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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 2Participation du public (suite)

Action en protection de l’environnement (suite)

Note marginale :Prescription

  •  (1) L’action en protection de l’environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé.

  • Note marginale :Suspension

    (2) La prescription ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d’enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l’auteur de la demande.

Note marginale :Irrecevabilité de l’action

 L’action en protection de l’environnement ne peut être intentée dans les cas où le comportement reproché :

  • a) d’une part, était destiné :

    • (i) soit à remédier à l’atteinte ou au risque d’atteinte à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé, ou à atténuer l’atteinte,

    • (ii) soit à garantir la sécurité nationale, à soutenir les efforts de secours humanitaires, à participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l’égide d’organisations internationales ou à défendre un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

  • b) d’autre part, était raisonnable et tenait compte de la sécurité du public.

Note marginale :Exception

 Elle ne peut non plus être intentée si la personne en cause a déjà, pour le comportement reproché, soit été déclarée coupable d’une infraction prévue à la présente loi, soit fait l’objet de mesures de rechange au sens de la partie 10.

Note marginale :Avis de l’introduction de l’action

  •  (1) Le demandeur doit donner avis de l’action au ministre dans les dix jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de l’action au Registre.

  • Note marginale :Autres avis

    (2) Le tribunal peut en outre obliger une partie à donner avis au ministre, dans les délais qu’il précise, de tout fait se rapportant à l’action. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de ce fait au Registre.

Note marginale :Signification au procureur général

  •  (1) Le demandeur doit signifier une copie de l’acte introductif d’instance au procureur général du Canada dans les vingt jours suivant la signification de celui-ci au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux.

  • Note marginale :Participation du procureur général

    (2) Le procureur général du Canada peut intervenir dans l’action, en qualité de partie ou à un autre titre. Le cas échéant, il donne avis de sa décision au demandeur et au Registre dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’acte introductif d’instance lui a été signifié.

  • Note marginale :Droit d’appel

    (3) Le procureur général du Canada peut interjeter appel d’un jugement rendu dans l’action en protection de l’environnement et présenter des arguments et des éléments de preuve en appel.

Note marginale :Autres participants

  •  (1) Le tribunal peut permettre à quiconque d’intervenir dans l’action pour assurer une représentation appropriée et équitable de tous les intérêts privés et publics.

  • Note marginale :Modalités de la participation

    (2) Le tribunal peut fixer les modalités de cette participation, y compris pour le paiement des frais de justice.

Note marginale :Charge de la preuve

 Dans une action en protection de l’environnement, la charge de prouver l’existence de l’infraction et l’atteinte à l’environnement qui en découle repose sur la prépondérance des probabilités.

Note marginale :Moyens de défense

  •  (1) Le défendeur peut invoquer pour sa défense les moyens suivants :

    • a) il a exercé toute la diligence voulue pour observer la présente loi et ses règlements;

    • b) le comportement reproché est autorisé sous le régime d’une loi fédérale;

    • c) sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une source d’origine fédérale, le comportement reproché est autorisé au titre de règles de droit d’un gouvernement qui font l’objet d’un décret pris aux termes du paragraphe 10(3);

    • d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

  • Note marginale :Autres moyens

    (2) Le présent article n’a pas pour effet de limiter tout moyen de défense qui existe par ailleurs.

Note marginale :Engagement de payer les dommages

 Pour décider d’exempter ou non de l’engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, y compris le fait qu’il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

Note marginale :Sursis ou rejet

  •  (1) Le tribunal peut, dans l’intérêt public, surseoir à l’action ou la rejeter.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour décider le sursis ou le rejet, le tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :

    • a) les préoccupations environnementales, économiques et sociales et celles relatives à la santé et à la sécurité;

    • b) la possibilité de résoudre les problèmes soulevés par des moyens plus efficaces;

    • c) l’existence d’un plan ministériel satisfaisant pour traiter des questions soulevées par l’instance;

    • d) tout autre élément pertinent.

Note marginale :Jugement

 S’il accueille l’action, le tribunal peut accorder les mesures de redressement demandées dans le cadre du paragraphe 22(3).

Note marginale :Ordonnances relatives aux plans

  •  (1) L’ordonnance visant la négociation d’un plan peut prévoir que celui-ci porte sur les mesures suivantes, pour autant qu’elles sont raisonnables, réalisables et respectueuses de l’environnement :

    • a) la prévention, la diminution ou l’élimination de l’atteinte à l’environnement;

    • b) le rétablissement de l’environnement;

    • c) le rétablissement de tous les usages — y compris la jouissance — de l’environnement touché par l’infraction;

    • d) le paiement par le défendeur de la somme que le tribunal juge indiquée pour la réalisation du plan;

    • e) le contrôle de l’exécution du plan et de la réalisation de ses objectifs.

    Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal tient compte des efforts déjà fournis par le défendeur.

  • Note marginale :Autres ordonnances

    (2) Le tribunal peut aussi rendre des ordonnances provisoires ou accessoires visant à assurer le bon déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne :

    • a) le paiement des frais y afférents;

    • b) la préparation d’un projet de plan par le demandeur ou le défendeur;

    • c) le délai accordé pour la négociation.

  • Note marginale :Nomination d’un tiers

    (3) Le tribunal peut nommer une autre personne que les parties pour préparer un plan si celles-ci ne peuvent s’entendre ou si lui-même trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

  • Note marginale :Ordonnance visant la préparation d’un nouveau plan

    (4) Le tribunal peut ordonner aux parties de préparer un nouveau plan s’il trouve inacceptable le plan qu’elles ont négocié.

  • Note marginale :Approbation

    (5) Le tribunal peut approuver le plan négocié par les parties ou celui qui est préparé par un tiers dans le cadre du paragraphe (3) et fixer la date de sa prise d’effet.

Note marginale :Restriction

 Le tribunal ne peut ordonner aux parties de négocier un plan s’il estime :

  • a) que l’environnement a été rétabli d’une façon acceptable et qu’il a été remédié aux atteintes à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé;

  • b) que des mesures destinées à remédier à l’atteinte ou à la diminuer ont déjà été ordonnées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi en vigueur au Canada.

 
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