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Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE IIAccords de production (suite)

Union obligatoire (suite)

Note marginale :Audition

  •  (1) Une fois saisi d’une demande par le ministre sous le régime de l’article 39, le Comité tient une audience à l’occasion de laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.

  • Note marginale :Arrêté d’union

    (2) S’il constate, d’une part, qu’au début de l’audience les accords d’union et d’exploitation unitaire ont été signés par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire, et que l’accord d’union a été signé par un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits de redevance sur cette unité, et, d’autre part, que l’ordonnance d’union tendrait à rendre plus efficace ou plus rentable la production du pétrole ou du gaz, ou des deux, du terrain, le Comité peut, par arrêté, ordonner que l’accord d’union soit un contrat valide profitant à tous les titulaires de redevance et détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur et qu’il les lie et leur soit opposable, et que l’accord d’exploitation unitaire soit un contrat valide profitant à tous les détenteurs ayant des intérêts économiques directs dans le secteur unitaire et qu’il les lie et leur soit opposable. De plus, sous réserve de l’article 42, les accords d’union et d’exploitation unitaire produisent l’effet que leur donne l’arrêté.

  • Note marginale :Modification par arrêté d’union

    (3) Dans l’arrêté d’union, le Comité peut modifier l’accord d’union ou d’exploitation unitaire, soit en y ajoutant des dispositions, soit en y changeant ou supprimant des dispositions.

  • S.R., ch. O-4, art. 30

Note marginale :Date de prise d’effet

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’arrêté d’union prend effet à la date que le Comité fixe, mais au moins trente jours après celle de l’arrêté.

  • Note marginale :Prise d’effet en cas de modification d’un accord

    (2) Lorsque le Comité modifie dans son arrêté un accord d’union ou d’exploitation unitaire, la date de prise d’effet suit d’au moins trente jours celle de l’arrêté; cependant, l’arrêté devient inopérant si, avant la date de prise d’effet, le demandeur dépose auprès du Comité un avis de retrait de sa demande pour le compte des détenteurs ou si sont déposées des déclarations portant opposition à l’arrêté et signées :

    • a) dans le cas de l’accord d’union, à la fois par :

      • (i) un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 41(2),

      • (ii) un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance visés au paragraphe 41(2);

    • b) dans le cas de l’accord d’exploitation unitaire, par un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout plus de vingt-cinq pour cent de l’ensemble des intérêts économiques directs dans le secteur et font partie du groupe qui possède soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs visés au paragraphe 41(2).

  • Note marginale :Annulation de l’arrêté

    (3) Le Comité annule immédiatement l’arrêté devenu inopérant sous le régime du paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 42
  • 1992, ch. 35, art. 28(A)

Note marginale :Vices de forme

 Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.

  • S.R., ch. O-4, art. 32

Note marginale :Modification de l’arrêté d’union

  •  (1) L’arrêté d’union peut être modifié à la demande d’un détenteur mais, avant de le modifier, le Comité tient une audience à laquelle les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations.

  • Note marginale :Proposition volontaire de modification

    (2) S’il constate qu’au début de l’audience d’une demande de modification de l’arrêté d’union un ou plusieurs détenteurs qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des intérêts économiques directs et un ou plusieurs titulaires de redevance qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins de l’ensemble des droits à redevance sur le secteur unitaire ont consenti à la modification, le Comité peut modifier l’arrêté en conséquence.

  • S.R., ch. O-4, art. 33

Note marginale :Intangibilité des fractions parcellaires

 Les modifications visées à l’article 44 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées par l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.

  • S.R., ch. O-4, art. 34

Note marginale :Production subordonnée à l’arrêté d’union

 Après la prise d’effet d’un arrêté d’union et pendant la durée de sa validité, nul ne peut effectuer d’opérations dans le secteur unitaire, pour faire des forages dans le terrain ou en extraire du pétrole ou du gaz sans se conformer aux stipulations des accords d’union et d’exploitation unitaire.

  • S.R., ch. O-4, art. 35

Note marginale :Établissement des pourcentages

  •  (1) Les pourcentages des intérêts et droits mentionnés aux paragraphes 39(1), 41(2), 42(2) et 44(2) sont déterminés :

    • a) dans le cas des droits de redevance, en fonction de la superficie;

    • b) dans le cas des intérêts économiques directs, en fonction des fractions parcellaires indiquées à l’accord d’union.

  • Note marginale :Présomption à l’égard du propriétaire d’un intérêt économique direct

    (2) Lorsqu’un intérêt économique direct afférent à une parcelle unitaire est détenu à titre d’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur du pétrole ou du gaz, le propriétaire titulaire de cet intérêt est, pour l’application du paragraphe (1), réputé être le titulaire de redevance sur la parcelle calculé en fonction de la superficie en vertu de l’alinéa (1)a).

  • S.R., ch. O-4, art. 36
  • 1976-77, ch. 55, art. 5(A)

Dispositions générales

Note marginale :Inclusion dans le secteur unitaire d’une unité d’espacement mise en commun

  •  (1) Une unité d’espacement mise en commun en application d’un arrêté à cet effet et sur laquelle un puits a été foré peut être incluse dans un secteur unitaire à titre de parcelle unitaire unique. Le Comité peut modifier l’arrêté de mise en commun pour éliminer toute incompatibilité entre celui-ci et les accords d’union ou d’exploitation unitaire ou l’arrêté d’union.

  • Note marginale :Effet de l’inclusion

    (2) Lorsqu’une unité d’espacement mise en commun est incluse dans un secteur unitaire, les dispositions des accords d’union et d’exploitation unitaire et de l’arrêté d’union l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’arrêté de mise en commun.

  • Note marginale :Exception

    (3) Par dérogation au paragraphe (2) :

    • a) la part de la production unitaire attribuée à l’unité d’espacement mise en commun est à son tour attribuée aux parcelles appartenant aux divers propriétaires de l’unité, sur la base et dans les proportions qui se seraient appliquées au partage, en vertu de l’arrêté de mise en commun, de la production effectivement obtenue de l’unité;

    • b) les frais de l’exploitation unitaire attribués à l’unité d’espacement mise en commun en application du paragraphe (1) sont imputés aux détenteurs sur la base et dans les proportions qui s’appliqueraient en vertu de l’arrêté de mise en commun;

    • c) les crédits attribués aux termes d’un accord d’exploitation unitaire à une unité d’espacement mise en commun pour compensation des investissements relatifs aux puits et au matériel qui s’y trouvent sont partagés par les détenteurs, dans les proportions qui s’appliqueraient au partage de la production en vertu de l’arrêté de mise en commun.

  • S.R., ch. O-4, art. 37

Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuits

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.02 à 48.096.

région extracôtière

région extracôtière La partie de la région désignée des Inuvialuits qui n’est pas comprise dans la région intracôtière. (offshore)

zone de notification

zone de notification S’entend de ce qui suit :

  • a) la partie de la région extracôtière située dans les 20 km de la région intracôtière;

  • b) la partie de la région intracôtière située dans les 20 km de la région extracôtière. (notification area)

  • 2014, ch. 2, art. 25
 
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