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Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Loi à jour 2021-01-10; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE IRéglementation de l’exploitation (suite)

Règlements (suite)

Note marginale :Modification des annexes 1 ou 2

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention du titre ou d’une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéraux.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Le décret est pris sur la recommandation du ministre et du ministre chargé de l’application de la disposition en cause.

  • 2015, ch. 4, art. 15

Note marginale :Liste des agents de traitement

 Le ministre de l’Environnement peut, par règlement, établir la liste des agents de traitement.

  • 2015, ch. 4, art. 15

Note marginale :Publication des projets de règlement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

  • 1980-81-82-83, ch. 81, art. 78

Note marginale :Règlements — Commission de la Régie canadienne de l’énergie

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, par ordonnance ou règlement, interdire des activités dans une zone qu’elle précise autour d’un pipeline, d’un pipeline abandonné ou de tout autre ouvrage, autoriser des exceptions à ces interdictions et prévoir des mesures à prendre relativement à ces exceptions.

  • 2015, ch. 21, art. 43
  • 2019, ch. 28, art. 142

Note marginale :Normes équivalentes et dérogations

  •  (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent :

    • a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;

    • b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

  • Note marginale :Autorisation d’un délégué

    (2) Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la prévention de la pollution ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.

  • Note marginale :Précision

    (3) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à l’autorisation ou à la dérogation donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2).

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 16
  • 1992, ch. 35, art. 15

Note marginale :Antinomie

  •  (1) Dans les cas d’urgence visés par règlement, le ministre peut, s’il estime qu’il y a conflit entre telle des dispositions de la présente loi ou de ses règlements et une règle de droit fédérale autre qu’une règle de droit de mise en oeuvre de traités ou conventions internationaux liant le Canada et que le respect de l’une et l’autre menacerait gravement la sécurité des êtres humains ou des biens, délivrer une déclaration à cet effet.

  • Note marginale :Contenu de la déclaration

    (2) La déclaration comporte :

    • a) la description du cas d’urgence;

    • b) l’énoncé des dispositions en cause et la nature de l’antinomie;

    • c) le compte rendu de la consultation prévue au paragraphe (4);

    • d) la description de la zone et des personnes ou activités visées;

    • e) le moment de sa prise d’effet.

  • Note marginale :Effet de la déclaration

    (3) À compter du moment de prise d’effet de la déclaration, toute disposition mentionnée l’emporte sur l’autre règle de droit relativement à la zone et aux personnes ou activités visées jusqu’à ce que le ministre ou le gouverneur en conseil révoque la déclaration.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Avant de délivrer la déclaration, le ministre est tenu de consulter le ministre responsable de la règle de droit visée.

  • Note marginale :Demande de révocation

    (5) Le ministre responsable de la règle de droit visée par la déclaration peut demander au gouverneur en conseil de la révoquer.

  • Note marginale :Exclusion

    (6) Pour l’application de la présente loi, la déclaration et la révocation ne constituent pas des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais doivent être publiées dans la Gazette du Canada au plus tard sept jours après leur prise.

  • 1992, ch. 35, art. 15

Arrêtés de production

Note marginale :Arrêtés de production

  •  (1) Le délégué à l’exploitation peut, par arrêté, pour des motifs valables, ordonner le démarrage, la poursuite ou l’augmentation de la production de pétrole ou de gaz à des taux et en des quantités déterminés à observer s’il estime que les intéressés, dans la zone d’application de la présente loi, disposent de la capacité nécessaire à cet effet et que l’arrêté mettra fin au gaspillage.

  • Note marginale :Arrêt de la production

    (2) Le délégué peut, par arrêté, pour des motifs valables et s’il estime que l’arrêté mettra fin au gaspillage, ordonner la diminution, l’arrêt ou la suspension de la production de pétrole ou de gaz pour des périodes déterminées.

  • Note marginale :Enquête et appel

    (3) Les paragraphes 19(2) à (4) et l’article 21 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) comme s’il s’agissait d’un arrêté visé au paragraphe 19(1).

  • Note marginale :Accès aux dossiers et aux registres

    (4) Quiconque fait l’objet d’un arrêté est tenu, sur demande, de donner au délégué, ou à la personne désignée par celui-ci, accès à ses locaux, dossiers et registres à toutes fins valables liées à l’application de l’arrêté.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 17
  • 1992, ch. 35, art. 16

Gaspillage

Note marginale :Interdiction du gaspillage

  •  (1) Sous réserve de l’article 63, quiconque fait du gaspillage commet une infraction à la présente loi, mais aucune poursuite pour une telle infraction ne peut être intentée sans le consentement de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.

  • Note marginale :Définition de « gaspillage »

    (2) Pour l’application de la présente loi, gaspillage, en sus de son acception courante, a le sens qui lui est donné dans le secteur du pétrole et du gaz et s’entend notamment :

    • a) du fait d’utiliser d’une manière inefficace ou excessive l’énergie du réservoir ou de la dissiper;

    • b) du fait de localiser, d’espacer ou de forer des puits dans tout ou partie d’un champ ou d’un gisement d’une façon telle, ou de les exploiter à un rythme tel, qu’en comparaison de saines méthodes techniques et économiques, il en résulte effectivement ou éventuellement une réduction de la quantité de pétrole ou de gaz récupérable en fin de compte;

    • c) du fait de forer, d’équiper, d’achever, d’exploiter ou de mettre en production un puits d’une façon telle qu’il en résulte ou qu’il en résultera vraisemblablement une perte ou destruction inutile ou excessive de pétrole ou de gaz après leur extraction du réservoir;

    • d) d’un stockage inefficace du pétrole ou du gaz, en surface ou dans le sous-sol;

    • e) d’une production de pétrole ou de gaz qui dépasse les possibilités de stockage, de transport ou de commercialisation;

    • f) du dégagement ou du brûlage à la torche de gaz qu’il serait rentable de récupérer et de transformer ou d’injecter dans un réservoir souterrain;

    • g) du défaut d’utiliser les procédés voulus de récupération artificielle, secondaire ou supplémentaire, qui permettraient manifestement d’augmenter la quantité de pétrole ou de gaz, ou des deux, que l’on peut, en fin de compte, récupérer dans le gisement en cause par de saines méthodes techniques et économiques.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 18
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2019, ch. 28, art. 142
 
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