Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (L.C. 2026, ch. 9, art. 11)

Texte complet :

Loi à jour 2026-06-17

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 1(articles 2 et 6)

Services critiques et systèmes critiques

Article	Services critiques et systèmes critiques
1	Services de télécommunication
2	Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux
3	Systèmes d’énergie nucléaire
4	Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement
5	Systèmes bancaires
6	Systèmes de compensations et de règlements