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Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE IIAccords de production

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

accord de mise en commun

accord de mise en commun Accord visant à mettre en commun les titres sur une unité d’espacement et portant sur l’exploitation ou sur le forage et l’exploitation d’un puits dans cette unité. (pooling agreement)

accord d’exploitation unitaire

accord d’exploitation unitaire Accord portant sur la gestion et l’exploitation d’un secteur unitaire et d’un terrain et conclu par les détenteurs qui sont parties à un accord d’union visant ce secteur et ce terrain. Y est assimilé un accord d’exploitation unitaire modifié par un arrêté d’union. (unit operating agreement)

accord d’union

accord d’union Accord visant à unir les titres sur tout ou partie d’un gisement dont la superficie est supérieure à une unité d’espacement. Y est assimilé un accord d’union modifié par un arrêté d’union. (unit agreement)

arrêté de mise en commun

arrêté de mise en commun Mesure prise sous le régime de l’article 31 ou modifiée sous celui de l’article 35. (pooling order)

arrêté d’union

arrêté d’union Mesure prise sous le régime des articles 41, 48.092 ou 48.23. (unitization order)

bande limitrophe

bande limitrophe

  • a) La zone de la région extracôtière, au sens de l’article 48.01, située à moins de vingt kilomètres de la région intracôtière;

  • b) la zone du Nunavut située à moins de vingt kilomètres des limites du territoire;

  • c) la portion de la zone sous-marine comprenant les zones décrites aux alinéas 3d) et e) qui est située à moins de dix milles marins des limites vers le large de la zone sous-marine en cause. (perimeter)

délégué

délégué Le délégué à l’exploitation. (French version only)

détenteur

détenteur Personne qui détient un intérêt économique direct. (working interest owner)

droit à redevance

droit à redevance Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz. (royalty interest)

expert

expert Personne nommée au titre du paragraphe 48.27(2). Y est assimilée la formation d’experts constituée au titre du paragraphe 48.27(3). (expert )

exploitant unitaire

exploitant unitaire Personne désignée à ce titre en vertu d’un accord d’exploitation unitaire. (unit operator)

exploitation unitaire

exploitation unitaire Ensemble des opérations effectuées en conformité avec un accord ou arrêté d’union. (unit operation)

fraction parcellaire

fraction parcellaire Part de production d’un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d’un accord ou arrêté d’union ou part de production d’une unité d’espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d’un accord ou arrêté de mise en commun. (tract participation)

intérêt économique direct

intérêt économique direct Droit total ou partiel de produire et d’aliéner le pétrole ou le gaz de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation du pétrole ou du gaz grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production. (working interest)

organisme de réglementation

organisme de réglementation Administration publique provinciale ou organisme de réglementation provincial ou fédéral-provincial qui a la responsabilité administrative des activités de recherche et d’exploitation du pétrole ou du gaz dans une zone adjacente à la bande limitrophe. (regulator)

parcelle mise en commun

parcelle mise en commun Partie d’une unité d’espacement mise en commun définie comme parcelle dans un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled tract)

parcelle unitaire

parcelle unitaire Partie d’un secteur unitaire qui est définie comme parcelle dans un accord d’union. (unit tract)

secteur unitaire

secteur unitaire Secteur assujetti à un accord d’union. (unit area)

terrain

terrain Formation géologique située dans un secteur unitaire et assujettie à un accord d’union. (unitized zone)

titulaire de redevance

titulaire de redevance Personne possédant un droit de redevance et, notamment, Sa Majesté du chef du Canada. (royalty owner)

transfrontalier

transfrontalier Se dit du gisement qui s’étend au-delà d’une zone où la Commission de la Régie canadienne de l’énergie a compétence en vertu de la présente loi, ou du champ contenant uniquement de tels gisements. (transboundary)

unité d’espacement

unité d’espacement Secteur attribué pour un puits aux fins de forage ou de production de pétrole ou de gaz. (spacing unit)

unité d’espacement mise en commun

unité d’espacement mise en commun Secteur assujetti à un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled spacing unit)

