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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

Note marginale :Infractions disciplinaires

 Est coupable d’une infraction disciplinaire le détenu qui :

  • a) désobéit à l’ordre légitime d’un agent;

  • b) se trouve, sans autorisation, dans un secteur dont l’accès lui est interdit;

  • c) détruit ou endommage de manière délibérée ou irresponsable le bien d’autrui;

  • d) commet un vol;

  • e) a en sa possession un bien volé;

  • f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;

  • g) agit de manière outrageante envers une personne ou intimide celle-ci par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à sa personne;

  • h) se livre ou menace de se livrer à des voies de fait ou prend part à un combat;

  • i) est en possession d’un objet interdit ou en fait le trafic;

  • j) sans autorisation préalable, a en sa possession un objet en violation des directives du commissaire ou de l’ordre écrit du directeur du pénitencier ou en fait le trafic;

  • k) introduit dans son corps une substance intoxicante;

  • l) refuse ou omet de fournir l’échantillon d’urine qui peut être exigé au titre des articles 54 ou 55;

  • m) crée des troubles ou toute autre situation susceptible de mettre en danger la sécurité du pénitencier, ou y participe;

  • n) commet un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter une évasion;

  • o) offre, donne ou accepte un pot-de-vin ou une récompense;

  • p) sans excuse valable, refuse de travailler ou s’absente de son travail;

  • q) se livre au jeu ou aux paris;

  • r) contrevient délibérément à une règle écrite régissant la conduite des détenus;

  • r.1) présente une réclamation pour dédommagement sachant qu’elle est fausse;

  • r.2) lance une substance corporelle vers une personne;

  • s) tente de commettre l’une des infractions mentionnées aux alinéas a) à r) ou participe à sa perpétration.

  • 1992, ch. 20, art. 40
  • 2012, ch. 1, art. 62
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