination et celui du transitaire.

Note marginale :Plan de réduction des exportations

• 188 (1) En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l’élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur — ou catégorie d’exportateurs — de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification prévue à l’alinéa 185(1)a) et dans tout autre délai réglementaire, un plan conforme au règlement et de le mettre en oeuvre.

• Note marginale :Déclaration

  (2) La personne tenue de mettre en oeuvre un plan remet au ministre, dans les trente jours suivant la réalisation de chaque étape du plan, une déclaration écrite en confirmant l’exécution.

• Note marginale :Sanction

  (3) Le ministre peut refuser de délivrer un permis à l’exportateur qui ne se conforme pas aux paragraphes (1) ou (2).

Note marginale :Mouvements au Canada

• 189 (1) Les mouvements au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sont subordonnés à l’observation de la présente section et des règlements et au paiement des droits réglementaires.

• Note marginale :Publication

  (2) Le ministre rend public, par insertion dans la Gazette du Canada, ou de toute autre façon qu’il juge indiquée, les renseignements extraits de documents reçus conformément au règlement d’application du présent article.

Note marginale :Permis de sécurité environnementale équivalente

• 190 (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant, aux conditions qu’il peut prévoir, toute opération qui n’est pas conforme à la présente section, mais dont il est convaincu qu’elle présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité et, s’agissant des importations, exportations et transits de déchets ou matières visés au paragraphe 185(1), est compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada.

• Note marginale :Étendue du permis

  (2) Le permis peut autoriser l’exécution de l’opération par des personnes qui sont susceptibles d’y participer ou préciser les déchets et matières sur lesquels elle doit porter.

• Note marginale :Révocation du permis

  (3) Le ministre peut révoquer le permis s’il est d’avis que le paragraphe (1) ne s’applique plus, s’il y a eu modification du règlement applicable qui fait que le cas est régi ou en cas de manquement aux conditions régissant le permis.

• Note marginale :Publication

  (4) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, une copie des permis délivrés au titre du présent article.

Note marginale :Règlements

191 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section, notamment pour :

• a) définir les termes de la présente section pour l’application de celle-ci et de la partie 10 et prévoir les critères, protocoles d’essai et normes à cette fin;

• b) régir la notification visée à l’alinéa 185(1)a) et les demandes de permis;

• c) prévoir des critères d’application du paragraphe 185(2) qui tiennent compte des accords internationaux auxquels le Canada est partie;

• d) établir un système de classification pour les déchets et matières;

• e) régir les renseignements et documents à fournir au ministre;

• f) prévoir les conditions visant l’importation, l’exportation, le transit et les mouvements au Canada de déchets et matières;

• g) régir les plans visés au paragraphe 188(1) compte tenu de l’avantage qu’il y a à utiliser l’installation d’élimination appropriée la plus près et des variations dans la quantité de biens dont la production génère des déchets devant être éliminés par un exportateur ou une catégorie d’exportateurs;

• h) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente section.

Note marginale :Formulaires

192 Le ministre peut adopter les formulaires nécessaires à l’application de la présente section.

PARTIE 8Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences

Note marginale :Définitions

193 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

substance

substance Sauf aux articles 199 et 200.1, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (substance)

urgence environnementale

urgence environnementale Situation liée au rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (environmental emergency)

Note marginale :Application

194 Pour l’application de la présente partie, les pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de celle-ci ne peuvent être exercés, dans le cadre d’une urgence environnementale, qu’à l’égard des aspects qui :

• a) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement;

• b) mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;

• c) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Note marginale :Recherche

195 Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements d’application des alinéas 93(1)a), b), c) et d) et 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut :

• a) effectuer des recherches — notamment des essais — sur les causes, les circonstances et les conséquences d’une urgence environnementale ou sur les mesures correctives à prendre;

• b) réaliser des projets pilotes et les rendre publics.

Note marginale :Directives et codes de pratique

196 Le ministre peut établir des directives et codes de pratique concernant les urgences environnementales, en ce qui touche leur prévention et les dispositifs d’alerte et de préparation ainsi que les mesures à prendre pour y remédier et réparer les dommages en découlant.

