Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.

Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.

Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.