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 29
  • 1992, ch. 35, art. 27(F)
  • 2014, ch. 2, art. 24
  • 2015, ch. 4, art. 23 et 118
  • 2019, ch. 28, art. 142

Mise en commun

Note marginale :Mise en commun volontaire

  •  (1) Le ou les détenteurs qui ont des concessions ou qui possèdent des intérêts économiques directs distincts dans une unité d’espacement ainsi que les titulaires de redevance possédant la totalité des intérêts dans cette unité peuvent mettre en commun leurs intérêts économiques directs et leurs droits à redevance dans l’unité soit afin d’effectuer des forages ou de produire du pétrole et du gaz, soit à la fois à ces deux fins, si un double de l’accord de mise en commun et de toute modification de celui-ci a été déposé auprès du délégué.

  • Note marginale :Sa Majesté partie à un accord de mise en commun

    (2) Le ministre peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure un accord de mise en commun aux conditions qu’il estime indiquées et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, à la Loi sur les terres territoriales, à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, à la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou à leurs règlements, l’accord lie Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 30
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 124
  • 1991, ch. 50, art. 35
  • 2001, ch. 4, art. 163

Note marginale :Demande d’arrêté de mise en commun

  •  (1) En l’absence d’accord de mise en commun, un détenteur peut demander un arrêté portant que les autres détenteurs et les titulaires de redevance de l’unité d’espacement mettent en commun leurs intérêts dans l’unité, à telles des fins visées au paragraphe 30(1).

  • Note marginale :Audition par le Comité

    (2) La demande est présentée au ministre qui la renvoie au Comité pour la tenue d’une audience visant à décider de l’à-propos de prendre un arrêté de mise en commun. Le Comité accorde aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations à l’audition.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (3) Avant l’audience, le demandeur fournit au Comité et aux autres intéressés que celui-ci peut désigner un projet d’accord de mise en commun; les autres détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement visée par le projet fournissent au Comité les renseignements que celui-ci estime nécessaires.

  • Note marginale :Arrêté

    (4) Après l’audience, le Comité peut ordonner, par arrêté, que tous les titulaires de redevance et détenteurs qui ont un intérêt dans l’unité d’espacement soient réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté.

  • S.R., ch. O-4, art. 22

Note marginale :Contenu de l’arrêté

 Sont prévus dans l’arrêté de mise en commun :

  • a) le forage et l’exploitation d’un puits dans l’unité d’espacement ou, lorsqu’un puits qui peut produire ou que l’on peut faire produire y a été foré avant la prise de l’arrêté, la mise en production et l’exploitation de ce puits;

  • b) la désignation d’un détenteur comme exploitant responsable du forage, de l’exploitation ou de l’abandon du puits, que ce dernier ait été foré avant ou après la prise de l’arrêté;

  • c) l’attribution à chaque parcelle mise en commun de sa part de la production du pétrole ou du gaz de l’unité d’espacement mise en commun qui n’est pas requise, consommée ou perdue dans l’exploitation du puits, cette attribution étant calculée en fonction de la superficie à moins qu’il ne puisse être prouvé au Comité que ce mode de calcul n’est pas équitable, auquel cas celui-ci peut recourir à un mode plus équitable;

  • d) à défaut de production, le paiement par le demandeur de tous les frais exposés pour le forage et l’abandon du puits;

  • e) en cas de production, le paiement des frais réels de forage du puits, qu’il ait été foré avant ou après la prise de l’arrêté, ainsi que des frais réels d’achèvement, d’exploitation et d’abandon;

  • f) la vente par l’exploitant à un détenteur de tout pétrole ou gaz attribué en conformité avec l’alinéa c) s’il ne prend pas en nature ni n’aliène la production, ainsi que la déduction par l’exploitant, sur le produit de la vente, des dépenses entraînées pour lui par cette vente.

  • S.R., ch. O-4, art. 22
  • 1976-77, ch. 55, art. 5(A)
 
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