Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Note marginale :Définition de textes fiscaux visés

• 162 (1) Au présent article, textes fiscaux visés s’entend des textes suivants :

  • a) la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • b) la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;

  • c) la Loi sur la taxe d’accise et les règlements pris sous son régime;

  • d) la Loi de 2001 sur l’accise et les règlements pris sous son régime;

  • e) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et les règlements pris sous son régime;

  • f) la Loi sur l’accise et les règlements pris sous son régime;

  • g) le Tarif des douanes et les règlements pris sous son régime.

• Note marginale :Dépôt de la liste  —  propositions législatives

  (2) Le ministre dépose à la Chambre des communes, au plus tard le cinquième jour de séance après le 31 octobre d’un exercice donné, une liste des propositions législatives explicites qui visent à modifier les textes fiscaux visés et qui, à la fois :

  • a) ont été annoncées publiquement par le gouvernement avant le 1er avril de l’exercice précédant l’exercice donné;

  • b) n’ont pas été édictées ou prises avant la date de dépôt sous une forme identique, pour l’essentiel, à la proposition ou sous une forme qui tient compte des consultations et des délibérations au sujet de la proposition.

• Note marginale :Exception

  (3) Est exclue de la liste mentionnée au paragraphe (2) toute proposition législative explicite qui a été retirée publiquement par le gouvernement ou toute annonce d’une intention générale de mettre au point une proposition législative explicite.

• Note marginale :Exception

  (4) Le ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • a) il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2);

  • b) le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la dernière élection générale.