Note marginale :Consultation

• 197 (1) À cette fin, le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones, et peut consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement ou les urgences environnementales.

• Note marginale :Délai

  (2) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (1), le ministre peut agir conformément à l’article 196 si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Note marginale :Publication des directives et codes de pratique

198 Le ministre publie, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, les directives ou codes de pratique ou un avis précisant où l’on peut se les procurer.

Note marginale :Exigences quant aux plans d’urgence environnementale

• 199 (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan d’urgence environnementale — en ce qui touche la prévention, les dispositifs d’alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés — à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui, selon le cas :

  • a) est inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1;

  • b) a fait l’objet d’une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l’alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, ou a fait l’objet d’un projet de décret — publié dans cette publication — au titre du paragraphe 90(1).

• Note marginale :Teneur de l’avis

  (2) L’avis doit préciser :

  • a) la substance ou le groupe de substances;

  • b) le délai imparti pour élaborer le plan;

  • c) le délai imparti pour l’exécuter;

  • d) tout autre élément que le ministre estime nécessaire.

• Note marginale :Prorogation du délai

  (3) S’il estime que l’élaboration ou l’exécution du plan exige un délai plus long, le ministre peut, sur demande écrite présentée avant la fin du délai imparti ou prorogé, proroger le délai à l’intention du demandeur.

• Note marginale :Plan déjà élaboré ou exécuté

  (4) Sous réserve du paragraphe (5), la personne visée par l’avis peut, pour s’acquitter des obligations que lui impose la présente partie, présenter, s’il satisfait à tout ou partie des exigences posées, tout plan d’urgence environnementale déjà élaboré ou exécuté à titre volontaire, à la demande d’un autre gouvernement ou au titre d’une autre loi fédérale; le cas échéant, ce plan est considéré comme étant élaboré ou exécuté au titre de la présente partie.

• Note marginale :Exigences partiellement satisfaites

  (5) Si le plan présenté au titre du paragraphe (4) ne satisfait pas à toutes les exigences posées, la personne visée par l’avis est tenue soit de le modifier de façon à ce qu’il y satisfasse, soit d’élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies.

• Note marginale :Application des dispositions portant sur les déclarations et la conservation des plans

  (6) Les articles 58 et 59 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux plans d’urgence environnementale.

• Note marginale :Présentation des plans exigés par le tribunal ou l’accord

  (7) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant toute personne — ou catégorie de personnes — tenue d’élaborer ou d’exécuter un plan d’urgence environnementale en application du paragraphe (1), de l’article 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement à lui présenter tout ou partie du plan dans le délai qu’il fixe.

Note marginale :Règlements

• 200 (1) Sur recommandation du ministre et après avoir donné au comité la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche :

  • a) l’établissement d’une liste des substances qui, lorsqu’elles pénètrent dans l’environnement dans le cadre d’une urgence environnementale :

    • (i) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique,

    • (ii) mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine,

    • (iii) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines;

  • b) la détermination d’une quantité minimale à l’égard d’une substance inscrite sur la liste;

  • c) l’obligation de repérer les lieux au Canada où se trouve, dans une quantité réglementaire ou autre, toute substance visée à l’alinéa a) et de notifier cette information au ministre;

  • d) la prévention des urgences environnementales à l’égard d’une substance, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant;

  • e) l’obligation de signaler une urgence environnementale ou de faire rapport sur elle;

  • f) l’obligation de notification des mesures prises pour prévenir une urgence environnementale ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs pouvant en résulter sur l’environnement ou la santé ou la vie humaines, ou l’obligation de faire rapport sur ces mesures;

  • g) la mise en oeuvre d’accords internationaux, conclus par le Canada, traitant d’urgences environnementales;

  • h) toute autre mesure d’application de la présente partie.

• Note marginale :Urgences environnementales déjà réglementées par le Parlement

  (2) Les règlements ne peuvent toutefois être pris si le gouverneur en conseil déclare, par décret, qu’il est d’avis :

  • a) qu’ils visent un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale comportant des dispositions semblables aux articles 194 à 205;

  • b) que cette loi ou tout règlement pris en vertu de celle-ci protège suffisamment la santé humaine et l’environnement ou sa diversité biologique.

