Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (L.C. 2026, ch. 9, art. 11)
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Loi à jour 2026-06-17
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 2(articles 2 et 7, paragraphe 9(1) et article 10)
Catégories d’exploitants et organismes réglementaires correspondants
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Catégories d’exploitants | Organismes réglementaires |
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