Note marginale :Arrêtés d’urgence

• 200.1 (1) Le ministre peut, relativement à une substance, prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement d’application de la présente partie lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) selon le cas :

    • (i) la substance n’est pas inscrite sur la liste établie en vertu des règlements d’application de la présente partie et les ministres estiment que, si elle pénètre dans l’environnement dans le cadre d’une urgence environnementale :

      • (A) elle aurait ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique,

      • (B) elle mettrait ou pourrait mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine,

      • (C) elle constituerait ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines,

    • (ii) elle y est inscrite et les ministres estiment qu’elle n’est pas réglementée comme il convient;

  • b) les ministres croient qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté prend effet dès sa prise comme s’il s’agissait d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (3) L’arrêté cesse toutefois d’avoir effet à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

  (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l’arrêté d’urgence que si le ministre :

  • a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

  • b) d’autre part, a consulté d’autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

• Note marginale :Recommandation par le ministre

  (5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre publie dans la Gazette du Canada une déclaration dans laquelle il fait savoir s’il a l’intention de recommander à celui-ci, à la fois :

  • a) la prise d’un règlement d’application de la présente partie ayant le même effet que l’arrêté;

  • b) l’inscription de la substance visée sur la liste établie en vertu des règlements d’application de la présente partie dans les cas où elle n’y figure pas.

• Note marginale :Violation d’un arrêté non publié

  (6) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’arrêté

  (7) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la prise du règlement visé au paragraphe (5) ou, au plus tard, deux ans après sa prise.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (8) Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (9) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (8), de communiquer la copie de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Note marginale :Correctifs

• 201 (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe 200(1) ou des arrêtés d’urgence pris en application de l’article 200.1, en cas d’urgence environnementale mettant en cause une substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d’urgence, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :

  • a) de signaler l’urgence à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par les règlements ou les arrêtés d’urgence et de lui fournir un rapport écrit sur l’urgence;

  • b) de prendre toutes les mesures d’urgence utiles — compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique — pour prévenir l’urgence ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs sur l’environnement ou la vie ou la santé humaines pouvant en résulter;

  • c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels l’urgence pourrait causer un préjudice.

• Note marginale :Personnes visées

  (2) Les intéressés sont en l’occurrence les personnes qui :

  • a) soit sont propriétaires de la substance en question — ou ont toute autorité sur elle — avant l’urgence environnementale;

  • b) soit causent cette urgence ou y contribuent.

• Note marginale :Autres propriétaires

  (3) Toute autre personne ayant des biens touchés par l’urgence environnementale fait rapport dans les meilleurs délais possible de la situation à l’agent de l’autorité ou à la personne désignée par règlement ou arrêté d’urgence.

• Note marginale :Intervention de l’agent de l’autorité

  (4) Faute par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.

• Note marginale :Restriction

  (5) L’ordre donné par l’agent de l’autorité est nul dans la mesure où il est incompatible avec une exigence imposée sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Accès

  (6) L’agent de l’autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragraphes (1) ou (4) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.

• Note marginale :Responsabilité personnelle

  (7) Toute autre personne que les intéressés qui fournit aide ou conseils pour l’intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures visées au paragraphe (4) n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Note marginale :Rapport volontaire

• 202 (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d’une urgence environnementale peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à une personne désignée par règlement ou arrêté d’urgence.

• Note marginale :Confidentialité

  (2) L’auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.

• Note marginale :Protection

  (3) Il est interdit de divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2), ou tout renseignement susceptible de la révéler, sans son consentement écrit.

• Note marginale :Rapport d’un fonctionnaire

  (4) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que :

  • a) l’employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

  • b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

  • c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Recouvrement des frais

• 203 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 201(4) auprès des intéressés :

  • a) visés à l’alinéa 201(2)a);

  • b) visés à l’alinéa 201(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé l’urgence environnementale ou y ont contribué.

• Note marginale :Conditions

  (2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.

• Note marginale :Solidarité

  (3) Les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

• Note marginale :Restriction

  (4) Les personnes mentionnées à l’alinéa 201(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, sciemment ou par négligence, elles ont causé l’urgence environnementale ou y ont contribué.

• Note marginale :Poursuites

  (5) Les créances, ainsi que les frais et dépens afférents, peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

• Note marginale :Recours contre des tiers

  (6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

• Note marginale :Prescription

  (7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Système national

• 204 (1) Le ministre peut, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et autochtones et les ministères ou organismes publics, mettre sur pied un système national permettant de signaler les urgences environnementales et de faire rapport sur elles.

• Note marginale :Copie

  (2) Sous réserve de l’article 314, quiconque peut avoir accès aux renseignements contenus dans le système et en obtenir copie.

Note marginale :Responsabilité du propriétaire de la substance

• 205 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est propriétaire d’une substance — ou qui a toute autorité sur elle — avant une urgence environnementale est responsable :

  • a) de la réparation des dommages causés à l’environnement qui découlent de l’urgence;

  • b) des frais supportés par un ministère public au sens du Code criminel ou toute autre autorité publique au Canada pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages visés à l’alinéa a) — notamment la prise de mesures en prévision de l’urgence —, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;

  • c) des frais supportés par le ministre pour la prise de mesures visant à prévenir l’urgence ou à contrer ses effets, à les réparer ou à les réduire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.

• Définition de autorité publique au Canada

  (2) Au paragraphe (1), autorité publique au Canada s’entend de Sa Majesté du chef d’une province, d’un gouvernement autochtone ou de tout autre organisme désigné comme telle par le gouverneur en conseil pour l’application de ce paragraphe.

• Note marginale :Défenses

  (3) La responsabilité créée par le paragraphe (1) n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute ou d’une négligence, mais la personne n’est pas tenue responsable si elle prouve que l’urgence environnementale :

  • a) soit résulte d’un acte de guerre, d’hostilités ou d’insurrection ou d’un phénomène naturel d’un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;

  • b) soit est entièrement imputable à l’acte ou à l’omission d’un tiers qui avait l’intention de causer des dommages;

  • c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l’action préjudiciable d’un gouvernement, d’un ministère public ou d’une autre autorité publique.

• Note marginale :Défenses

  (4) La personne peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle prouve que l’urgence environnementale résulte en totalité ou en partie :

  • a) soit de l’acte ou de l’omission de la personne qui a subi les dommages, si celle-ci avait l’intention de causer un dommage;

  • b) soit de la négligence de cette dernière personne.

• Note marginale :Droits de la personne envers les tiers

  (5) La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou recours qu’une personne responsable en vertu du paragraphe (1) peut exercer contre des tiers.

• Note marginale :Réclamation de la personne

  (6) Les frais supportés par la personne qui prend volontairement les mesures visées au paragraphe (1) sont du même rang que les autres créances vis-à-vis des garanties que cette personne a données à l’égard de la responsabilité que lui impose le présent article, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables.

PARTIE 9Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Définition

Définition de règlement

206 Dans la présente partie, règlement s’entend du règlement pris en vertu de la présente partie.

Champ d’application

Note marginale :Application aux opérations gouvernementales

• 207 (1) La présente partie régit les ministères, commissions et organismes fédéraux, les entreprises fédérales, les terres autochtones et le territoire domanial, les personnes qui s’y trouvent ou dont les activités s’y rapportent ainsi que les sociétés d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Yukon

  (1.1) Sont cependant soustraits à l’application de la présente partie les biens réels domaniaux dont le commissaire du Yukon a la gestion et la maîtrise aux termes de la Loi sur le Yukon.

• Note marginale :Exclusion

  (2) En ce qui concerne l’espace aérien et les couches de l’atmosphère au-dessus des terres autochtones et du territoire domanial, l’application de la présente partie ne peut déroger à l’exercice d’un pouvoir conféré soit par la Loi sur l’aéronautique ou par toute disposition d’une autre loi fédérale en matière d’aéronautique ou de transport aérien, soit par la Loi sur la défense nationale ou toute disposition d’une autre loi fédérale en matière de défense et de sécurité nationales.

Objectifs, directives et codes de pratique

Note marginale :Établissement et objet